La responsabilité civile
En droit français, il existe deux types de responsabilités : la responsabilité pénale, qui a pour objectif de punir un comportement interdit, et la responsabilité civile, qui a uniquement pour but de réparer le dommage par le versement d’une somme d’argent. Ce principe selon lequel nous devons être responsables de nos actes est prévu par […]
Mis à jour le 10/02/2025
