Parents séparés ou divorcés : comment respecter l’autorité parentale ?

Inscrivez bien évidemment l’enfant même si l’autre parent prétend ne pas connaître les coordonnées de son ex conjoint. Faites vous naturellement communiquer les décisions de justice qui sont sans doute intervenues à l’occasion de la séparation des parents. La mère peut aussi justifier par tout moyen de ce que l’adresse du père soit inconnue y compris avec l’aide des services de police ou du juge pour enfant.

La demande d’autorisation de prise de vue de l’enfant sur un blog et sur un site internet est un acte usuel qui nécessite l’autorisation d’un des deux parents.

Le bilan de psychologie scolaire est un acte important non usuel qui nécessite l’accord obligatoire des deux parties. Dans la difficulté que vous rencontrez, il convient de suggérer à la mère de saisir d’urgence le JAF qui contraindra le père a accepter ce bilan. Cependant, dans l’attente d’une décision qui peut être longue, il serait intéressant que vous provoquiez une rencontre avec le père en présence de votre hiérarchie qui vous a demandé par écrit d’effectuer ce bilan. En cas d’échec, suivez l’avis de votre hiérarchie dès lors où l’intérêt de l’enfant exige au plus vite ce bilan pour son orientation et sa santé.

Merci de bien vouloir vous reporter à la réponse apportée à « stemalu ».

L’inscription de l’enfant est un acte usuel qui peut être effectué par la maman divorcée dès lors où elle n’a pas eu connaissance d’une opposition formelle du père. La situation que vous évoquez demeure incertaine en droit et ne pourra être tranchée que par le Juge aux Affaires Familiales. Vous pouvez comme vous l’avez fait très judicieusement conseiller à la mère de saisir par voie de référé le JAF invoquant en particulier le risque de violence et la santé de l’enfant. Pour toute demande, n’hésitez pas à prendre contact avec votre ASL.

Le fait que la maman se soit remariée ne donne pas de droit spécifique au beau-père sur l’élève. Cependant, si la mère en a une garde principale et que le père même dépositaire de l’autorité parentale n’exerce pas véritablement sa surveillance sur la scolarité de l’enfant, le beau-père en question peut être tenté d’avoir un rôle de substitution. Néanmoins, en cas de difficultés, le beau-père n’a aucune capacité ni droits à venir interpeller un professeur et de pénétrer dans l’école d’une manière intempestive. Il conviendra à ce moment là de tenter un dialogue même difficile pour lui rappeler ses devoirs et ses obligations ainsi que la limite de ses droits. Vous êtes dans une situation où le dialogue et la persuasion ont souvent force de loi et de pratique.

Cette situation, bien évidemment, devient difficilement supportable pour l’enfant qui est victime du conflit entre ses parents. Avec l’aide de l’assistante sociale, vous pouvez tenter de renouer le dialogue ou en tout cas d’expliquer à chacun des parents ses devoirs et surtout la nécessité de saisir le JAF afin qu’il tranche leur litige et statut sur la garde de l’enfant et les droits de visite éventuellement. Si la situation se détériore, vous pouvez indiquer aux parents que vous avez parfaitement le droit d’en informer votre autorité administrative qui prendra des initiatives, y compris auprès du juge pour enfant, qui a vocation à statuer pour assurer la protection de l’enfant en cas d’urgence. Bien évidemment, si l’un des deux parents est adhérent, vous pouvez l’orienter auprès de l’avocat-conseil de l’Autonome qui lui apportera ses recommandations et vous aidera peut-être dans votre situation difficile.

Avec le concours du directeur d’école, vous devez pouvoir obtenir d’un des deux parents l’adresse actuelle de son conjoint. Vous pouvez également obtenir ce renseignement de l’enfant qui peut être concerné par l’examen psychologique. Vous pourrez également vous faire communiquer la dernière décision de justice qui fait peut-être référence au dernier domicile du parent concerné. Vous tenterez alors de le joindre à cette adresse. A défaut et si votre examen psychologique avec test est indispensable pour l’avenir de l’enfant, vous procéderez à votre acte avec l’accord de l’inspecteur de circonscription. Par prudence, vous aurez constitué un dossier démontrant que vous avez tenté à plusieurs reprises y compris par écrit de faire connaitre votre mission au parent concerné.

La nécessité d’avertir les deux parents relève des actes usuels ou importants de chacun des parents. Nous vous recommandons à cet égard de vous reporter à la réponse que nous avons adressée à Matthieu à sa question posée le 13 juin 2017. Bien évidemment, nous vous recommandons d’alerter les deux parents qui ont l’autorité parentale conjointe en cas d’accident important survenu à l’enfant dans le cadre de sa scolarité ou de tout incident grave qui marquerait celle-ci (absence, consommation de stupéfiant, etc.).

Pour vous éclairer, nous vous invitons à vous reporter à la réponse très complète que nous avons apportée à ce sujet à la question posée par Stemalu. Dans votre cas d’espèce, il convient de savoir si la maman qui a déménagé dans le Pas-de-Calais bénéficiait de la garde de l’enfant, le père ayant un droit de visite et d’hébergement. Dans ce cas, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des deux parents et que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement et que le JAF ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant, il appartient à l’administration à titre provisoire d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde afin de respecter les dispositions de l’article L131-1 du Code de l’Education. Nous vous invitons en conséquence à vous rapprocher à nouveau de votre IEN. Bien évidemment, il revient au parent le plus diligent qui s’oppose à cette inscription de l’enfant de saisir le JAF y compris par voie de référé.

