Les obligations de sécurisation des établissements médico-sociaux

« L’instruction du 4 juillet 2017 s’articule autour de deux mesures phares destinées à accompagner les établissements médico-sociaux dans leur démarche de sécurisation pour actualiser le règlement de fonctionnement […] et former le personnel et les usagers de l’établissement médico-social. »

 

L’instruction du 4 novembre 2016 pose un cadre réglementaire à la sécurisation des établissements de santé(1). Le 4 juillet 2017, les mesures de sécurisation sont transposées aux établissements médico-sociaux par le biais de l’instruction n° SG/HFDS/DGCS/2017/219(2).

1. Sécurisation des établissements médico-sociaux : quels sont les enjeux ?

Le contexte est le suivant : les établissements médico-sociaux sont des lieux ouverts au public – qui accueillent notamment les résidents et leurs proches – et exposés en conséquence à des risques à l’encontre de la sûreté des personnes et des biens.

Les établissements médico-sociaux, en tant que détenteurs de données personnelles sensibles, sont également les cibles potentielles de cybercriminels. C’est pourquoi l’instruction du 4 juillet 2017 traite, à titre subsidiaire, des mesures de protection contre les cyberattaques.

Intrusion d’agresseurs, attentat au sein ou à proximité de l’établissement médico-social, menaces terroristes… des mesures de sécurisation des établissements permettent d’éviter ce type de risques, et de réagir efficacement dans l’attente des secours si le risque survient.

 

2. Quelles sont les mesures phares de l’instruction du 4 juillet 2017 ?

L’instruction du 4 juillet 2017 s’articule autour de deux mesures phares destinées à accompagner les établissements médico-sociaux dans leur démarche de sécurisation. Les directeurs d’établissement sont mobilisés pour ces deux raisons :

  • Actualiser le règlement de fonctionnement – en y intégrant des mesures de sécurité – ou élaborer une fiche de sécurité. La fiche de sécurité dans les établissements médico-sociaux est l’équivalent du plan de sécurisation d’établissement (PSE) dans les établissements de santé.
  • Sensibiliser et former le personnel et les usagers de l’établissement médico-social.

 

Comment établir la fiche de sécurité en établissement médico-social ?

« Formaliser les mesures de sécurisation nécessite de procéder par étapes : analyser les risques pour comprendre les vulnérabilités, identifier les mesures de protection et de gestion de crise, tester et actualiser les mesures de sécurisation. »

 

L’article R311-35 du Code de l’action sociale et des familles(3) impose que le règlement de fonctionnement d’un établissement médico-social prévoie « les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens », ainsi que « les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles ». Il s’agit d’édicter ces mesures de sécurisation dans le règlement ou d’annexer au règlement la fiche de sécurité qui les explicite.

Quoi qu’il en soit, formaliser les mesures de sécurisation nécessite de procéder par étapes.

 

1. Analyser les risques pour comprendre les vulnérabilités

Chaque établissement médico-social conçoit sa propre fiche de sécurité, eu égard à ses spécificités. Pour établir ses mesures de sécurisation sur une analyse de risques fiable, il faut notamment se poser les questions suivantes :

  • Est-ce que le handicap ou la dépendance des résidents les expose à des risques particuliers en cas d’atteinte à la sûreté dans l’établissement ?
  • Dans quelle mesure faut-il assurer la continuité des soins des résidents ?
  • La localisation de l’établissement en fait-elle une cible très vraisemblable d’agressions ou d’attaques terroristes ?
  • La configuration du bâtiment et son implantation dans l’espace public augmentent-elles le niveau de risque ?

Le directeur de l’établissement médico-social, éventuellement par l’intermédiaire de son référent sécurité, se fonde sur cette analyse pour anticiper les risques au plus juste. Les vulnérabilités, si possible, sont corrigées.

Exemple : si un accès à l’établissement n’est pas sécurisé, le directeur peut décider de mettre en place un système de contrôle d’accès, comme un visiophone.

Le directeur de l’établissement peut demander le concours des autorités locales pour enrichir son analyse grâce à leur expertise.

 

2. Identifier les mesures de protection et de gestion de crise

La fiche de sécurité se compose de deux parties : les mesures de protection habituelles et la procédure de gestion de crise en cas d’attentat.

Les mesures de protection habituelles concernent notamment :

  • Les modalités de contrôle d’accès à l’établissement médico-social. Ces mesures de sécurisation doivent détailler les modalités de contrôle pour chaque point d’accès et pour chaque type de visiteur – familles, fournisseurs, etc.
  • Les équipements de sécurisation de l’établissement médico-social. Appareils pour communiquer avec l’extérieur en cas d’intrusion d’agresseurs, systèmes d’alerte par alarme distincte de l’alarme incendie, etc. – la fiche de sécurité liste les équipements et planifie leur maintenance régulière.
  • Les travaux de sécurisation. Le directeur programme les travaux nécessaires à améliorer la sécurité dans l’établissement médico-social – demande de travaux de voirie pour faciliter l’accès aux secours, réaménagement des lieux pour permettre le déplacement des résidents en cas d’évacuation nécessaire…

À titre préventif, il est recommandé en outre de concevoir et de transmettre aux autorités locales les plans du site, avec identification des accès.

