Quand la responsabilité civile des personnels d’éducation est-elle mise en jeu ?
Différence entre responsabilité civile et pénale « La responsabilité pénale vise à sanctionner l’auteur d’une infraction, par une amende, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer, voire une peine de prison en fonction de la gravité de l’acte. La responsabilité civile permet aux victimes d’être indemnisées de leur préjudice sous forme de dommages et intérêts. » […]
Mis à jour le 10/02/2025
