Les obligations des élèves majeurs

Les élèves majeurs sont soumis au règlement intérieur comme les autres élèves. 

Respect du règlement intérieur

Les élèves majeurs sont soumis au règlement intérieur comme les autres élèves. 

L’élève majeur atteste par sa signature avoir pris connaissance du règlement intérieur, sans que cette formalité puisse être considérée comme obligatoire. 

Des règles particulières peuvent être appliquées aux étudiants majeurs (élèves de BTS et des CPGE). 

Respect de l’assiduité

Les élèves majeurs ne sont plus soumis à l’obligation scolaire, cependant ils restent soumis à l’obligation d’assiduité. 

L’élève majeur peut justifier lui-même de ses absences, mais toute perturbation dans la scolarité (absences répétées, abandon d’études) implique de la part du CPE, ou éventuellement du chef d’établissement, de prendre contact avec l’élève et potentiellement ses responsables légaux. 

Responsabilité civile

La responsabilité de l’élève majeur ou des personnes exerçant l’autorité parentale peut se trouver engagée sur le fondement des dispositions des actuels articles 1240 et 1242 du Code civil, en cas de dommage causé aux biens de l’établissement. 

Frais de scolarité

Dans le cas où l’élève majeur n’est plus à la charge de ses responsables légaux, le chef d’établissement doit être en mesure de lui demander un engagement écrit de régler tous les frais liés à la scolarité. 

Dans ce cas, l’élève pourra demander un certificat de scolarité pour son compte. 

 

Leurs droits

Les élèves majeurs peuvent se substituer à leurs parents pour les actes les concernant, y compris les actes en lien avec leur scolarité. 

Un lycéen majeur peut créer une association sous réserve qu’elle respecte les principes du service public de l’enseignement. Cette association ne doit pas avoir d’activité à caractère politique ou religieux. Les statuts doivent être déposés auprès du chef d’établissement et validés par le conseil d’administration. L’association peut ensuite être domiciliée dans l’établissement. 

Les élèves majeurs en situation de handicap poursuivant leur scolarité peuvent participer à l’équipe de suivi de la scolarité et prendre part à la mise en place de leur projet personnel de scolarisation (PPS). Ils seront destinataires de tous les documents relatifs à leur parcours. 

Les élèves majeurs peuvent se substituer à leurs parents pour les actes les concernant, y compris les actes en lien avec leur scolarité. 

C’est le cas par exemple pour les actes suivants : 

  • Inscription et annulation de celle-ci 
  • Orientation scolaire 

Dès lors que l’élève majeur en fait part auprès de l’établissement scolaire, il doit pouvoir être destinataire directement de toute correspondance le concernant (Réception directe de son bulletin scolaire, convocation…) et ce même si ses responsables légaux continuent de rendre en charge les frais de scolarité (devoir d’assistance des titulaires de l’autorité parentale).

 

Textes de référence : 

Code civil : article 414 ; article 1240 ; article 1242 

Code de l’éducation : article R511-9 ; articles R.131-1 et suivants  

Circulaire no 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves dans le second degré 

Circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d’enseignement 

Circulaire n° 2014-092 du 16 juillet 2014 : Favoriser l’engagement des élèves