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Entretien avec une ergonome Sorties scolaires : comment mieux prévenir les risques ?
La protection juridique du fonctionnaire : cadre et limites
Les fonctionnaires bénéficient d’une protection juridique organisée par la collectivité publique dont ils dépendent contre les attaques qui seraient dirigées à leur égard en raison de leurs fonctions (article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Cette protection bénéficie aussi bien aux fonctionnaires titulaires, aux anciens fonctionnaires et aux agents publics non titulaires.
L'administration doit ainsi protéger les personnels de l'éducation, notamment en cas d'agression, de menace ou d'outrage, pour leur apporter une assistance juridique et réparer les préjudices subis. En pratique, comment se traduisent ces mesures de protection et d'assistance ? Quelles sont les limites de la protection juridique ?
Risques du métier, actions des ASL et de leurs avocats-conseil, mise en œuvre de la protection juridique : posez toutes vos questions !
Vos questions
Je retrouve la réponse à ma question via un des critères renseignés lorsqu'elle a été posée :
Bonjour, J’ai été victime d’une menace de mort par un parent. Suite à ma plainte et après que j’ai obtenu la protection fonctionnelle la personne a été condamnée à me verser des dommages et intérêts. Celle ci n’est pas solvable. L’administration qui m’a accordé la protection doit elle aller jusqu’au bout de celle-ci en me versant la somme due. Il me semble que ce serait ensuite à elle de chercher à récupérer l’argent. C’est bien ma fonction qui a entraîné la menace et pas ma personne privée. Merci de votre réponse
Lorsque la personne qui a été condamnée à vous payer des dommages et intérêts se révèle être insolvable vous avez la possibilité de saisir auprès du Tribunal de grande instance la SARVI qui doit pouvoir intervenir en raison de la carence de votre adversaire. Cette procédure nécessite des démarches auprès du palais de justice mais peut être aussi celle de l’avocat de l’Autonome qui vous avait assisté. Enfin, si vos démarches restent totalement infructueuses vous pouvez demander à l’administration, au titre des réparations qui vous sont dues, la prise en charge des dommages et intérêts qui vous ont été accordés, à charge pour l’administration de se retourner sur la personne qui vous a agressée et qui a été condamnée. Là encore il est nécessaire que vous adressiez la copie du jugement du Tribunal correctionnel en apportant la preuve que vos démarches pour assurer le paiement de vos dommages et intérêts sont demeurées infructueuses.
bonjour, Dans le cadre de la protection fonctionnelle que peut-on demander : prise en charge frais d’avocat, harcèlement moral, congé longue maladie ? Auprès avoir déclaré une situation délitucteuse au Rectorat (établissement) et acte juridiquement irrégulier personnel de direction rectorat et ce dans le cadre d’un mandat électif, je me retrouve avec 3 sanctions en 1 an 1/2, je suis actuellement en CLM. Que proposez vous comme démarche ? protection fonctionnelle (le rectorat est concerné par l’établissement) le ministère par le rectorat (3 avocats du même avis). Merci pour la réponse
En matière de harcèlement moral dont la prise en charge est prévue par les nouvelles dispositions de l’article 11 de la loi sur les statuts de la fonction publique vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge de ses frais. Il vous reviendra cependant d’établir avec un dossier circonstancié les éléments de ce harcèlement moral qui nécessite la preuve d’agressions répétées et d’établir que votre état de santé en est affecté directement. Si votre demande de protection fonctionnelle concerne une contestation des décisions de l’administration celle-ci ne vous sera probablement pas accordée et vous devrez vous-même assurer votre contestation des décisions prises devant les juridictions administratives. Dans votre situation les conseils de l’avocat de l’Autonome vous seront précieux.
« L’administration doit ainsi protéger les personnels de l’éducation, notamment en cas d’agression, de menace ou d’outrage, pour leur apporter une assistance juridique et réparer les préjudices subis. En pratique, comment se traduisent ces mesures de protection et d’assistance ? Quelles sont les limites de la protection juridique ? » Quand c’est l’administration qui est maltraitante, comment faire? Je suis en congé longue maladie depuis bientôt 4 ans. J’ai essayé de faire valoir cela en accident de travail car cette maladie résulte d’une inspection où l’inspecteur a été humiliant. J’étais RQTH à l’époque pour des raisons lombaires. Je suis maintenant dépressive après un choc post traumatique en plus. Bref, j’ai dû les relancer à de nombreuses fois pour que le dossier soit traité (plus de deux ans de traitement…), des documents ont été perdus, d’autres rajoutés à mon insu… Je sui passée donc deux fois en commission de réforme. Lors de la première: refus de valider l’accident de travail car pour l’expert (m’ayant vue une seule fois 20 minutes) je n’aurais pas pu être autre que dépressive depuis 1 4ans suite à ma RQTH… alors que je n’avais aucun antécédent psychiatrique! Lors de la seconde, le recours gracieux: le refus a été confirmée avec noté « l’agent était présent ainsi que son conseil »… alors que j’avais envoyé les lettres des médecins qui eux me suivaient depuis des années. Bref, que puis-je faire avant d’en arriver au tribunal? Je prépare mon recours contentieux mais comment prouver que l’on n’était pas dépressive quand un expert a décidé que oui mais que tous mes autres docs non, que je n’ai aucun document psychiatrique (seulement des documents de rhumatos et généralistes) confirmant que je n’ai pas d’antécédent psy car je n’en ai pas consulté … Merci d’avance car je nage dans le potage! 😉
Votre situation témoigne d’une indiscutable souffrance au travail. L’ensemble de vos démarches pour faire reconnaître votre arrêt de travail comme accident de travail ou devant être pris en charge comme accident de service n’ont pas abouties. Comme vous le savez, vous pouvez néanmoins contester les refus de prise en charge de votre administration devant les juridictions administratives, c’est ce que vous êtes en train d’entreprendre semble-t-il. Il reviendra notamment à la juridiction administrative, au regard des pièces versées au dossier, de décider s’il y a lieu d’ordonner une nouvelle expertise qui pourrait établir le lien de relation entre votre dépression et votre travail. C’est après le dépôt du rapport d’expertise que le Tribunal administratif sera amené à trancher. Vous disposerez là encore de procédure d’appel auprès de la Cour d’appel administrative ou encore du Conseil d’Etat qui statut en matière de cassation. Dans votre cas il est recommandé d’avoir les conseils de l’avocat-conseil de l’Autonome même si la protection ne vous est pas accordée.
Pouvez vous nous aider si le problème rencontré est avec le chef d’établissement ? (Nouvellement affecté) Si oui quand cela créé un profond mal être et que toute la communauté éducative se rend compte du problème mais que le chef appelle L’IA, mon IPR EVS (en disant que les propos rapportés dans mon courrier sont faux alors qu’ils sont dits devant témoins). Et qu’elle met en difficulté l’adjointe également, comment peut on gérer ? Quels moyens sont à notre disposition…
La protection fonctionnelle prévue par l’article 11 du statut de la fonction publique ne vous est généralement pas accordée lorsqu’il s’agit d’une mise en cause du chef d’établissement sur des problèmes de la gestion d’établissement (horaires, affectation de classe, notation, etc…). Cette situation n’est pas à confondre avec éventuellement un harcèlement moral, qui lui peut être signalé à votre hiérarchie. Dans cette hypothèse le chef d’établissement s’expose à une inspection confiée à des inspecteurs généraux qui recueilleront l’ensemble des témoignages concernant les incidents qui peuvent l’opposer à ses subordonnés. Enfin, vous devez persévérer dans vos tentatives de dialogue avec le chef d’établissement.
Bonjour, L ensemble de l équipe enseignante est confrontée à une famille de 2 enfants depuis 5 ans qui n a de cesse de nous remettre en question dans notre travail. L’equipe enseignante les a souvent reçue mais le dialogue devient de plus en plus difficile et la confiance n y est plus. De plus lors de ces entretiens la famille porte des accusations mensongères à mon égard sous prétexte qu’ils habitent prés de chez moi et relatent des faits concernant ma fille. Quels sont mes droits face à cette situation? Sachant que je n’ai pas répondu à ces attaques pour l’instant ,même si cela pèse sur mon quotidien. Merci pour votre aide
Votre situation est pesante et devient pour vous, on le comprend, insupportable. Malgré la lassitude il est indispensable que l’ensemble de l’équipe enseignante continue le dialogue difficile. Concernant les accusations mensongères dont vous êtes victime dans le cadre de votre profession il convient d’en établir la preuve par des témoignages écrits de certains de vos collègues qui auraient pu y assister. Enfin, vous pourrez saisir l’avocat-conseil de l’Autonome qui pourra adresser une lettre comminatoire à cette famille pour lui demander de cesser immédiatement ses agissements. En tout état de cause il convient de tenir régulièrement informée votre hiérarchie et ne pas hésiter à lui signaler le véritable harcèlement dont vous seriez la victime.