En ce qui vous concerne, vous avez à vous en tenir à la fiche de renseignements qui a été signée par l’un des deux parents. Quant à l‘autre parent, qui refuse que le compagnon de son ex conjoint récupère ses enfants, il doit s’adresser au JAF afin d’obtenir que ce compagnon soit interdit de pouvoir récupérer les enfants. Parfois, le jugement ou l’ordonnance de non-conciliation prévoit l’incapacité pour l’un des proches des parents de récupérer les enfants. Cela est en général motivé pour des raisons de conflit ou de moralité.

Lorsque vous avez connaissance du désaccord des parents sur le choix de l’école, il vous revient de les inviter à faire trancher le litige par le JAF auquel ils doivent s’adresser y compris par l’intermédiaire de leur avocat respectif, et cela en fonction de celui qui est le plus diligent. Vous avez parfaitement l’autorité pour inviter les deux parents à participer aux réunions d’école, aux fêtes d’école et vous n’avez aucun reproche à subir sur cette initiative. Bien évidemment, en cas de menace de la part d’un parent accompagné de son compagnon, vous avez à réagir vigoureusement et à lui faire connaître votre hostilité à ce comportement. Vous pouvez verbalement ou même par écrit l’inciter à cesser immédiatement une telle attitude, à défaut, vous en avisez les services de police et votre administration si cela est véritablement nécessaire. Par ailleurs, au début de l’année, les parents vous donnent généralement la liste précise des personnes qui sont habilitées en leur lieu et place à venir chercher l’enfant lorsque c’est leur semaine de garde. L’autre parent n’a pas à s’immiscer sur ce choix et vous n’avez pas à tenir compte de son opposition. Vous devez simplement lui conseiller en cas de désaccord, de saisir le JAF afin que ce juge indique si oui ou non les beaux-parents seront habilités à prendre l’enfant comme le souhaite le parent qui bénéficie de son droit de garde alternée. Dans cette hypothèse, le JAF voire le juge pour enfant, prendra toujours une décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. S’agissant du refus d’un maire concernant l’accès à la garderie d’un enfant la semaine où c’est son père qui en a la garde et qui habite une autre commune où la réciprocité n’existe pas, vous ne pouvez vous immiscer dans cette situation déplorable pour l’enfant. Vous ne pouvez que renvoyer le père à obtenir que les deux maires des communes concernés se mettent d’accord pour accepter que les enfants respectifs de leur commune soient accueillis dans la garderie. Pour compléter les premiers éléments de réponse que nous vous apportons, nous vous recommandons, dans la richesse des questions que vous nous posez, de vous rapprocher du Président et de l’avocat-conseil de l’autonome de solidarité de votre département pour qu’une consultation plus complète vous soit accordée.

Dans le cas que vous exposez, vous n’avez pas à remettre l’enfant même si le père est muni d’une attestation de rendez-vous avec un médecin. Cependant, il m’apparaît judicieux que vous puissiez prendre contact avec l’autre parent pour l’informer de cette démarche et recueillir éventuellement son assentiment. Cette situation peut être celle de deux parents qui ont l’autorité parentale et une garde alternée. Chacun des parents ne pouvant agir sur les droits que l’autre parent dispose durant sa garde alternée, sauf son accord express.

Dès lors où un désaccord existe entre les parents sur le changement d’école, il leur appartient de saisir le JAF afin qu’ils tranchent leur différend. Vous avez l’obligation d’agir en ce sens dès lors où vous êtes informée très précisément du désaccord entre les parents sauf bien évidemment si le jugement qui pose les conditions de l’exercice du droit de visite est suffisant pour vous opposer au départ d’un élève avec le parent pour qui ce n’est pas le jour. Bien évidemment, vous devez agir en ayant connaissance de la décision qui a été prise et demander aux parents ou à l’un d’entre eux de vous fournir cette décision ou en tout cas le dispositif du jugement (« Par ces motifs »). Cela est d’autant plus indispensable si vous avez connaissance du désaccord entre les parents.

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, vous ne pouvez remettre l’enfant à un enfant qui ne bénéficierait pas ce jour-là de son droit de visite ou de garde. Pour vérifier les droits de chacun des parents, vous vous faites communiquer par l’un des deux parents la copie du jugement rendu par le JAF qui fixe précisément le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’aurait pas la garde principale même s’ils bénéficient tous deux de l’autorité parentale conjointe. Votre décision sera toujours dépendante de la décision de justice qui a été prise et l’autre parent comprendra parfaitement que vous vous opposiez à un refus s’il ne bénéficie pas de ce droit. Il lui revient alors de saisir le JAF pour faire modifier ses droits en sa faveur.

En cas de sortie scolaire, l’autorisation du parent qui a la garde de l’enfant, l’autre bénéficiant d’un droit de visite, est seule indispensable. Il s’agit en effet d’un acte usuel que peut accomplir celui qui a la garde principale de l’enfant même si l’autorité parentale est conjointe.

Vous pouvez procéder à la radiation d’un élève avec l’accord d’un seul parent. Cependant, si vous avez connaissance du refus de l’autre, vous ne pouvez procéder à cette radiation. Vous devez inviter le parent le plus diligent à saisir le JAF afin qu’il tranche d’urgence cette difficulté, y compris par voie de référé.

