L’encadrement de la surveillance vidéo

« Il est possible d’y installer une caméra, mais ce dispositif doit respecter certaines règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. »

Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), « [d]es caméras peuvent être installées à l’intérieur d’un établissement à des fins de sécurité des biens et des personnes (lutte contre les violences entre élèves, les dégradations sur les portes ou murs, les vols, etc.) »

Par ailleurs, toujours selon le CNIL, « des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes », mais elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières. La salle de reprographie, dans ce cas, n’est pas à proprement parler le poste de travail (qui serait plutôt la salle de classe), mais plutôt un lieu ponctuel de passage. Il est possible d’y installer une caméra, toutefois ce dispositif doit respecter certaines règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées.

Les précautions à prendre pour mettre en place une vidéosurveillance dans le local de reprographie

« Une déclaration est obligatoire auprès de la CNIL si ces images font l’objet d’un enregistrement et d’une conservation, et si les agents ayant accès aux images sont en mesure d’identifier les personnes filmées. »

La CNIL recommande aux chefs d’établissement concernés d’adopter une « charte d’utilisation de la vidéosurveillance » en impliquant l’ensemble des acteurs : administration, personnels, représentants des parents d’élèves.

Dans un collège ou un lycée, la mise en place de caméras a lieu après délibération du conseil d’administration.

Selon la circulaire du 14 septembre 2011, une déclaration est obligatoire auprès de la CNIL si :

  • les images font l’objet d’un enregistrement et d’une conservation ;
  • les agents ayant accès aux images sont en mesure d’identifier les personnes filmées : l’identification est considérée comme possible dès lors que les personnes ayant accès aux images connaissent une partie significative des personnes qui fréquentent les lieux visionnés par les caméras.

Les élèves, leurs parents et les personnels doivent alors être informés au moyen de panneaux affichés de manière visible dans le lieu où sera placée la caméra, prévenant :

  • de l’existence du dispositif ;
  • des finalités du traitement installé ;
  • de la durée de conservation des images ;
  • du nom et du numéro du responsable ou du délégué à la protection des données ;
  • de l’existence de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, en précisant ses coordonnées.

À défaut, en cas de dégradation du matériel, les enregistrements vidéo comme éléments de preuve ne seront pas recevables devant un tribunal.

Point de vigilance : 
Les images collectées ne pourront pas être conservées plus d’un mois et ne pourront être visionnées que par des personnes habilitées : le chef d’établissement, par exemple. L’accès aux images doit être sécurisé pour éviter que tout le monde ne puisse les visionner.

 

Textes de référence : 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : article 6

Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéo protection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part
Code de l’éducation : article R421-20, 7° c)
La vidéosurveillance – vidéoprotection dans les établissements scolaires | CNIL
La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail | CNIL