Bonjour, Suite à une diffamation de la part de mon supérieur hiérarchique, j’ai fait une demande de protection fonctionnelle après avoir déposé plainte auprès de la gendarmerie qui estimait qu’il y avait diffamation. L’administration me réponds qu’il n’y a pas de voie de fait, ni de diffamation et ne m’accorde pas la protection. L’administration peut-elle se prendre pour un magistrat et remplacer le juge? Cordialement, Oscar
L’administration n’est pas qualifiée pour se substituer au ministère public, autorité judiciaire pour apprécier si vous êtes victime d’une diffamation. Dans votre cas il est important que vous ayez la présence de l’avocat-conseil de l’Autonome pour suivre votre plainte de la gendarmerie. Il pourra intervenir auprès du Procureur de la République pour savoir à quelle date cette affaire pourra venir devant la juridiction pénale ou quel sort lui sera réservé. J’attire votre attention sur le fait que le délai de prescription en matière de diffamation est de 3 mois et que celui-ci est interrompu par des actes de procédure. Il convient en conséquence de vérifier si des actes interruptifs de prescription sont bien intervenus, ce qui est malheureusement parfois trop souvent le cas. Enfin, si une procédure pénale aboutit vous aurez la possibilité de saisir à nouveau l’administration pour qu’elle puisse vous accorder la protection juridique. Dans ce cas il est recommandé de la tenir informée de cette procédure pénale et de son évolution.
Quels sont les mesures concrètes qui doivent être mises en oeuvre par l’administration en cas d’agressions d’un directeur dans l’exercice de ses fonctions ?
Dans l’hypothèse de l’agression d’un directeur, l’administration est tenue d’apporter sa protection effective au fonctionnaire menacé. La protection en fonction des événements peut prendre différents aspects. Ce soutien doit être moral mais aussi effectif du point de vue psychologique mais encore en accordant -en cas de besoin- la protection fonctionnelle qui permet à l’enseignant d’engager une procédure devant les juridictions. Enfin, si cette agression a été occasionnée par un élève dans l’établissement il est bien certain qu’une procédure disciplinaire doit pouvoir être engagée. Je vous rappelle que cette procédure disciplinaire doit rassembler un certain nombre d’éléments de preuve des griefs qui sont articulés. La procédure doit être contradictoire c’est-à-dire que l’élève doit avoir accès à son dossier. Il peut bénéficier enfin de la présence d’un avocat lors de la réunion du conseil de discipline. Enfin, de son côté, le directeur agressé doit pouvoir réunir des témoignages et déposer une plainte auprès du Procureur de la République ou avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction si les faits ont une gravité certaine. Dans toute cette procédure le conseil et l’assistance immédiate de l’avocat-conseil de l’Autonome apparaît nécessaire.
Une collègue enseignante calomniée par un de ses élève de CM2 et sa mère a demandé l’appui de son IEN et de son directeur. Le directeur n’est pas intervenu et l’IEN n’a pas daigné répondre. L’élève a été changé de classe mais les faits se sont répétés publiquement, touchant l’ensemble de sa famille. L’enseignante a demandé à profiter de sa protection fonctionnelle, encouragée par son syndicat. Son IEN a refusé d’entreprendre toute démarche sous prétexte que ça ne ferait « qu’envenimer la situation ». Que peut faire le fonctionnaire quand son supérieur hiérarchique lui refuse sa protection juridique ?
Dès lors où cette collègue enseignante avait été calomnié par un de ces élèves de CM2 et que la situation s’est répétée touchant l’ensemble de sa famille celle-ci était parfaitement fondée à présenter par écrit une demande de protection fonctionnelle conformément à l’article 11 du statut de la fonction publique. Sur cette demande de protection l’administration devait répondre, à défaut son silence pendant 2 mois devait être considéré comme un refus et vous aviez la possibilité de contester ce refus de prise en charge de la protection fonctionnelle devant les juridictions administratives. Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle doit être motivé étant cependant précisé que l’administration peut considérer que le fait que l’élève ait changé de classe était une mesure suffisante de protection pour l’enseignante. Enfin, indépendamment de cette protection fonctionnelle l’enseignante avec l’avocat conseil de l’autonome pouvait décider de déposer une plainte auprès du Procureur de la République si elle estimait que les propos la calomniaient d’une manière insupportable d’autant que ces propos pouvaient être répétés.
Bonjour Une collègue a été menacée de mort par un parent d’élève au sein de notre école. Notre IEN nous a dit que c’était à la collègue au titre du civil de porter d’abord et que seulement ensuite , elle irait porter plainte pour l’EN. La collègue s’est retrouvée avec l’avocate de l’Autonome( merci encore ) à monter à 2 tout le dossier jusqu’au jugement. Aucun mot , ni aucun accompagnement de « notre » administration… Pourquoi ,
Il est réconfortant que vous ayez obtenu le soutien de l’Autonome de solidarité dans cette affaire où vous avez été menacé de mort par un parent d’élève. Il est bien évident qu’à la suite de cette menace de mort vous aviez à opérer un signalement auprès de votre hiérarchie et à demander très précisément par écrit la protection fonctionnelle des fonctionnaires de l’Education nationale. Avec votre conseil il aurait également été nécessaire d’informer constamment votre administration du déroulement de la procédure, cela aurait sans doute éviter qu’elle « sommeille » dans votre dossier.
Nous vous remercions pour votre participation ! Nous répondrons aux questions restées sans réponse ces prochains jours. Bonne fin de journée,
Bonjour, je fais l’objet d’actes répétés qui ont pour conséquence une dégradation de mes conditions de travail par mon chef d’établissement. Un avocat avait écrit à mon supérieur demandant la protection fonctionnelle, copie au recteur en précisant les différents éléments pouvait qualifier le harcèlement moral. Mon supérieur a évidemment répondu par la négative concernant la protection fonctionnelle. Cela dure et rien ne change. Le syndicat est intervenu. Le rectorat a été contacté. La médecine de prévention a émis un rapport spécifiant qu’il fallait revoir mes conditions de travail qui présentaient un risque pour ma santé. Rien ne bouge. Que puis-je faire ? Merci David.
Avec le soutien de votre avocat, vous avez sans doute constitué un dossier médical que vous devriez adresser à l’inspecteur d’académie qui représente l’Etat, afin de faire reconnaître la dégradation de votre état de santé en relation avec la persistance des agressions dont vous seriez la victime. Ce dossier doit être accompagné de demandes précises concernant vos conditions de travail et éventuellement une demande de réparation du préjudice que vous subissez. Une décision devra être prise par l’Administration qui pourra faire l’objet de recours devant les juridictions administratives si vous n’êtes pas satisfait. Enfin, si les actes répétés que vous avez signalé perdurent, vous avez la capacité de saisir directement l’autorité judiciaire s’ils peuvent avoir une qualification pénale (harcèlement). Vous pourrez alors faire une nouvelle demande de protection fonctionnelle relatant des faits nouveaux et cela auprès du Recteur d’académie (et non en copie).