Je vous rappelle que le parent qui a la garde effective, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement, a la capacité d’accomplir des actes usuels dans l’intérêt de l’enfant. Nous vous invitons à vous référer à la réponse apportée à Matthieu dans sa question posée le 13 juin 2017. Dans cet acte usuel, le parent n’a pas à informer l’autre lorsqu’il prend un simple rendez-vous chez un médecin pour une rhinopharyngite. Par ailleurs, durant les weekends ou les vacances où chaque parent a la garde de l’enfant, il dispose à son gré du lieu et de la distance où il veut passer ses vacances totalement librement et sans avoir à avertir l’autre part. Pour ce qui est du conflit qui peut exister entre parents sur l’obtention d’une garde alternée, je vous renvoie à la consultation de l’avocat-conseil de l’autonome de solidarité qui vous apportera une réponse plus complète au regard du litige précis que vous lui exposerez.

Nous vous renvoyons pour plus d’informations à la réponse que nous avons apportée à Matthieu dans sa question posée le 13 juin 2017. Sauf information complémentaire, dans votre cas, vous ne pouvez procéder à la radiation de l’enfant sans que le parent qui en a la garde effective ne soit averti. Si celui-ci s’y oppose, vous ne pourrez procéder à cette radiation. Vous inviterez alors le parent le plus diligent à saisir le JAF de cet incident et de ce désaccord.

Le parent chez qui l’enfant est placé habituellement, l’autre parent bénéficiant d’un droit de visite ou d’hébergement a la capacité d’accomplir des actes usuels dans l’intérêt de la scolarité de l’enfant. Le cas que vous indiquez, à savoir une autorisation pour une sortie scolaire à la journée, relève de ces actes usuels que peut accomplir le parent sans l’autorisation de l’autre. En revanche, s’il s’agit d’un séjour prolongé, y compris à l’étranger, cet acte requiert alors l’accord des deux parents. Il vous est cependant recommandé de connaître le motif du refus d’autorisation même pour une sortie scolaire à la journée de la part de l’un des deux parents, cette information peut vous permettre de dialoguer avec lui pour faire tomber ses appréhensions.

Sans décision de justice particulière, vous devez considérer que le père et la mère ont les mêmes droits sur l’enfant. Vous avez à faire face à une situation aiguë de violence entre les époux et vous n’avez pas à prendre partie. Le dépôt d’une plainte à la gendarmerie par l’un des deux époux n’a aucune incidence sur la prise en charge à la sortie des écoles. Je vous rappelle que si la mère est victime de violences et que les époux habitent sous le même toit, elle a toujours la possibilité de saisir d’urgence le JAF qui peut l’autoriser à quitter le domicile et à vivre séparément avec l’enfant.

Je vous rappelle que le conjoint qui n’a pas la garde permanente de l’enfant et qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement a en revanche parfaitement le droit d’être informé sur la scolarité de son enfant. Je vous précise en effet que l’article 373-2-1 du Code civil énonce que : « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ». Dans ce cadre, vous devez, à ce parent, communiquer les informations relatives à la scolarité de l’enfant que vous donnez traditionnellement d’ailleurs à celui qui en a la garde permanente. Je vous précise aussi que celui qui a la garde permanente de l’enfant peut accomplir des actes usuels dans l’intérêt de l’enfant sans avoir à en référer à son ex conjoint. Sur cette liste des actes usuels ou importants, nous vous renvoyons à la réponse que nous avons adressée à Matthieu.

Dans le cadre d’un couple homosexuel femme ou homme marié, ceux-ci disposent de l’autorité parentale comme les autres couples de parent. Le père qui n’a pas reconnu l’enfant ne bénéficie sur lui d’aucun droit, y compris l’autorité parentale. Sa situation apparaissant compliquée et ses droits incertains, il lui est recommandé de consulter l’avocat-conseil de l’autonome de solidarité laïque.

Si la mère de l’élève a inscrit son enfant dans l’école du village qu’elle habite ou qui se trouve à proximité, son inscription doit être considérée comme recevable. Il appartient alors au père de saisir, comme il l’envisage, le JAF afin qu’il tranche leur litige. Celui-ci se prononcera probablement en prenant en considération uniquement l’intérêt de l’enfant.

Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le père doit respecter la décision du juge et peut évidemment participer à une sortie scolaire.

En agissant comme vous faites dans cette situation conflictuelle vous êtes dans le droit. Il revient à la maman de l’enfant de saisir le JAF pour que la compagne de son ex mari ne puisse récupérer l’enfant. Par précaution vérifiez en vous faisant communiquer la copie de l’ordonnance de non conciliation et du jugement si une interdiction est faite à l’égard de la compagne (de l’ex mari). Cette prise en charge de l’enfant est généralement admise sauf à démontrer que l’enfant serait en danger ou que cette prise en charge pourrait constituer un danger pour l’enfant.

Merci de bien vouloir vous reporter à la réponse qui a été faite à « sissi » et à « hélène », ci dessous. Pour de plus amples informations : https://www.autonome-solidarite.fr/articles/respecter-autorite-parentale-conjointe/ et http://eduscol.education.fr/cid48224/autorite-parentale.html

Merci de bien vouloir vous reporter à la réponse apportée à « stemalu », publiée ci-dessous.

Merci de bien vouloir vous reporter à la réponse apportée à « stemalu », publiée ci-dessous.

Si la mère, dans votre cas d’espèce, s’oppose à ce que l’enfant soit confié au père à la sortie des classes vous devez lui demander la copie du jugement ou du dispositif de celui-ci (par ces motifs …). Vous devez également faire la même démarche auprès du père qui semble revendiquer un droit de visite le jeudi et le vendredi sur deux. A défaut, vous maintenez la situation actuelle.

