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Publié le 04/01/2023
Il existe, dans le droit français, différents types d’infractions pénales correspondant à des faits plus ou moins graves : la contravention, le délit et le crime. Comment les différencier ? Quels sont les tribunaux compétents et les peines encourues pour chacune de ces infractions ? Me Frédéric Lalliard, avocat-conseil de la délégation du Rhône, nous apporte son éclairage sur cette question.
Maître, pourriez-vous nous éclairer sur les différents types d’infractions pénales ?
Il existe, dans notre droit français, 3 types d’infractions qui dépendent de la nature des faits dénoncés : la contravention, le délit et le crime. En fonction de la nature et de la gravité des faits, l’infraction est classée dans l’une de ces 3 catégories.
Quelle est la peine encourue par l’auteur d’une infraction pénale ?
Pour chaque catégorie d’infraction, les peines encourues sont différentes. Les infractions les moins graves sont les contraventions. Elles sont divisées en 5 classes. Il s’agit essentiellement de délits routiers et les peines encourues sont uniquement des peines d’amende. Les montants varient selon le type de contravention.
Puis, dans un registre plus grave, nous avons les délits. Le Code pénal prévoit des peines maximales différentes selon la nature des faits, mais les juges peuvent, bien sûr, rester en dessous.
Enfin, les infractions les plus graves sont les crimes. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à la perpétuité, puisque la peine de mort a été abolie dans notre pays au début des années 1980.
Quels sont les tribunaux compétents pour chacune des infractions ?
Les tribunaux compétents diffèrent en fonction de la nature de l’infraction.
Le tribunal de police juge les contraventions.
S’il s’agit d’un délit, c’est le tribunal correctionnel. Le harcèlement, la diffamation, l’outrage, l’usurpation d’identité ou l’intrusion dans un établissement scolaire sont des exemples de délits.
Et dans le cas d’un crime, c’est la cour d’assises. Les crimes incluent, en plus des meurtres et des assassinats, les viols et les vols à main armée.
Quels sont les délais pour faire exécuter ces peines ?
Pour faire exécuter les peines prononcées par les tribunaux, les délais dépendent de la nature de l’infraction. Dans le cas d’une contravention, ce délai est de 3 ans. S’il s’agit d’un délit, il est de 5 ans. Et enfin, pour un crime, il est de 20 ans.