De 2011 à 2017 j’ai dirigé un lycée polyvalent classé en 3ème catégorie, en restructuration sur le temps ouvré pour 11 millions d’Euros, où j’effectuais 80 heures de travail par semaine sans proviseur adjoint. Malgré 16 formations comprenant une troisième de collège, 5 spécialités de lycée professionnel, un lycée général, 5 BTS en formation initiale et en apprentissage, la secrétaire de direction titulaire placée en congé maladie à partir de 2015 puis en formation, n’a pas été remplacée pendant plusieurs mois. L’administration acceptant finalement de m’attribuer des morceaux de contrats pour une assistante d’éducation volontaire et dynamique mais non formée, de fin 2015 à 2017. Malheureusement pour moi, le contrat d’objectifs avec l’administration était respecté, les résultats de mon établissement étaient bons et nos effectifs en progrès. Je n’avais donc pas été soutenu davantage. Un chantage provoqué par le fils d’une enseignante contre un professeur situation dans laquelle j’ai été menacé de « représailles musclées » puis une CPE agressée, situation pour laquelle j’ai reçu oralement « des conseils et des ordres » mais sans soutien manifeste de ma hiérarchie; un élève violent affecté en 2nde GT en février 2017 sans que la DSDEN ne m’informe qu’il était suivi par la PJJ pour déscolarisation, actes de violences en bande et deal; une professeure de mathématiques en charge de classes de terminales, non remplacée de décembre à juin 2017, une situation insupportable pour un chef d’établissement; cet ensemble d’éléments intervenant sur une charge de travail pléthorique a provoqué un profond désenchantement, une perte d’idéal et un burn-out pour lesquels j’ai été soigné pendant plus d’un an. En accord avec mon administration j’ai effectué une demande de mutation pour un lycée et des collèges moins complexe et de moindre catégorie. Mais plusieurs mois avant que je ne prenne mon nouveau poste, un harcèlement s’est mis en place, sous la forme de propos de plus en plus calomnieux publiés dans la presse, certains relayés sur Internet par plusieurs sites y compris politiques, annoncés dans des réunions publiques où des parents d’élèves et des agents des collectivité locales étaient invités pour cela, dans le JT du soir sur FR3, puis dans différents tracts distribués dans les rues. TOUS LES MOIS jusqu’à ma prise de fonction, des collègues chefs d’établissements, des Conseillers Principaux d’Education et des membres de la société civile locale m’ont appelé ou m’ont écrit pour me dire leur dégout pour la lâcheté des individus qui déversaient rumeurs et calomnies contre moi. Mes deux prédécesseurs m’avaient informé que deux professeures de mon ancien établissement auraient été à l’initiative de ce harcèlement. II ne fait nul doute qu’ils ont eu le courage de le dire à ma hiérarchie. Mon épouse et mon fils ont été impactés par ce harcèlement eux aussi : mon épouse a fait une dépression et mon fils n’a pas pu être scolarisé en sécurité dans un établissement public en Seconde GT, faute de place malgré une dérogation de secteur accordée pour motif de harcèlement. Début juillet 2018, j’avais demandé par la voie hiérarchique à Madame la Rectrice qu’elle m’accorde la protection juridique du fonctionnaire. Dès le mois de juin 2018 j’avais proposé au DRH plusieurs solutions qui préservaient la situation de mon épouse titulaire et de mon fils, dont une permutation de poste avec une collègue volontaire. Bien qu’informée par Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’aggravement de la situation, Madame la Rectrice m’a ordonné par lettre recommandée avec AR – reçue le 23 juillet 2018 – de prendre mon poste. J’ai assumé mes responsabilités et j’ai pris la direction des deux établissements que l’on m’a confiés dans des conditions très particulières, puisque le Rectorat, pour me protéger, m’avait affecté – dès la pré-rentrée – deux, puis quatre agents de sécurité de l’Education Nationale recrutés pour certains d’entre eux parmi d’anciens gendarmes. Conformément au préavis qu’ils avaient déposé en juin 2018, une grande partie des enseignants de mon nouvel établissement s’étaient mis en grève à la rentrée et ma hiérarchie a cédé : à la demande de Madame la Rectrice, le ministère m’a suspendu dans l’intérêt du service, ce que j’ai admis afin que les cours débutent et que les élèves ne soient pas pénalisés. Madame la Rectrice m’a récemment affecté sur une mission pour l’année 2018-2019, et il m’a été demandé de candidater pour une nouvelle mutation en responsabilité en m’expliquant qu’il s’agissait d’une preuve de confiance de mon administration. Mais je suis réaliste et je crains que la situation ne se reproduise à nouveau, car les harceleurs sont de véritables harceleurs au sens médical du terme. Elles et Ils ne s’arrêteront donc pas sauf si la loi les y oblige : les harceleurs sont par définition lâches; mis devant leurs responsabilités ils ne sont pas courageux. Pourtant la protection juridique du fonctionnaire ne m’a pas été accordée malgré des fait incontestables, récurrents, publiés et qui avaient été anticipés par ma hiérarchie. Aujourd’hui, mes harceleurs sont laissés libre d’agir et de poursuivre leurs actions. Quels sont les différents recours, et les étapes juridiques à respecter, pour nous protéger ma famille et moi, durablement ?
Nous ne pouvons pas en l’état apporter une appréciation sur l’ensemble des faits que vous nous relatez. Cependant, si la protection fonctionnelle vous a été refusée par écrit, vous pouvez la contester par voie hiérarchique ou devant les tribunaux administratifs. Si l’administration n’a pas répondu par écrit dans le délais de 2 mois, son silence équivaut à un rejet et vous disposez alors de votre côté d’un délai de 2 mois pour contester cette décision de rejet devant les juridictions administratives (tribunaux, cours d’appel et conseil d’Etat). Bien évidemment, pour toutes ces démarches vous avez besoin des conseils d’un avocat et vous pouvez vous rapprocher de votre Autonome de Solidarité Laïque. Tous ces recours peuvent être engagés à vos frais si vous n’obtenez pas la protection fonctionnelle, cependant celle-ci pourra vous être accordée rétroactivement si vous obtenez gain de cause sur les litiges que vous avez engagés contre l’administration.
Bonjour J’ai eu en charge en enseignement professionnel (11h/semaine) un élève de CAP Employé de Commerce pendant ces 3 dernières années, en raison de son redoublement suite à son 1er échec au CAP en 2017 et son second échec en juin 2018. Récemment à 2 reprises j’ai reçu des insultes en patois africain sur mon adresse académique. La 1ère fois en septembre en réponse à un courriel professionnel pour toute la classe (04/2018) et semaine dernière, directement. J’ai de suite alertée ma hiérarchie qui m’informe qu’elle ne peut intervenir du fait que l’élève n’est plus scolarisé dans notre établissement. J’ai à titre personnel porté plainte à la gendarmerie de mon secteur qui a transféré à la police de la ville de mon établissement j’ai fais aussi une demande au service assistance des boites mails académiques afin que ce contact soit bloqué. Quels sont mes droits aujourd’hui ? Merci
L’administration peut indiquer qu’elle ne peut plus intervenir auprès d’un élève qui n’est plus dans votre établissement. Cependant si son comportement, et surtout celui de sa famille, ont fait l’objet d‘une plainte régulière qui concernait des faits alors qu’ils survenaient dans le cadre de vos fonctions, une protection fonctionnelle doit pouvoir être demandée au Rectorat si vous persistez à demander une suite judiciaire à cette agression. En outre, cette protection juridique doit permettre de vous donner les moyens juridiques pour faire cesser les agressions par email si elles se poursuivaient. Nous vous recommandons de prendre contact avec l’ASL de votre département qui vous mettra en relation avec son avocat-conseil.
Bonjour, J’ai été victime le 17 octobre 2017 d’une violente agression sur mon lieu de travail centre educatif fermé de bruay la buissière. j’ai déposé plainte en souhaitant me constituer partie civile. J’ai été en accident du travail pendant 11 mois. J’ai repris mon activité professionnelle au 3 septembre 2018. Entre temps le jeune a été jugé dans le cadre d’une PIM. Mon administration a » oublié » de ma transmettre l’avis a victime et la convocation pour le tribunal. Donc je n’ai pas pu me constituer partie civile et mon préjudice n’a pas été reconnu officiellement par jugement. Que puis je faire? Pensez vous qu’un recours devant le TA est envisageable? Merci pour votre réponse.
Compte-tenu de la rapidité de la procédure engagée, les victimes ne sont pas alertées à temps. Les démarches de l’Autonome consistent à demander au Procureur de la République “ de ne pas les oublier”. Dans votre cas, il convient de prendre le jugement qui a été rendu en matière pénale et vous pouvez contre l’auteur des faits, engager une procédure de dommages et intérêts devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre agression. Vous pouvez à cet effet, réclamer la protection fonctionnelle qui devrait vous permettre d’avoir l’assistance d’un avocat pour conduire cette procédure indispensable. Votre préjudice sera alors officiellement reconnu.
La protection juridique doit être demandée au rectorat…qui peut refuser. Ainsi, après plusieurs mois d’insultes (ex : « je vais te casser ta sale petite gueule de pute » « je vais te tuer » …..) et de coups, (entre autre une épaule fracturée en mars 2017, un tympan abîmé en décembre 2017+ multiples morsures et hématomes), le silence assourdissant, malgré mes appels, du médecin EN, et l’absence criante de psychologue EN, un élève a été exclu par l’IEN (en décembre 2017) puis ses parents ont choisi de le scolariser à domicile. J’ai demandé la protection juridique. Le recteur a refusé, estimant d’une part que j’avais été protégée (puisque l’élève n’est plus dans l’école…..) et d’autre part qu’il serait malvenu d’entamer un recours contre un élève en situation de handicap (moteur). Et oui, j’ai refusé les arrêts de travail et je « gère » comme je peux une dépression post traumatique, non reconnue non plus….. Elle est pas belle la vie ?