 

La procédure de gestion de crise en cas d’attentat précise notamment :

  • Les critères de choix entre évacuation et confinement : les alternatives possibles en cas de menace terroriste au sein ou à proximité de l’établissement médico-social.

À cet égard, les recommandations indiquent de se conformer, le cas échéant, aux instructions fournies par les autorités. À défaut, l’évaluation se fait in situ. L’évacuation, toutefois, n’est envisageable que si le danger est localisé, que les personnes sont en mesure d’évacuer ou d’être évacuées et que l’alerte est d’ores et déjà donnée.

  • Le protocole d’évacuation. Il s’agit d’élaborer un plan d’évacuation, en fonction de la configuration des lieux et du niveau de mobilité des résidents de l’établissement médico-social. Plusieurs parcours sont figurés sur le plan pour s’adapter à la localisation du danger.
  • Le protocole de confinement. Les lieux possibles de mise à l’abri sont figurés sur un plan des locaux, et les consignes de sécurité sont détaillées. Il faut également prévoir la procédure et le matériel pour continuer les soins le cas échéant.

Parmi les consignes à suivre en cas de confinement : rester en silence, éteindre les lumières et se barricader avec du mobilier.

 

3. Tester et actualiser les mesures de sécurisation

Les menaces, comme les dispositifs et les méthodes de sécurisation, évoluent. Il est recommandé à cet égard de réviser la fiche de sécurité de l’établissement médico-social à une fréquence annuelle. Lorsque le contexte de sécurité nationale l’impose, en tout état de cause, la fiche de sécurité est vérifiée et mise à jour.

Pour vérifier l’efficience des mesures décidées par la direction de l’établissement, il est important en outre de réaliser des exercices annuels sous forme de test. Au-delà de la performance des mesures de sécurisation, les exercices permettent d’évaluer les connaissances et les réflexes du personnel et des résidents de l’établissement médico-social en cas de situation d’urgence.

Concrètement, il s’agit de tester le matériel de sécurité – l’alarme, par exemple – et les procédures. Simuler une évacuation et un confinement, notamment, est une bonne manière de s’exercer.

 

Comment former et sensibiliser le personnel et les usagers d’un établissement médico-social ?

« Des formations à la sécurité sont dispensées régulièrement au personnel de l’établissement dans le cadre des actions de formation continue. La formation aux premiers secours peut en faire partie. »

 

Plusieurs actions sont nécessaires pour former et sensibiliser aux risques d’atteinte à la sûreté le personnel et les usagers des établissements médico-sociaux.

  • La fiche de sécurité est communiquée à l’ensemble du personnel. Il ne s’agit pas uniquement de transmettre le document, mais aussi de présenter de manière formelle les mesures de sécurisation et de permettre au personnel de poser des questions. Les numéros d’urgence, en outre, sont affichés à proximité des téléphones.
  • Des formations à la sécurité sont dispensées régulièrement au personnel de l’établissement dans le cadre des actions de formation continue. La formation aux premiers secours peut en faire partie.
  • Le personnel est formé à connaître parfaitement son environnement de travail – agencement des lieux, issues de secours, bâtiments voisins, etc. La connaissance des lieux permet de réagir plus promptement, sereinement et efficacement en cas de situation d’urgence exceptionnelle.
  • Le personnel est sensibilisé aux bonnes pratiques de vigilance. Signaler un intervenant extérieur particulièrement curieux à propos des mesures de sécurité, alerter en cas de suspicion d’observation de l’établissement médico-social, etc. Les comportements douteux sont listés pour transmettre les bons réflexes.
  • Le personnel doit être formé à communiquer les informations pertinentes aux autorités en cas d’attentat : où, qui, quoi.

Les visiteurs sont sensibilisés aux pratiques de sécurité par voie d’affichage à l’entrée de l’établissement médico-social. Le cas échéant, le logo Vigipirate Urgence attentat est affiché pour inciter à la vigilance. En ce qui concerne les résidents, ils sont sensibilisés à l’occasion des exercices annuels, en tenant compte de leur âge et de leur fragilité. La diffusion de vidéos est également un bon moyen de sensibiliser l’ensemble des personnes.

 

Sources : 

  1. Instruction N° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé
  2. Instruction N° SG/HFDS/DGCS/2017/219 du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
  3. Code de l’action sociale et des familles : Article R311-35