La demande de dérogation à la carte scolaire est un acte usuel qui peut être accompli par la mère qui a la garde de l’enfant. L’accord de son ex conjoint est donc présumé pour le directeur d’école. Cependant si le directeur a connaissance de l’opposition expresse du père pour ce changement de carte scolaire il doit attendre que le JAF saisi par le parent le plus diligent tranche leur désaccord. Il est probable qu’il donnera satisfaction à la mère qui demande à ce que l’enfant soit scolarisé sur son lieu de travail.

Merci de bien vouloir vous reporter à la réponse apportée à « stemalu », publiée ci-dessous.

Non, mais entamez un dialogue explicatif avec elle, ce qui lui permettrait peut-être de joindre le père pour obtenir son accord.

Vous devez exiger du parent qui est bénéficiaire du droit d’hébergement et de l’autorité parentale de justifier de la situation juridique de l’enfant en vous communiquant le jugement ou le dispositif du jugement qui a été rendu en sa faveur. Vous n’êtes spas tenu de répondre à la requête de l’avocat sauf à lui demander de vous communiquer la décision de justice dont il se prévaut en faveur de son client. N’hésitez pas à prendre contact avec l’ASL et son avocat-conseil qui recueillera toutes les informations destinées à ce que vous ne commettiez pas d’impairs.

Si le directeur a connaissance de l’opposition du père au changement d’école, il ne peut délivrer le certificat de radiation. Il doit alors inviter la mère à s’adresser au plus vite au JAF près du Tribunal de Grande Instance pour qu’il tranche le litige. Merci également de bien vouloir vous rapporter à la réponse à la question de « stemalu », publiée ci-dessous.

Dans la mesure où vous avez en responsabilité un public fragile il apparaît indispensable d’obtenir la signature des deux parents qui apparaissent sur le document officiel. Par ailleurs les demandes de bilan psy et la feuille de demande d’affectation sont des actes non usuels et nécessitent l’accord des parents. Vous ne pouvez passer outre le désaccord d’un des parents. Nous vous recommandons dans cette hypothèse difficile pour l’enfant de tenter un dialogue avec les parents et, en cas d’échec, de recommander à celui qui en a intérêt de saisir le JAF afin que le différend soit tranché.

Le silence et l’abstention de l’un des parents dans le suivi de son éducation scolaire ne le privent nullement de son droit à tout moment d’être informé sur sa scolarité. Cette situation ne dispense pas le directeur d’école ou le chef d’établissement d’adresser les bulletins relatifs à la scolarité ou les demandes d’informations obligatoires (séjours, …).

Dans le cadre de l’accueil provisoire, les parents conservent intégralement l’exercice de l’autorité parentale. Dans le cadre du placement en assistance éducative ou au pénal, les parents continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure/ décision judiciaire. Le travail des professionnels et l’accompagnement des enfants s’inscrivent dans le respect des prérogatives de l’autorité parentale. Informations : http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/Anesm_synthese-orange-autoriteparentale.pdf

Sauf si le père est déchu de l’autorité parentale, il bénéficie d’un droit à l’information sur le déroulement de la scolarité de l’enfant. En cas de demande, vous devez lui adresser les éléments concernant son enfant, notamment les résultats scolaires.

Les parents qui ont reconnu l’enfant bénéficient tous les deux de l’autorité parentale et cela en est attesté par les documents d’état civil qui vous sont remis lors de l’inscription de l’enfant. En cas de conflit entre les parents, le plus diligent d’entre eux doit s’adresser au JAF.

L’autorité parentale est assumée par les parents de l’enfant qu’ils soient mariés ou non. Il revient aux parents chez qui l’enfant est domicilié d’accomplir pour lui les actuels usuels de sa scolarité. De plus amples informations : http://eduscol.education.fr/cid48224/autorite-parentale.html https://www.autonome-solidarite.fr/articles/respecter-autorite-parentale-conjointe/

Chaque parent a la liberté d’indiquer sur la fiche de renseignements les personnes qui sont habilitées à venir chercher l’enfant en cas de besoin. L’autre parent, même contrarié, n’a pas la possibilité de s’opposer sur ce choix, sauf à saisir le JAF par l’intermédiaire de son avocat-conseil pour démontrer que la personne qui figure sur la liste d’habilitation constitue un danger pour l’enfant.

Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant dispose d’un droit absolu d’information sur la scolarité de son enfant. Votre devoir est simplement de réaliser cette communication et information par tous moyens. Bien évidemment, l’idée de vous faire remettre des enveloppes timbrées est un moyen pratique que vous pouvez solliciter. Enfin dès lors que l’adresse mail des parents vous a été communiquée, vous êtes en droit de présumer qu’elle est fiable, à défaut, n’hésitez pas à demander une confirmation par le même moyen. En cas de besoin, établissez un dialogue réel avec le parent concerné.

La situation que vous exposez est très délicate et nous vous invitons à prendre contact avec l’avocat de l’ASL qui recueillera l’ensemble de votre récit et saura vous apportez des réponses précises notamment sur le silence de l’autorité judiciaire.

L’attitude que vous avez adoptée est parfaitement appropriée à la situation difficile à laquelle vous êtes confrontée. Vous avez eu raison de vous conformer à l’application de la loi et aux recommandations de votre hiérarchie.

Vous devez tout d’abord appeler le parent dont c’est la semaine de garde. Cependant en cas de gravité de l’incident nous vous suggérons bien évidemment d’informer les deux parents. En cas de déclaration d’accident, utilisez naturellement l’assurance la plus protectrice pour l’enfant.