Vous avez subi à l’évidence une agression indiscutable et la protection juridique vous était dûe. Cependant il convient de rappeler que l’administration apprécie souverainement, au regard des faits mais surtout des mesures qui ont été prises, s’il est opportun d’accorder cette protection fonctionnelle qui est pourtant prévue par la loi. La jurisprudence confirme que dès lors que des mesures nécessaires ont été prises pour mettre fin à une situation difficile, la demande de protection peut être rejetée (CAA de Nancy, n°09NC01881 du 14 octobre 2010). Concernant la dégradation de votre état de santé, vous pouvez constituer un dossier médical qui établit la relation entre votre dépression et les événements qui sont survenus avec cet élève. Il appartient à l’administration, sous le contrôle des juridictions administratives, de se prononcer sur le caractère imputable ou non au service de votre état de santé.
bonsoir, je suis ATSEM et je souhaite savoir si je peux bénéficier de la protection du fonctionnaire ? si oui à qui dois je m’adresser et comment ? par avance merci
Vous devez informer le maire de la commune en motivant votre demande et en apportant toute précision utile sur les faits. L’ensemble de ces éléments sont utiles pour éclairer la collectivité sur sa prise de décision. Tout refus de la protection fonctionnelle doit être motivé et vous pouvez, avec l’aide d’un avocat ou de l’ASL, effectuer un recours hiérarchique ou saisir le tribunal administratif contre la décision de refus de protection.
Bonjour, que faire quand c’est votre propre institution qui vous attaque et vous accuse injustement ? L’Autonome nous soutient-elle ?
Dans une situation telle que la vôtre, une consultation avec votre ASL est indispensable. Elle vous orientera en cas de besoin auprès de son avocat-conseil pour vous apporter toutes les informations juridiques nécessaires.
Bonjour, j’ai été agressé verbalement avec menace de mort au mois de février. Suite à cette agression, j’ai eu deux arrêt maladie et le médecin avait bien stipulé sur les feuilles d’arrêt qu’ils étaient dus à l’agression. Quelle ne fut pas ma surprise de me voir retirer sur la paie du mois de juillet deux jours de carence. Est-ce normal, alors que je suis victime, d’être sanctionné financièrement?
A la suite de votre agression, vous deviez déposer plainte et informer par écrit votre administration en joignant le certificat médical. Ainsi informé, vous auriez pu demander à celle-ci de compenser votre perte de salaire résultant des jours de carence si celle-ci ne pouvait envisager de les supprimer. Vous pouvez toujours examiner la possibilité de déposer une plainte contre l’auteur des menaces de mort et lui réclamer, y compris devant les juridictions civiles, le paiement de vos 2 jours de carence et des dommages et intérêts complémentaires. N’hésitez pas à recueillir à cet effet, l’avis de l’Autonome et de son avocat-conseil. Si cette agression est intervenue sur votre lieu de travail, vous pouvez encore solliciter la protection fonctionnelle qui peut cependant vous être refusée si l’administration considère que votre réclamation est tardive.
Bonjour, Est-ce que la protection s’applique seulement lorsque l’agression, menace ou insulte a été commise ou proférée par un agresseur majeur ou au contraire, s’applique-t-elle quel que soit l’âge de l’agresseur, et notamment s’il s’agit d’un élève mineur de 10 ans ? Merci de votre réponse.
La protection juridique s’applique dans tous les cas d’agression, d’incivilités, ou de violences de toute nature qu’il soient majeurs ou mineurs. Cependant s’agissant d’un mineur de 10 ans, d’autres démarches doivent pouvoir être envisagées que des procédures à caractère judiciaire (concertation avec les parents, alerte du médecin scolaire, intervention de l’assistante sociale, etc.).
Si l’état protège les enseignants : à quoi sert l’ASL ?
En effet, l’article 11 de la Loi sur le statut de la fonction publique oblige l’Etat à protéger les enseignants contre les attaques, agressions et incivilités dont ils sont victimes. De la même manière, ils bénéficient de cette protection s’ils sont mis en cause et font l’objet d’accusations à condition qu’ils n’aient pas commis de faute personnelle. Par ailleurs, même si vous êtes victime, l’administration peut considérer qu’elle n’a pas à vous accorder la protection juridique dans une procédure que vous pourrez engager pour obtenir la réparation de votre préjudice. c’est ainsi qu’elle peut refuser cette protection dans une procédure contre un mineur qui a exercé des violences ou des menaces à votre égard en considérant qu’une sanction disciplinaire est intervenue à l’encontre de cet élève dans l’établissement et que cette protection lui semble suffisante. Enfin, même quand l’enseignant est victime il est alors fréquemment accusé d’avoir été provoquant et de s’être comporté anormalement à l’égard de l’agresseur et des familles. Dans ces situations, en raison du dépôt de plainte simultané, l’administration peut ne pas accorder la protection fonctionnelle en estimant qu’il peut exister une présomption de faute de la part de celui qu’elle doit pourtant protéger. L’ensemble de ces raisons font comprendre qu’un demi-million de vos collègues sont adhérents à l’ASL.
https://www.autonome-solidarite.fr/articles/une-protection-parcimonieuse-lorsque-l-agent-est-mis-en-cause/
https://www.autonome-solidarite.fr/articles/nos-engagements/
Dans le cas d’une agression verbale avec insultes dans le cadre de mon travail d’enseignant en école maternelle. Si je me sens menacé à tel point qu’il faille aller à la gendarmerie. Dois je aller porter plainte moi-même ou est ce l’employeur qui porte plainte pour moi?
Toute plainte doit être personnelle et nominative. Bien évidemment elle s’accompagne d’une information de votre employeur ou hiérarchie. Nous vous rappelons que cette plainte doit comporter si possible le nom des témoins qui ont assisté à cette agression verbale. Le témoignage de vos collègues peut être recueilli par attestation écrite qui comporte une photocopie de leur carte d’identité. Des parents d’élèves peuvent également vous soutenir dans votre démarche. Vous pouvez consulter cet article en ligne : https://www.autonome-solidarite.fr/articles/incivilites-et-violences-legeres-2/
Bonjour En cas de d’agression d’un inspecteur de lEducation nationale sur un enseignant la protection fonctionnelle est elle accordée à l’enseignant ? Ou à l’inspecteur ? En tout cas moi, la victime je n’ai reçu aucune protection juridique car il pour eux il n’y avait pas de preuves, ni Le reconnaissance d’accident de travail, mais c’est plutôt l’IEN qui a été protégé…
Si un inspecteur de l’éducation nationale a commis à votre égard une agression vous avez évidemment l’obligation d’établir les faits à défaut votre réclamation ne sera pas acceptée. De son côté si l’inspecteur a commis un acte détachable de son service, assimilable à une faute personnelle, la protection fonctionnelle ne lui sera pas accordée. Il est peut-être à cet égard intéressant de rappeler que la faute personnelle est une faute commise par un agent en dehors du service, ou pendant le service si elle est incompatible avec le service public ou les pratiques administratives normales. Et qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d’ordre privées qui l’animent (Conseil d’Etat, 28 décembre 2001). Peut être qualifié de faute personnelle l’acte qui se détache de la fonction par le caractère inexcusable du comportement de l’agent au regard des règles déontologiques.
Après l’intrusion d’une mère d’élève dans ma classe, et que le climat devient de plus en hostile, il m’est devenu impossible de travailler sereinement (manque de respect des élèves , des parents qui écrivent des mots intimidants dans le carnet de liaison et critiquent ma façon d’enseigner) Je me sens menacée, suis-je en droit de demander l’engagement de la protection du fonctionnaire, afin que la direction peut porte plainte en mon nom.
Cette situation vous occasionne une souffrance au travail et vous devez l’exprimer par écrit auprès de votre direction en lui demandant expressément de mettre en œuvre tous les moyens pour faire cesser cette situation. Dans un premier temps, il sera peut-être indispensable d’organiser une rencontre avec les familles. A défaut, avec l’assistance d’un avocat vous devrez réunir tous les éléments de preuve qui établissent les actes d’agression dont vous êtes la victime. Vous transmettrez ce dossier auprès du Recteur d’académie en sollicitant la protection fonctionnelle. Par ailleurs l’article 2.1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique pose une obligation générale pour les supérieurs de veiller à la sécurité et à la santé des agents.
