Nos conventions avec les ministères

Une convention de L’ASL avec le ministère de l’Éducation nationale

Cette convention de partenariat signée avec le ministère en 2002 a été réaffirmée en novembre 2012, puis renouvelée au printemps 2022 afin de renforcer la légitimité des actions et des compétences de L’ASL.

Elle reconnaît la contribution de L’ASL dans le cadre de la protection des personnels de l’éducation et de la prévention des risques du métier, son rôle lorsqu’un adhérent est victime d’un incident grave à l’occasion de ses fonctions (aide et assistance morale, psychologique et juridique) ; ainsi que son rôle de formateur aux risques du métier pour les personnels dans le cadre de la formation initiale et/ou continue.

Comme il est rappelé dans l’avenant, la sécurité des professeurs et des personnels d’éducation est une priorité absolue du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Le texte de 2022 reconnaît que L’ASL dispose d’un savoir-faire dans la prévention d’évènements indésirables pouvant avoir des conséquences juridiques et que son maillage territorial peut répondre à une sollicitation dans toutes les académies et départements.

L’avenant a donc pour objectif de renforcer l’offre de formation dispensée par L’ASL.

Au titre des plans académiques de formation, les académies sont invitées à proposer une formation juridique en direction de tous les personnels, sur la base d’interventions modulables de L’ASL, selon le métier et l’effectif du public visé, à partir d’études de cas. Ces modules s’appuient sur l’expertise de L’ASL et de ses avocats-conseil.

Les formations qui peuvent être sollicitées par les académies portent sur 7 thématiques :

• La responsabilité civile des personnels,
• La responsabilité pénale,
• Les droits et obligations, la déontologie des fonctionnaires,
• La protection fonctionnelle,
• L’autorité parentale,
• L’outrage, la diffamation, la dénonciation calomnieuse,
• Les risques liés au numérique.

Une convention avec le ministère de la Justice

Cette convention de partenariat, visant une collaboration pour identifier et atténuer les risques conflictuels à l’école, a été signée entre le ministère de la Justice et L’ASL en juin 2015, et renouvelée en juillet 2018 afin de compléter le dispositif initialement mis en place.

Elle reconnaît l’expertise juridique de L’ASL, et a pour objectif :

• Améliorer la connaissance juridique et la défense des personnels ;
• Élaborer en commun des modules de formation et d’information ;
• Échanger sur des propositions d’évolution des textes en vigueur.

Améliorer la connaissance juridique et la défense des personnels

À travers cette convention L’ASL s’engage à communiquer au ministère les besoins des personnels de l’Éducation nationale en matière de :

• prévention de la délinquance,
• cybercriminalité,
• harcèlement à l’école,
• discriminations,
• égalité filles-garçons,
• situations conflictuelles et violences en milieu scolaire.

De son côté, le ministère s’engage à informer L’ASL des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et à mettre à sa disposition la documentation et la jurisprudence sur ces thématiques.

Élaborer en commun des modules de formation et d’information

Le nouveau texte donne la possibilité à L’ASL et au ministère de la Justice, d’élaborer en commun des modules de formation, des conférences, des colloques d’information juridique à l’intention des personnels d’éducation et la communauté éducative.

Échanger sur des propositions d’évolution des textes

Le nouveau texte permet par ailleurs des échanges entre l’association et le ministère sur des propositions d’évolution des textes en vigueur afin de permettre une meilleure prise en charge judiciaire des personnels de l’Éducation nationale.