Faire récupérer l’enfant par un membre de sa famille est un acte usuel simple. En cas de désaccord vous devez inviter l’autre parent à saisir le JAF afin qu’il se prononce sur ce différend. Il convient de rappeler que le directeur d’école (ou chef d’établissement) doit obtenir un document écrit sur lequel figure les membres de la famille qui sont autorisés à prendre l’enfant en cas de nécessité.

Les actes usuels peuvent être effectués par un parents seul qui est réputé agir avec l’accord de l’autre. Les actes usuels sont des actes de gestion courants qui ne rompent pas avec le passé et surtout qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant. Nous vous rappelons à cet égard les dispositions de l’article 372-2 du code civil : « A l’égard des tiers de bonne foi chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » C’est la maman qui a le premier mot, et en cas de désaccord, le JAF, s’il s’agit d’un acte usuel simple (telle l’inscription dans un autre établissement public). S’il s’agit au contraire de placer l’enfant d’un enseignement public vers un enseignement privé, c’est un acte important qui nécessite l’accord des deux parents, et en cas de conflit il appartiendra au JAF de trancher, saisi par le parent le plus diligent.

Dès lors que l’enfant est sous votre garde en attendant que les parents viennent enfin le chercher, vous êtes soumis au traditionnel devoir de surveillance avec toutes ses conséquences de droit sur votre éventuelle responsabilité en cas de manquement.

La déchéance de l’autorité parentale prive le parent concerné de tous ses droits. Il peut cependant demander à ce qu’ils lui soient restitués. Il peut également saisir la juridiction compétente pour demander à pouvoir bénéficier des informations relatives à la scolarité de cet enfant. Il faut bien comprendre que cette décision grave est prise précisément pour protéger l’enfant qui ne peut être perturbé dans sa scolarité.

Le jugement ne sera délivré qu’aux parents, et au moins l’un des deux peut vous le remettre dans l’intérêt de l’enfant mais aussi de ses droits.

Nous vous recommandons, en cas de conflit, la plus grande réserve à l’égard des parents. Il n’est donc pas recommandé de prendre parti par la délivrance d’une attestation quelconque. En revanche, vous pourrez délivrer des éléments objectifs sur la scolarité de l’enfant (présence, livret scolaire) dans le cadre d’une enquête sociale qui serait diligentée par le juge aux affaires familiales. Bien évidemment, en cas de litige, les parties peuvent utiliser les documents sur la scolarité de l’enfant que leur remet légalement le directeur ou le chef d’établissement.

Les contacts que vous avez eu avec les parents et en particulier le père sont excellents puisque vous avez résolu une difficulté sérieuse par le dialogue.

La transmission des documents officiels relatifs tel le carnet de santé ou le livret de famille sont en possession généralement du parent qui a la garde de l’enfant. Cependant, l’autre parent en cas de résistance peut demander qu’un duplicata lui soit délivré et en cas de refus, de saisir à cet effet le juge aux affaires familiales y compris par courrier simple adressé au tribunal de grande instance du lieu où habite l’enfant à titre principal. En ce qui concerne l’aménagement des droits de visite ou d’hébergement avec les familles paternelles ou maternelles, elles se règlent à l’amiable ou, à défaut, par une requête déposée auprès du juge aux affaires familiales. Celui-ci peut ordonner une enquête sociale et refuser ce droit pour un motif grave. Les parties disposent d’un droit d’appel à l’encontre de cette décision qui nécessite l’assistance d’un avocat. Le conseil de l’avocat de l’ASL est à cet égard recommandé.

Les actes usuels peuvent être effectués par un parents seul qui est réputé agir avec l’accord de l’autre. Les actes usuels sont des actes de gestion courants qui ne rompent pas avec le passé et surtout qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant. Nous vous rappelons à cet égard les dispositions de l’article 372-2 du code civil : « A l’égard des tiers de bonne foi chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Comme exemple d’acte usuel figure, la primo inscription, la radiation, la réintégration dans un établissement public, la demande de dérogation à la carte scolaire, la demande de justifications des absences scolaires ponctuelles et brèves, la demande d’attestation de scolarité. Cependant, si l’enseignant ou le chef d’établissement a eu connaissance du désaccord de l’autre parent écrit ou verbal il devra s’abstenir et inviter les parents soit à trouver une solution amiable entre eux, ou à défaut que le plus diligent saisisse le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche le différend. Enfin, les actes nécessitant l’accord des deux parents sont les actes importants. C’est-à-dire les actes qui engagent l’avenir de l’enfant, les actes qui rompent avec une pratique antérieure. Parmi les actes qui requièrent l’accord des deux parents figurent : le choix de la religion, le redoublement ou le saut d’une classe, l’orientation scolaire, l’inscription dans un établissement privé, le choix d’une langue étrangère, un séjour prolongé à l’étranger, le bilan par le psychologue scolaire. Vous trouverez plus d’informations dans cet article : https://www.autonome-solidarite.fr/articles/respecter-autorite-parentale-conjointe/

La demande de fournir une photocopie de l’acte de jugement pour justifier de l’autorité parentale des deux parents est parfaitement justifiée. Ce jugement précise en outre les modalités des droits de visite et d’hébergement qui intéressent directement l’enseignant. Il n’y a pas de demande abusive et discriminante. Cependant au lieu d’exiger la totalité du jugement vous ne pouvez demander que le dispositif de ce jugement (par ces motifs …). Vous pouvez également solliciter une attestation de l’avocat.