Quelle est la condition pour bénéficier de la protection juridique de mon employeur (Éducation Nationale) en cas de plainte pour harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique ( Inspecteur de EN ) ? Dans mon cas elle m’a été refusée par 2 fois …
Si un inspecteur de l’éducation nationale a commis à votre égard une agression, vous avez évidemment l’obligation d’établir les faits. A défaut votre réclamation ne sera pas acceptée. De son côté, si l’inspecteur a commis un acte détachable de son service assimilable à une faute personnelle, la protection fonctionnelle ne lui sera pas accordée. La faute personnelle est une faute commise par un agent en dehors du service, ou pendant le service si elle est incompatible avec le service public ou les pratiques administratives normales, et doit comporter une particulière gravité ou révéler la personnalité de son auteur et les préoccupations d’ordre privé qui l’animent (Conseil d’Etat, 28 décembre 2001). Peut être qualifié de faute personnelle l’acte qui se détache de la fonction par le caractère inexcusable du comportement de l’agent au regard des règles déontologiques.
Les nouvelles dispositions de l’article 11 sur la protection fonctionnelle du nouveau statut de la fonction publique prévoient expressément le cas du harcèlement moral pour l’attribution de la protection fonctionnelle. Dans votre cas, l’administration a du vous exposer par écrit les motifs de son refus que vous pouvez contester par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’Education nationale ou par voie contentieuse auprès du Tribunal administratif.
Bonjour Depuis 2 ou 3 ans, des enseignants, en raison de divergences de positions syndicales et de jalousie, m’insultent devant les élèves ou au travers d’eux (preuve à l ‘appui). J’ai porté plainte contre le plus virulent d’entre eux, le rectorat m’a octroyé la protection juridique…Mais mon chef d’établissement ne m’a jamais soutenu et n’a agi envers eux, bien au contraire. Après 2 semaines de la dernière agression, j’ai reçu un rapport sur ma manière de servir (rapport outrageux, hostile, offensant, malveillant envers moi) alors qu’auparavant, tout était bien dans mon travail. Puis mon chef s’est mis à m’harceler (j’ai déposé plainte contre lui) avec des menaces publiques de me faire partir en s’appuyant de l’inspection et des services rectoraux. Le rectorat ne m’a toujours pas octroyé la protection jurique. Le chef a mis en application sa menace de me faire partir après que j’ai dénoncé des inégalités aux examens, des erreurs dans les sujets… en m’interdisant l’accès au lycée (pour danger éminent, risque de nuire aux élèves et aux enseignants) et cela depuis 5 mois (sans suspension de poste). Il y eu une enquête administrative sur la souffrance au travail dans l’établissement (nombreux arrêts maladie, dépression, décès…).À mon sens, il s’agit plus d’un problème de pilotage, le chef doit partir à la retraite à ses 67 ans mais a décidé que je serais le bouc émissaire du dysfonctionnement de l’établissement. J’ai été extrêmement choquée et suis en dépression réactionnelle pour ces mesures injustes, infondées et je n’ai jamais eu, à aucun moment, de procédure contradictoire… J’ai été en accident de travail (actuellement en soins AT tjrs pas reconnu depuis Mars). J’ai déposé au TA cette affaire pour « abus de pouvoir » envers mon chef ainsi qu’au défenseur des droits à Paris (j’ai une RQTH non mise en œuvre par mon chef et subie discrimination syndicale). Comme seule réponse actuellement du rectorat (alors que la Rectrice dispose de mon rapport, 160 pages avec les faits), je suis convoquée devant une commission disciplinaire pour conflits envers ma hiérarchie et les enseignants. 1/ Puis je refuser la commission disciplinaire pour le fait que je n’ai jamais été entendu par personne ni eu la possibilité du contradictoire ni visibilité des faits que l’on accuse ? 2/ Comment est-il possible que tout se retourne contre moi alors que je suis la victime sans que les autres enseignants ne soient pas importuné? 3/ Des medias demandent mon témoignage, qu’en pensez-vous ? 4/Je suis donc à la recherche d’un avocat à même de dépatouiller cette histoire de fou. Cordialement Prunelle
Votre affaire est particulièrement, dans son contexte, compliquée et délicate. Il est absolument indispensable que vous ayez l’assistance et le conseil d’un avocat. D’autant que la protection fonctionnelle ne vous a pas été accordée et que vous engagez des procédures devant les juridictions administratives. Concernant la procédure disciplinaire, vous devez bien évidemment y répondre avec l’assistance d’un avocat qui aura avec vous accès à votre dossier et présentera les éléments de votre défense. Enfin, s’agissant de votre expression dans les médias, nous vous incitons à la plus grande maîtrise et prudence. Celle-ci devant être organisée éventuellement avec votre avocat.
Bonjour, Maître de conférences à l’université, les étudiants se sont plaint de moi auprès de l’université qui a mis en place une commission d’enquête. Puis-je bénéficier d’une assistance juridique ? Concrètement comment procéder. Merci par avance de votre réponse
Au regard des dispositions internes à votre Université, le fonctionnement d’une commission d’enquête prévoit certainement qu’elle doit se dérouler d’une manière contradictoire. C’est à dire que vous puissiez prendre connaissance du dossier et y répondre par tout élément de votre part. A ce stade, n’hésitez pas à faire intervenir à l’avocat-conseil de l’Autonome qui peut adresser une lettre auprès du Président de l’Université ou son délégué en charge de la commission de l’enquête pour lui rappeler que vous exigez que vos droits à la défense élémentaire soient respectés.
Suite à une agression physique (gifle) et verbale à la sortie de mon école par 3 meres d’élèves et diffamation dans la presse, à la police et auprès de parents, le Rectorat m’a accordé la protection juridique. Ma plainte est toujours en cours. Je n’ai aucune nouvelle de mon avocat pour savoir où en est la procédure judiciaire. Les plaintes des mères qui m’ont agressée ont été classées sans suite. Pouvez-vous m’indiquer précisément à quoi sert cette protection juridique ? Cordialement
Il convient d’exiger de votre avocat toutes les informations nécessaires sur votre dossier, y compris par écrit. Les faits que vous relatez sont graves et il est important qu’un classement sans suite des plaintes des parents d’élèves soit intervenu. Avec l’appui de votre avocat vous avez la capacité de demander au Procureur de la République d’engager des poursuites. A défaut, et si le dossier est suffisamment constitué, vous pouvez parfaitement lancer une citation directe devant le Tribunal correctionnel à l’encontre des personnes qui vous ont agressé. La protection juridique vous permet également d’engager cette procédure. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’ASL de votre département qui vous accompagnera et alertera votre avocat-conseil.
Messieurs, Un élève de ma classe m’a accusé la semaine dernière d’avoir tapé un autre élève avec une règle. Confrontation faite ce matin, il n’en est rien. Cependant, je n’accepte plus cet élève dans ma classe en raison de mon ressenti et des risques éventuels futurs. Quel est mon droit pour le faire changer de classe et me protéger en cas de récidive? en vous remerciant
Votre situation relève de votre hiérarchie qui jugera de l’opportunité dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’établissement de toute nouvelle affectation de l’élève. De votre côté, vous ne disposez pas de la faculté de refuser sa présence dans votre classe. Bien évidemment, une consultation avec l’équipe pédagogique apparaît indispensable ce que vous avez peut-être déjà réalisé.
Je suis enseignante en collège (REP). Des parents ont porté plainte car j’ai donné une pichenette sur la tête de leur fille, qui est en classe de 5ème. J’ai été convoquée à la gendarmerie pour « violences sur mineur de moins de 15 ans n’ayant pas entraîné d’incapacité ». J’avais l’impression d’être une grande criminelle ! Comment cette histoire va-t-elle finir ? Mon administration me soutient très timidement !
Lors de votre interrogatoire, on a dû vous préciser que vous pouviez disposer de la présence d’un avocat. A défaut, la nullité de la procédure peut-être réclamée. Il apparaît indispensable que vous ayez les conseils de l’avocat-conseil de l’Autonome car la protection juridique vous sera probablement refusée. Votre conseil fera valoir tous les éléments en votre faveur qui conduiront peut-être le parquet à un classement sans suite ou à un simple rappel à la loi. Il ne faut pas vous inquiéter outre mesure. En effet, votre pichenette ne saurait être assimilée à un acte de violence d’autant qu’il n’a pas été commis par vous volontairement.
Bonjour, Dans le cadre de mes fonctions de directeur, j’ai eu un conflit avec une colègue enseignante. Cette dernière a porté plainte contre moi moi pour violences physiques et verbales. J’ai sollcité ma hierarchie: IEN, DSDEN et rectorat leur expliquant que cette collègue cherchait par tous les moyens à me nuire sur le plan personnel et professionnel avec de telles propos diffamatoires. J’ai sollicité la protection fonctionnelle jurique pour lequelle j’ai eu un avis favorable du recteur de l’académie après avoir été en arrêt maladie pour dépression et une mutation dans un autre département. L’aide juridictionnelle se traduisant par la pris en charge des frais d’avocat par le rectorat. Ma question est : comment se fait-il que la dite collègue après avoir apporté la preuve de sa nocivité n’a-t-elle pas été inquitée ni sanctionnée par de telles agissements?
