Faute volontaire, faute involontaire
La faute non intentionnelle est involontaire au contraire de la faute intentionnelle. Bien souvent, les conséquences et la réparation de la faute non intentionnelle seront l’affaire du droit et de la justice civils. Pour autant, il n’y a pas d’un côté faute non intentionnelle, justice civile et, de l’autre, faute intentionnelle, justice pénale. La victime […]
Mis à jour le 11/02/2025