Les parents disposent l’un comme l’autre de l’autorité parentale. Ils ont donc la capacité l’un comme l’autre de récupérer leur enfant à la sortie de l’école. Dans l’attente du jugement du juge aux affaires familiales qui devra statuer sur le domicile séparé des parents et l’exercice du droit de visite et d’hébergement, il existe une période incertaine lors de laquelle les droits des deux parents peuvent être concurrents. Il n’y a pas lieu, en conséquence, de tenir compte des demandes des avocats, sauf à ce qu’ils produisent, entre les mains du chef d’établissement, un document ou une décision de justice précisant qu’en raison des violences conjugales, la mère et ses enfants disposent d’un domicile séparé.

L’exercice en commun de l’autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l’enfant. En conséquence, les décisions éducatives relatives à l’enfant requièrent l’accord des deux parents. Cependant, l’article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant présumé. Dans votre cas, il n’y a pas lieu d’annuler la photo commandée. Le même raisonnement est identique pour les sorties scolaires sur une journée ou une demi-journée. Cependant, si un désaccord persiste entre les parents sur des actes usuels de l’autorité parentale, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l’article 372-1-1 du Code civil le juge aux affaires familiales pour que celui-ci tranche le différend. Une copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d’école ou au chef d’établissement.

Sous réserve de mieux connaître les circonstances des difficultés que vous rencontrez, la notion de désaccord manifeste du parent auprès de l’administration signifie son désaccord à l’égard d’une décision qui a été prise par celle-ci. S’il s’agit d’une décision prise par un chef d’établissement ou encore par les services de l’Education nationale, ce désaccord doit être précisé bien évidemment par écrit.

Lorsqu’un enfant a été placé en famille d’accueil, vous devez strictement vous conformer à la décision prise par l’autorité judiciaire. Cette décision de placement prévoit les droits des parents naturels et leur accorde généralement un droit de visite et d’hébergement très limité durant les vacances. En conséquence, vous ne pouvez remettre l’enfant qu’aux membres de la famille d’accueil. Vous ne devez pas hésiter à convoquer les intéressés de façon à clarifier la situation.

Dès qu’un jugement de divorce est prononcé, l’enseignant peut évidemment demander une copie de l’extrait du jugement qui porte notamment sur la garde des enfants et sur l’exercice des droits de visite et d’hébergement. Vous aurez alors à vous conformer à la décision rendue et bien évidemment, en cas de garde confiée à l’un des parents, vous pouvez vous opposer à donner l’enfant à l’autre parent à la sortie de l’école. Il arrive cependant parfois que le parent bénéficiaire de la garde autorise son conjoint à venir de temps en temps prendre l’enfant à la sortie de l’école pour des raisons de commodité. Cet accord doit cependant être fait par écrit et remis au directeur d’école ou au chef d’établissement concerné. Enfin, le directeur d’école n’a pas à remettre l’enfant en cours de matinée à un parent qui ne bénéficierait pas de sa semaine de garde alternée. Lorsque le parent est bénéficiaire de la semaine de garde alternée, il peut faire visiter l’enfant chez un médecin mais en dehors de l’école. En cas de désaccord entre les parents sur le choix de l’école, il importe que celui qui est le plus diligent saisisse avec son avocat le juge aux affaires familiales afin que ce différend soit tranché. Bien évidemment, les menaces qui seraient faites à l’égard de la directrice dans ce contexte difficile ne sont pas acceptables et peuvent faire l’objet, si elles ont un caractère de gravité suffisant, d’un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République et d’un signalement à l’égard de votre hiérarchie. Il pourra être rappelé également par écrit auprès du parent mécontent qu’il a la capacité de saisir en urgence le juge aux affaires familiales afin que le litige qui l’oppose à son époux séparé soit tranché judiciairement. Le parent bénéficiaire de sa semaine de garde dispose de la faculté de permettre à ses parents de venir chercher l’enfant avec une autorisation écrite remise au chef d’établissement. L’autre parent n’a aucune capacité de s’y opposer, cependant s’il a des motifs graves, il doit saisir le juge aux affaires familiales afin que cette capacité de remise des enfants soit examinée par l’autorité judiciaire et en particulier le juge aux affaires familiales.

Si la sortie de l’enfant se déroule durant le temps où l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, vous devez respecter cet exercice du droit et vous conformer au souhait du parent qui exerce ce droit de visite dans un temps limité. Bien évidemment, il vous revient de convaincre ce parent d’accepter que l’enfant bénéficie d’une sortie qui peut d’ailleurs lui être bénéfique.

Dans le cas que vous exposez, le chef d’établissement qui a connaissance d’un différend entre les parents séparés doit impérativement leur réclamer une copie de la décision de justice qui statue précisément sur l’autorité parentale mais également le droit de visite et d’hébergement. Muni de cette information essentielle, le chef d’établissement veillera à ce qu’elle soit appliquée. À défaut, il engagera sa responsabilité en cas d’accident ou d’événement qui aurait mis en danger la santé de l’enfant.

L’exercice en commun de l’autorité parentale rend chaque parent également responsable de la vie de l’enfant. En conséquence, les décisions éducatives relatives à l’enfant requièrent l’accord des deux parents. Cependant, l’article 372-2 du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent étant présumé. Le bilan psychologique de l’enfant dans le cadre scolaire peut ne pas apparaître comme un acte usuel de l’autorité parentale et il est prudent de recueillir l’accord des deux parents pour procéder à ce bilan. Il serait d’ailleurs important que vous puissiez expliquer à chacun des parents l’intérêt de ce bilan psychologique.

Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale dispose cependant du droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant. Le bénéfice du droit de surveillance est de droit pour le parent d’un couple séparé ou divorcé qui n’exerce plus l’autorité parentale sauf décision contraire du juge compétent. À relever à cet égard une décision du tribunal administratif de Nice en date du 22 juin 2004 qui annule la décision de l’inspecteur d’académie et enjoint au recteur de l’académie de communiquer au parent qui ne bénéficie pas de l’autorité parentale une copie des bulletins scolaires et du livret scolaire de sa fille. Il s’agit de l’application de la loi du 17 juillet 1978 et plus précisément, de l’article 373-2-1 du Code civil qui précise : « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. (…) Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. » Au regard de ces dispositions, et pour éviter toute difficulté ou conflit, je pense qu’il est essentiel d’adresser le bulletin trimestriel de l’enfant à chacun des parents.

Vous n’avez pas à déférer aux exigences d’un avocat aussi respectable et compétent soit-il. Il convient en effet d’être prudent(e) et d’éviter de vous immiscer dans les querelles de parents sur l’éducation des enfants. Vous pouvez seul(e) déférer aux demandes qui sont réalisées dans le cadre d’une enquête sociale suite à la décision d’un JAF pour statuer sur les difficultés qui existent précisément entre les parents sur l’éducation des enfants.

La radiation et l’inscription d’un enfant sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Cependant, la circonstance que l’un des parents s’est opposé à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation fait cesser la présomption d’accord. Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut passer outre le refus de l’autre parent et délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent sans commettre une erreur de droit. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Lille le 11 mars 2009. En conséquence, en cas de litige sur l’inscription de leur enfant, les parents devront donc trouver un accord et s’en remettre au JAF, seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pour les mêmes raisons que précédemment, le directeur de la seconde école ne peut accepter d’inscrire un enfant définitivement lorsqu’il est informé du désaccord qui oppose les deux parents. Toutefois, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des deux parents, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement et que le JAF ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant (article 313-2-13 du Code civil), il appartient, à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L131-1 du Code de l’éducation relative à l’instruction obligatoire. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Dijon dans une décision du 22 avril 2008. Le caractère provisoire de cette admission devra être signifié tant au parent qui a fait la demande qu’à l’autre parent, même si celui-ci est opposé à une telle admission.

La radiation et l’inscription d’un enfant sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Cependant, la circonstance que l’un des parents s’est opposé à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation fait cesser la présomption d’accord. Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut passer outre le refus de l’autre parent et délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent sans commettre une erreur de droit. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Lille le 11 mars 2009. En conséquence, en cas de litige sur l’inscription de leur enfant, les parents devront donc trouver un accord et s’en remettre au JAF, seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pour les mêmes raisons que précédemment, le directeur de la seconde école ne peut accepter d’inscrire un enfant définitivement lorsqu’il est informé du désaccord qui oppose les deux parents. Toutefois, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des deux parents, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement et que le JAF ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant (article 313-2-13 du Code civil), il appartient, à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L131-1 du Code de l’éducation relative à l’instruction obligatoire. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Dijon dans une décision du 22 avril 2008. Le caractère provisoire de cette admission devra être signifié tant au parent qui a fait la demande qu’à l’autre parent, même si celui-ci est opposé à une telle admission.

Votre façon de procéder comme psychologue à l’égard des parents et de l’enfant nous apparaît tout à fait appropriée. Bien évidemment, en fonction de la situation et de l’écoute des parents, vous pouvez vous prémunir avec une autorisation écrite mais cela n’est absolument pas obligatoire surtout quand les parents sont mariés. D’aucuns considèrent enfin qu’un bilan de l’enfant chez le psychologue est un acte usuel dans le cadre de l’autorité parentale et ne nécessite pas l’accord de l’autre parent. Cependant, je considère personnellement que ce bilan peut être utilisé par l’un des parents dans le cadre d’une procédure conflictuelle et il m’apparaît indispensable d’informer les deux parents qu’un bilan psychologique de leur enfant est sollicité. Si vous avez confirmation du refus d’un des parents, je vous recommande de vous abstenir de recevoir l’enfant et d’inviter les parents (ou le parent demandeur de ce bilan) à s’adresser au JAF qui tranchera le conflit.

Je vous rappelle que le conjoint qui n’a pas la garde permanente de l’enfant mais qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement a en revanche parfaitement le droit d’être informé sur la scolarité de son enfant. Je vous précise en effet que l’article 373-2-1 du Code civil énonce que « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. » Dans ce cadre, si les absences et les dispenses de sport deviennent systématiques, il m’apparaît judicieux d’en informer également l’autre parent.

La radiation et l’inscription d’un enfant sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Cependant, la circonstance que l’un des parents s’est opposé à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation fait cesser la présomption d’accord. Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut passer outre le refus de l’autre parent et délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent sans commettre une erreur de droit. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Lille le 11 mars 2009. En conséquence, en cas de litige sur l’inscription de leur enfant, les parents devront donc trouver un accord et s’en remettre au JAF, seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pour les mêmes raisons que précédemment, le directeur de la seconde école ne peut accepter d’inscrire un enfant définitivement lorsqu’il est informé du désaccord qui oppose les deux parents. Toutefois, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des deux parents, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement et que le JAF ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant (article 313-2-13 du Code civil), il appartient, à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L131-1 du Code de l’éducation relative à l’instruction obligatoire. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Dijon dans une décision du 22 avril 2008. Le caractère provisoire de cette admission devra être signifié tant au parent qui a fait la demande qu’à l’autre parent, même si celui-ci est opposé à une telle admission.

Le parent qui dispose de l’autorité parentale a parfaitement le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de son enfant. Il doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il apparaît normal que ce parent soit avisé des absences de son enfant dès lors qu’elles semblent anormales. Ce signalement, je vous le rappelle, ne concerne pas seulement le parent intéressé mais également l’autorité administrative.