Il est important que vous ayez obtenu la protection fonctionnelle qui vous autorise à saisir l’autorité judiciaire des faits dont vous avez été la victime. Vous avez dû bénéficier de l’assistance d’un avocat qui doit vous tenir informé(e) de l’état de la procédure. Il vous indiquera si une poursuite est envisagée par l’autorité judiciaire ou si un classement sans suite interviendra. Enfin, du point de vue administratif l’administration apprécie souverainement s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire ou autre à l’encontre de la collègue qui vous a, selon vous, injustement mis en cause. Dans ce domaine, vous pouvez également demander une information complémentaire par écrit auprès du Responsable académique.
une élève a fait une main courante contre moi pour harcèlement morale. Sans enquête préalable et malgré mes signalements a la vie scolaire (CPE), ma direction lui a demande de porte plainte contre moi. Et j ai reçu un avertissement sans même avoir été entendu. Ma direction devait elle me proposer une protection ? Sachant que sa motivation première était de m ennuyer .. Une collègue m a discréditer sur mon état de santé et sur ma pédagogie devant une classe. J ai été avertie par une élève (qui a enregistré car ce n était pas la première fois)..la direction ne m a pas entendu. ..ma collègue n a même pas été convoquée et on a voulu que je dénonce l élève.. Dans les 2 cas les 2 mois de délais pour diffamation étaient échue
Une main courante n’est pas un dépôt d’une plainte et il semble que l’élève n’en a pas déposé malgré l’incitation qui lui aurait été faite. Dans ces conditions si vous avez reçu un avertissement, il doit écrit et motivé. Et vous pouvez parfaitement le contester par un recours gracieux ou même par un référé administratif s’il apparaît manifestement illégal. Enfin, si vous êtes l’objet de harcèlement ou de diffamation, il convient immédiatement d’interrompre les délais de prescription de 3 mois pour la diffamation en déposant une plainte auprès du procureur de la république. Pour rappel, une lettre à votre administration n’est pas un acte interruptif de prescription. Avec le soutien de l’avocat-conseil de l’ASL vous pourriez constituer un dossier pour réclamer auprès du recteur d’académie la protection fonctionnelle.
Comment procéder? Existe-t-il un formulaire? À qui faut-il envoyer la demande de protection? Merci pour vos réponses
Vous pouvez vous adresser à votre Autonome qui vous fournira un document-type et les informations nécessaires pour vous aider dans les démarches : https://www.autonome-solidarite.fr/nous-contacter/
mon coordinateur pédagogique lors d un échange houleux m a traité de voleuse, de menteuse et de folle. Je subis ce harcement depuis longtemps ..je suis dans CFA public et je suis contractuelle. ma direction me discrédite et m humilié d avantage ..une protection fonctionnelle est elle possible ..si oui comment la mettre en place sans en faire la demande à mon employeur ..sachant que le rectorat ne souhaite pas me reconnaître…
Dans votre situation délicate et en tant que contractuelle vous avez le droit de bénéficier de la protection fonctionnelle qui vous accordera l’assistance d’un avocat. Votre demande doit être adressée officiellement au Recteur d’académie en relatant avec précision les faits de harcèlement, leur répétition et éventuellement la preuve que votre santé en est altérée et un certificat médical pouvant l’attester. Cette procédure nécessite le soutien et les conseils d’un avocat et il apparaît opportun de vous rapprocher des militants et de l’avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque.
Bonjour , dans le cadre de mes fonctions j’ai été amenée à faire un signalement l’année dernière pour violences intra familiales.En ce début d’année scolaire, j’ai eu la désagréable surprise de me voir contacter par un des membres de la famille qui plus que mécontent m’a fait le reproche de ne pas lui en avoir parlé et a manifesté le désir de me rencontrer sur mon lieu de travail toutefois sans donné suite à sa démarche.Il me semble que j’ai respecté la procédure et je suis très surprise que cette personne ait pu obtenir de la part des services de police l’identité de la personne dépositaire du signalement;à savoir moi-même. Que doit on faire en pareilles circonstances?
Il n’est pas normal que l’administration expose ses fonctionnaires en communiquant leur signalement dans des situations délicates comme celles des violences intra-familiales. Il apparaît indispensable que vous informiez votre hiérarchie que vous avez fait l’objet d’une démarche téléphonique de la famille concernée. De plus amples renseignements : http://eduscol.education.fr/cid50661/enfants-en-danger-comment-les-reperer-que-faire.html
https://www.autonome-solidarite.fr/articles/information-preoccupante-ou-signalement-quelles-differences/
https://www.autonome-solidarite.fr/articles/information-preoccupante/
Un enseignant est menacé de mort par un parent d’élève qui dit « vouloir le saigner s’il le trouve sur le trottoir ». Que peut-il faire ?
Il s’agit d’une menace grave. Cet enseignant doit réunir au plus vite les éléments de cette menace de mort notamment en recherchant les témoignages nécessaires et déposer au plus vite une plainte auprès des services de police. Il est nécessaire également d’alerter sans délai la hiérarchie en lui demandant la protection fonctionnelle et une intervention par l’intermédiaire du Référent justice auprès du Référent éducation du Tribunal de grande instance compétent.
Comment faire valoir un préjudice subi sur handicap ? En arrêt de travail depuis quelques mois, j’ai été mis en maladie aussitôt après la date de consolidation (un taux d’IPP posé). Dès le début de cet état de maladie, ma hiérarchie me convoque pour mon évaluation personnelle au travail (avec du retard, puisqu’elle a attendu que mon accident soit clos pour m’évaluer) : » pas apte à la plupart des tâches exercées » et donc avis défavorable à l’ avancement (sur un poste déjà aménagé pour restrictions médicales). Alors que je suis reconnue en situation de handicap. J’ai signé cette notation en mettant mon désaccord. Pas de suite pour l’instant et, en général, ils ne répondent pas. Comment juridiquement faire valoir ce préjudice moral (anticipation de me mettre inapte sur mon poste et donc par la suite de me mettre en disponibilité). Est-ce auprès de l’Education Nationale ou d’une autre structure ? Merci de votre aide. KenzoM.
Votre réclamation relative à votre situation d’arrêt de travail et de maladie relève de l’éducation nationale qui vous emploie. Si un poste ne vous a pas été attribué alors que vous l’avez régulièrement demandé, vous pouvez contester la décision de l’administration devant les juridictions administratives. Cependant, avant de vous engager, il convient de consulter impérativement un avocat comme celui de l’Autonome de Solidarité Laïque pour examiner la recevabilité de votre requête devant les juridictions administratives et son bien-fondé. Dans le domaine du handicap vous pouvez, indépendamment de la saisine d’une juridiction, vous adresser directement au médiateur national qui vous permettra peut-être de débloquer votre dossier.
Bonjour, quelles sont les conditions pour que la protection de l’enseignant soit mise en œuvre ? Merci pour votre réponse
Lorsque vous êtes dans la situation de victime, la collectivité est tenue de vous protéger contre les atteintes volontaires, les violences, les menaces, le harcèlement, les injures, et les outrages dont vous pourriez être victime. Une simple demande auprès des services académiques ou rectorales très motivée devrait vous permettre de bénéficier de cette protection. Une deuxième situation est celle où vous êtes mis en cause. Dans ce cas, il est précisé à l’article 11 de la loi du 10 août 2018 sur le statut de la fonction publique (article 73) que, lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été levé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. Là encore la protection juridique vous ait accordée à la condition qu’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne vous soit pas reprochée. Je vous précise enfin que la demande de protection fonctionnelle n’est enfermée dans aucun délai. C’est ainsi qu’il a été jugé que la demande de prise en charge de frais liés à une procédure après un jugement ayant clos celle-ci était fondée (Conseil d’Etat 9 décembre 2009). Nous attirons votre attention sur le fait que cette protection fonctionnelle n’est pas accordée automatiquement (article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). En effet, l’administration est souveraine pour apprécier le cas. Il a ainsi été jugé par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour les mesures prises par un chef d’établissement à savoir les sanctions prononcées à l’encontre des élèves qui avaient adopté un comportement de méfiance vis-à-vis de l’enseignante et les interventions auprès des parents d’élève afin de faire cesser les incidents et critiques qu’elle indiquait avoir subis a été de nature à faire cesser les troubles dont celle-ci se plaignait. Enfin il faut encore vous préciser qu’une protection fonctionnelle qui vous aurait été accordée peut être refusée par la suite si l’administration est informée de faits de nature à vous être reprochés. Les juridictions administratives rappellent que l’administration peut mettre fin à la protection qu’elle a accordée à un agent public si elle constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle au sens de l’article 11 du 13 juillet 1983 modifié et portant droits et obligations des fonctionnaires.
Bonjour, Dans le cadre de la protection juridique du fonctionnaire et d’un jugement pour agression, si le coupable est condamné à payer des dommages et intérêts au fonctionnaire, cette somme reviendra-t-elle au fonctionnaire ou à l’Etat ? Merci !
Les dommages et intérêts que vous obtenez comme victime devant la juridiction pénale vous sont acquis personnellement et vous n’avez pas à les reverser à l’Etat. Il est cependant possible qu’une somme, au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, vous ai été accordée. Elle correspond au remboursement des frais irrépétibles, généralement de 500 à 1 000 euros. Cette somme qui n’a rien à voir avec les dommages et intérêts peut être réclamée par l’Etat si vous avez bénéficié de la protection juridique.
Bonjour Je suis professeure des écoles dans une école privée sous contrat dans le 35. L’année scolaire dernière des parents ont envoyé une lettre à l’inspection, remettant en cause ma pratique qu’ils jugeaient maltraitante envers leur fille. L’inspecteur m’a convoquée en entretien et a conclu que ces accusations étaient fausses. Cette famille a d’ailleurs réinscrit ses enfants dans cette école. J’ai informé l’inspecteur que je souhaitais ne pas en rester là et me retourner contre la famille pour diffamations. Je n’ai jamais reçu de réponse à mon mail … Que puis je faire ? Merci Cordialement
Pour obtenir la protection fonctionnelle il ne suffit pas de s’entretenir avec sa hiérarchie en indiquant ne pas vouloir en rester là. Il convient d’une manière très pratique, comme le recommandent les circulaires, d’adresser une lettre recommandée indiquant le motif de votre demande de protection en y joignant si possible les éléments dont vous disposez pour accréditer votre réclamation. Dans votre cas je crains que le délai de prescription de 3 mois n’ait été épuisé en matière de diffamation. Il vous reste cependant la capacité de déposer une demande de protection fonctionnelle qui vous accordera le soutien d’un avocat en indiquant que vous avez fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse. En effet, la lettre qui a été envoyée à l’inspection académique et qui a conclu que les accusations qui ont été portées contre vous étaient fausses est un élément constitutif de la dénonciation calomnieuse. Rapprochez vous de votre avocat-conseil pour constituer ce dossier au plus vite.
bonjour, Un rectorat de région pouvait-il rester sans réponse face à 2 demandes de protection fonctionnelle concernant un personnel enseignant (avec un mandat syndical académique SNES) qui a diffamé très lourdement un personnel administratif (d’où CLM&1/2 tps thérapeutique) ? merci
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires prévoit expressément que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs du harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer le cas échéant les préjudices qui ont résulté. Par application de ce texte les services académiques ou rectoraux qui sont saisis d’une demande de protection fonctionnelle doivent répondre. Le personnel administratif diffamé a dû cependant par l’intermédiaire d’un avocat déposer plainte pour diffamation auprès du Procureur de la République. Cette plainte est absolument nécessaire car elle interrompt le délai de prescription de 3 mois en matière de diffamation. Si le Procureur de la République ne donne pas suite, une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée auprès du doyen des juges d’instruction. Nous vous précisons enfin que la protection fonctionnelle peut être accordée en matière de diffamation même après que le délai de 3 mois ait expiré en matière de prescription. Cependant il était nécessaire préalablement d’avoir déposé une plainte et d’interrompre en conséquence cette prescription.
Bonjour suite à un courrier que j’écris dans le cahier de liaison d’un CP comme quoi l’enfant X a été un peu agressif avec d’autres élèves et que je serais reconnaissant aux parents d’en parler avec lui à la maison , le parent répond par écrit que nous n’avons qu’à régler ces problèmes nous mêmes et que la prochaine fois, il serait moins tendre… Qu’en pensez vous avant une rencontre avec la famille cdlt
Bien évidemment la remarque écrite du parent d’élève concernant son enfant est particulièrement désagréable. Dans la mesure où elle peut apparaître comme menaçante il serait opportun qu’avec le soutien de votre hiérarchie il soit convoqué et que vous puissiez vous entretenir avec ce parent d’élève. Un dialogue même difficile peut permettre de détendre une situation qui était mal perçue par le parent d’élève. Votre situation ne relève pas en l’état d’une procédure à caractère judiciaire ou d’une protection fonctionnelle.
Quel est le degré de réactivité de l’ASL lorsqu’elle a été contacté par un directeur qui a été agressé à multiples reprises par un parent d’élèves ?
Bien évidemment l’administration peut accompagner ce directeur dans la procédure judiciaire qu’il pourrait engager avec l’appui de la protection fonctionnelle. Cependant des actions de prévention peuvent aussi concerner l’agent agressé. Les actions dites de prévention et de soutien en faveur de l’agent peuvent intervenir afin d’éviter la réalisation d’un dommage pour l’agent ou après la commission de l’agression. Elle vise à soutenir l’agent et à éviter toute aggravation du préjudice. Elles ont pour objet d’assurer la sécurité, le soutien, et la prise en charge médicale de l’agent. Assurer la sécurité de l’agent pourra consister à changer de numéro de téléphone ou d’adresse électronique professionnelle. Le cas échéant un changement de service pourra être envisagé. En cas de menace sérieuse, des dispositions pourront être prises afin d’en informer les autorités compétentes voire de faire surveiller le domicile du directeur s’il est menacé. Enfin, généralement la hiérarchie choisit d’adresser au directeur concerné une lettre de soutien ou alors de le recevoir personnellement. Il convient de rappeler que l’administration est tenue d’apporter à l’agent ce soutien.
Bonsoir, Ayant eu à demander la protection juridique du fonctionnaire au mois de juin 2018, suite à des propos diffamatoires sur facebook, je n’ai à ce jour eu aucun retour, bien qu’ayant respecté la procédure par voie hiérarchique… Cette affaire a donné suite à une plainte auprès des services de Police, et l’Autonome a été saisie du dossier. Combien de temps après les faits obtient-on une réponse ? Que faire si les calomnies persistent ? Merci pour votre réponse. Cordialement. Florence FRADET
Vous avez bien fait de saisir l’avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque qui est parfaitement placé pour réclamer l’intervention du Procureur de la République que vous avez saisi d’une plainte. L’intervention de votre avocat-conseil sera d’autant plus efficace que les calomnies persistent et qu’il en alerte le Procureur de la République saisi. Il est nécessaire d’être vigilant auprès de votre conseil car la procédure de diffamation se prescrit par 3 mois et il est indispensable qu’à chaque fois, dans ce laps de temps, des actes de procédure interviennent de la part des services de police. De manière générale, il est de plus en plus fréquent que les services de police ne donnent pas suite aux procédures diffamatoires en indiquant aux parties qu’elles ont la faculté de poursuivre elles-mêmes.
Bonjour, en tant que délégué syndical, j’ai souvent incité des collègues à faire une demande de protection fonctionnelle selon l’article 11 suite à des insultes ou des agressions. Malgré l’obligation légale de réponse, la plupart n’ont jamais obtenues de réponses. Comment obligé l’employeur (inspection académique) à apporter une réponse (voir une aide, et pas seulement une lettre type). Comment apporter une aide concrète et médicale alors que les inspection académique n’arrivent pas à recruter des médecins de préventions? Faut-il faire des constats par son médecin traitant? Comment constituer son dossier médical pour se défendre? Idem: les fiches de registres RSST et DGI ne sont pas traitées (20% de réponses seulement dans le secondaire). Que faire face à l’inertie de l’administration? Le traitement de la protection des fonctionnaires et de leur santé est un véritable scandale dans l’éducation nationale!
L’administration saisie d’une demande de protection devra, dans la mesure du possible, y apporter une réponse écrite et motivée. A défaut, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration vaudra décision de rejet de la demande, conformément au droit commun. Il est rappelé que l’agent peut parfaitement contester le rejet, le refus ou le silence d’accorder la protection fonctionnelle. Il appartiendra alors au juge, en fonction des éléments qui lui sont présentés de censurer ou non l’attitude de l’administration. Enfin, la reconnaissance de la souffrance au travail qui n’est pas actuellement légalement reconnue peut néanmoins donner lieu à la constitution d’un dossier médical adressé à l’administration avec une réclamation de prise en charge en vue de la reconnaissance de l’état de santé qui s’est détérioré directement en raison du service. Si l’administration garde le silence ou refuse de l’admettre, malgré les certificats médicaux que vous aurez réunis avec votre médecin traitant ou des spécialistes, la juridiction administrative pourra être saisie.