Le problème qui vous est posé est le plus délicat pour les enseignants dans la mesure où ils n’ont pas la référence d’un jugement du JAF qui intervient parfois plusieurs semaines après la séparation du couple. Dans cette hypothèse, il m’apparaît essentiel que vous puissiez rencontrer les deux parents ensemble ou séparément afin de tenter de déterminer un accord sur la prise en charge de l’enfant lors de la sortie de l’école. En cas de conflit aigu, les avocats des parties auront vocation à saisir par voie de référé le JAF afin qu’il soit statué sans délai. Enfin, dès lors qu’une décision du JAF n’est pas intervenue, il apparaît difficile de remettre un enfant qui serait récalcitrant à l’égard du parent qui vient le chercher, d’autant qu’il devrait être pris en charge très rapidement par l’autre parent. Là encore, un dialogue avec chacun des parents s’impose durant cette période d’instabilité juridique.

En tant que chef d’établissement, vous avez parfaitement le droit de demander à un parent de vous fournir le dispositif de la décision judiciaire qui accorde l’autorité parentale au parent. Je vous rappelle cependant que la règle habituelle est que celle-ci est accordée conjointement aux deux parents en cas de séparation ou de divorce sauf motif grave explicité dans la décision de justice. Si vous rencontrez des difficultés avec le parent qui ne voudrait pas vous justifier de son autorité parentale conjointe, vous pouvez également et d’une manière très pratique, la solliciter de l’autre parent.

Votre question pose d’une manière générale le problème des radiations d’élève et je me permets de vous faire une réponse complète qui servira également à d’autres de vos collègues. La radiation et l’inscription d’un enfant sont des actes usuels pour lesquels l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Cependant, la circonstance que l’un des parents s’est opposé à l’inscription de son enfant dans un autre établissement et à la délivrance du certificat de radiation fait cesser la présomption d’accord. Dans ce cas, le chef d’établissement ne peut passer outre le refus de l’autre parent et délivrer le certificat de radiation demandé par l’autre parent sans commettre une erreur de droit. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Lille le 11 mars 2009. En conséquence, en cas de litige sur l’inscription de leur enfant, les parents devront donc trouver un accord et s’en remettre au JAF, seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Pour les mêmes raisons que précédemment, le directeur de la seconde école ne peut accepter d’inscrire un enfant définitivement lorsqu’il est informé du désaccord qui oppose les deux parents. Toutefois, si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des deux parents, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement et que le JAF ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant (article 313-2-13 du Code civil), il appartient, à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L131-1 du Code de l’éducation relative à l’instruction obligatoire. C’est ainsi qu’en a jugé le tribunal administratif de Dijon dans une décision du 22 avril 2008. Le caractère provisoire de cette admission devra être signifié tant au parent qui a fait la demande qu’à l’autre parent, même si celui-ci est opposé à une telle admission.

Si un incident ou une maladie se déclarent alors que la mère dispose de la garde de l’enfant, vous devez évidemment suivre ses instructions et en particulier la liste qu’elle vous a donnée pour avertir les uns ou les autres. De toute façon, vous aurez probablement la mère au téléphone qui vous apportera la confirmation de votre démarche. Evidemment, en cas d’extrême urgence, nous vous recommandons d’informer également les deux parents de la situation à laquelle vous devez faire face concernant leur enfant.

L’autorisation écrite donnée par le père désignant sa nouvelle compagne pour être autorisée à venir chercher les enfants après la classe est parfaitement valable. Vous n’avez pas à tenir compte du refus de la mère. Vous devez cependant lui rappeler que si elle maintient son opposition, elle doit saisir avec son avocat-conseil le JAF qui tranchera le conflit et qui pourra éventuellement interdire à la compagne de venir chercher les enfants. Il faudrait cependant un motif particulièrement grave qui serait révélé par une enquête sociale qui ne manquerait pas d’être diligentée à cette occasion.

Bien que les parents disposent de l’autorité parentale conjointe, vous avez à avertir le parent chez qui l’enfant est domicilié des actes usuels de sa scolarité, y compris sur les sorties. Si vous avez connaissance du refus de l’autre parent qui aurait été informé, vous ne pouvez passer outre et inviter alors les parents à saisir le JAF de leur différend. Il appartiendra à ce magistrat de définir si le conflit relève d’un acte usuel de la vie scolaire ou non.

Bonjour, Comme vous le faites probablement, il convient de mettre en application les décisions du JAF (Juge aux Affaires Familiales) qui ont été prises et vous opposer en conséquence aux prétentions de l’autre parent qui n’aurait pas de droit dans le cadre d’un droit de visite ou d’hébergement. Le fait que la maman ne scolarise plus l’enfant le vendredi de façon à paralyser l’exercice du droit de visite du père est anormal et celui-ci doit en informer son avocat-conseil qui doit saisir le JAF d’urgence pour faire cesser cette entrave. De votre côté, il est également indispensable de rappeler le devoir de scolarité et d’indiquer à la maman qu’elle doit remettre l’enfant chaque vendredi pour qu’il assure normalement sa scolarité. En cas d’absences répétées, vous ne manquerez pas de signaler à cette parent d’élève que vous allez en informer votre hiérarchie et les services sociaux, voire en cas de besoin le Procureur de la République. Bien évidemment, avant toutes ces démarches, nous vous recommandons le dialogue pour bien informer chacun des parents de la situation et améliorer celle-ci grâce à votre intervention.