Cette protection est elle aussi applicable pour défendre un enseignant contre un autre enseignant et ou sa propre hiérarchie ?
L’agent victime d’une attaque doit en informer l’administration dont il relève à la date à laquelle il présente sa demande de protection. Il lui appartient de formaliser cette demande adressée au service compétent. Elle doit motiver et apporter toutes les précisions utiles sur les faits ou les personnes afin d’éclairer l’administration sur sa prise de décision. Bien évidemment cette protection fonctionnelle pourra être accordée à deux enseignants qui se sont querellés. Au regard des faits qui lui ont été signalés l’administration pourra cependant décider de n’accorder sa protection ni à l’un ni à l’autre. En cas de refus, il doit être motivé et comporter la mention des voies et délais de recours. A défaut le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration vaudra décision de rejet de la demande conformément au droit commun. La décision de l’administration pourra être soumise à la censure des juridictions administratives.
Bonjour, Je me suis faite agressée verbalement et presque physiquement par une mère d’élève pour un problème auquel j’étais étrangère. Cela s’est passé jeudi 11/10/2018. Je reste choquée par cette violente altercation, qui s’est produite devant les élèves et les parents. Je ne sais pas quoi faire? Faut-il porter plainte? Merci pour vos réponses.
Vous restez choquée par la violente altercation dont vous avez été injustement la victime et vous pouvez évidemment envisager de porter plainte après en avoir informé votre hiérarchie. J’attire cependant votre attention sur le fait que le dépôt de plainte nécessite que vous puissiez réunir des éléments de preuve qui établissent le contenu de l’agression verbale dont vous avez été victime, voire les menaces. Des témoignages, y compris de parents d’élèves, seront alors indispensables, ce qui n’est pas simple. Là encore avec votre hiérarchie vous pouvez entreprendre une démarche écrite exigeant des excuses de la mère d’élève qui vous a agressé alors que vous étiez étrangère à son conflit. Je vous rappelle qu’en matière de diffamation le délai de prescription est de 3 mois à partir du jeudi 11 octobre 2018, date à laquelle les événements se sont déroulés. Au regard des évènements auxquels vous faites allusion le conseil d’un avocat de l’Autonome de Solidarité Laïque sera absolument indispensable.
Bonjour, La famille d’un élève nous accuse de harcèlement et discrimination: quels recours?
Le harcèlement et la discrimination dont vous êtes victime de la part d’une famille peuvent vous permettre d’obtenir la protection fonctionnelle. Pour ce faire vous devez être assisté(e) d’un avocat qui réunira les éléments de preuve qui viennent à l’appui de votre demande. Sur son conseil vous déciderez soit de déposer une plainte auprès du Procureur de la République à l’égard de cette famille, soit d’entamer une procédure de dialogue pour l’inciter à cesser immédiatement ce harcèlement. Votre avocat-conseil, tout comme l’administration, peut en effet adresser une lettre comminatoire à cette famille pour l’inviter à cesser immédiatement le harcèlement et les discriminations dont vous faites l’objet.
Bonjour J’ai subi pendant 4 ans dans mon travail d’enseignante en maternelle plusieurs traumatismes psychologiques liés à une dégradation des conditions de travail (manque d’ATSEM, d’entretien des locaux…), à du harcèlement et même des vols de la part de ma directrice soutenue par la hiérarchie mais celle-ci s’est suicidée après ma plainte en gendarmerie avant d’être entendue, me privant ainsi de la justice. Je suis actuellement en procédure suite au refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de mes maladies mais je risque de me retrouver seule devant le juge administratif car un médecin conseil
La disparition de votre agresseur par suicide provoque l’extinction de l’action publique à son égard. La procédure que vous intentez suite au refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de votre maladie ne bénéficiera pas de la protection fonctionnelle car elle n’est pas prévue pour cela. Il convient de vous rapprocher de votre Autonome de Solidarité Laïque départementale pour rechercher si un avocat-conseil peut être désigné pour vous conseiller, voire vous assister devant la juridiction administrative.
Bonjour, Je suis assistant d’éducation (= surveillant) dans un collège et suite à une agression, j’ai demandé la protection juridique du fonctionnaire. J’ai donc fait la demande au rectorat… qui m’a été refusée car je ne suis pas un agent de l’Etat. Je me suis donc rapproché du centre gestionnaire de mon salaire… qui refuse également et qui renvoie la balle sur mon établissement d’exercice… Qu’en est-il s’il vous plaît ? Je suis perdu… Par avance, merci.
La protection fonctionnelle est accordée par la collectivité qui vous emploie. Depuis l’intervention de la loi du 16 décembre 1996, le statut général de la fonction publique prévoit expressément que la protection fonctionnelle est due non seulement aux fonctionnaires mais aussi aux agents publics non titulaires. Cette disposition est également prévue par l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983. Enfin, l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 énonce que la protection fonctionnelle est due aux agents par la collectivité dont ils dépendent. Le Conseil d’Etat précise que la collectivité compétente est celle dont relève l’agent à la date de sa demande.
La protection juridique du fonctionnaire organisée par la collectivité publique dont je dépends peut-elle me protéger contre des attaques répétées qui ont été dirigées contre moi par des collègues, des surveillants et mon ancienne direction dans le cadre de mes fonctions d’enseignante (professeur principal, tutrice ESPE, responsable du site internet de mon établissement)? J’ai ainsi vu mes conditions de travail se dégrader au point que j’ai fait un burn out, puis une grosse dépression qui m’a contrainte à changer d’établissement après avoir fait une demande de protection fonctionnelle restée sans réponse. La médecine du travail n’a eu de cesse de me conseiller de muter, ce que j’ai fini par faire. Je précise que je suis actuellement en congé maladie ordinaire depuis un an pour une maladie professionnelle reconnue par le rectorat grâce à deux expertises médicales. Mon métier me passionnait mais je ne peut reprendre le travail car je suis très angoissée à l’idée que ce genre de situation puisse se reproduire, personne n’ayant posé de limites claires à l’égard de mes harceleurs qui n’ont jamais été inquiété.
En application de l’article 11 alinéa 3 du 13 juillet 1983 l’agent public bénéficie de la protection de l’administration contre les attaques dont il fait l’objet à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La jurisprudence considère que dès lors que les conditions d’octroi de la protection sont réunies, il appartient à l’administration non seulement de faire cesser ces attaques mais aussi d’assurer à l’agent une réparation adéquate des torts qu’il a subis (Conseil d’Etat, 18 mars 1994).
Dans votre situation, vous avez probablement informé votre hiérarchie qui était dans la mesure de provoquer une enquête administrative compte tenu des attaques dont vous étiez l’objet.
En cas de harcèlement, même si vous avez été contraint de quitter l’établissement vous pouvez toujours dans un délai de 3 ans réunir les preuves et témoignages contre ceux qui vous harcelaient et saisir le Procureur de la République d’une plainte.
Il est surprenant que dans votre situation votre demande de protection fonctionnelle soit restée sans réponse. D’autant plus qu’une circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique rappelle les dispositions devant être prises pour préserver les agents.
Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que l’administration pouvait valablement ne pas donner suite à une demande lorsque, compte tenu de l’ancienneté des faits, aucune démarche de sa part, adaptée à la nature et à l’importance des faits n’était plus envisageable (Conseil d’Etat, 21 décembre 1994).
Bonjour Je suis victime d’injure raciste publique par élève dans mon lycée. J’ai déposé une plainte au commissariat de police. J’aimerais avoir des conseil quand à la suite de cette affaire. Merci beaucoup Cordialement
Bonsoir, Les injures à caractère raciste sont davantage sanctionnées par le Code pénal, notamment à l’égard d’un fonctionnaire chargé d’une mission de service public. Par ailleurs, la prescription de cette infraction n’est pas de 3 mois comme en matière de diffamation mais d’un an. Le dépôt de votre plainte auprès du commissariat de police doit être suivi par un avocat qui peut intervenir auprès du Procureur de la République pour qu’une suite y soit donnée. Il est aussi indispensable que le proviseur de votre établissement soit également informé de votre démarche, qui peut d’ailleurs conduire celui-ci à ouvrir une procédure disciplinaire contre l’élève qui a proféré ces injures à caractères racistes. Sachez que lorsqu’un élève est auteur de violences verbales à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire (article R 421-10 du Code de l’éducation).
Bonsoir, Nous vous remercions pour vos nombreuses questions. Nous allons y répondre.