Le harcèlement moral dans la fonction publique : procédures

Le statut général de la fonction publique définit le harcèlement moral comme des agissements répétés, ayant pour effet une dégradation des conditions de travail et une altération de l’état de santé de l’agent. Quelles sont les procédures à suivre lorsque l’on est confronté à cette situation ? Me Lidwine Simplot, avocat-conseil de la délégation du Doubs, apporte son éclairage pour nous aider à faire face au harcèlement moral dans la fonction publique.

Maître, pourriez-vous nous dire ce qu’est le harcèlement moral dans la fonction publique ?

La notion de harcèlement moral a été introduite en droit français par la loi du 17 janvier 2002. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour le caractériser.

La répétition des atteintes

Il faut plusieurs actes pour caractériser le harcèlement. Un seul comportement, même très grave, ne suffit pas.

La nature des propos et des comportements

Si on analyse les décisions rendues par les juridictions, on relève que les propos et les comportements visés prennent souvent la forme de réflexions insidieuses, de paroles vexatoires et de remarques non fondées sur la qualité du travail, avec toujours une volonté de l’agent harceleur d’humilier la victime.

Une atteinte au droit, à la dignité et à la santé physique ou mentale de la victime

L’atteinte au droit et à la dignité découle presque toujours de propos blessants et du comportement tenu par l’agent harceleur. La dégradation de l’état physique et de la santé mentale de la victime se justifie à travers des certificats médicaux, en cas d’arrêt de travail par exemple.

La notion de harcèlement moral au travail est parfois confondue avec des reproches exprimés dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique.

Si les faits sont prouvés, quelles sont les possibilités pour l’agent qui en est victime ?

Si le harcèlement moral est prouvé, l’agent victime a plusieurs possibilités.

Activer la protection fonctionnelle

Cette protection du fonctionnaire regroupe un certain nombre d’obligations à la charge de l’administration :

une obligation d’assistance avec la prise en charge des frais juridiques ;
une obligation de faire cesser le trouble pour rétablir une situation normale de travail. Cela peut passer par un éloignement de l’agent harceleur, par une suspension de fonction ou par l’engagement d’une procédure disciplinaire ;
une obligation d’indemnisation de la victime en lui allouant des dommages et intérêts, afin de réparer tant le préjudice moral que matériel.

Saisir les juridictions

L’agent victime peut adresser une plainte pénale visant directement l’auteur du harcèlement, qui pourra aboutir à un jugement de condamnation. La deuxième option consiste à saisir le tribunal administratif pour engager une action en responsabilité contre l’administration. Cette fois, ce n’est pas l’auteur qui est visé, mais l’administration. Cette action a pour but de demander la cessation du trouble et l’indemnisation de l’agent en réparation du préjudice subi.

Comment se traduit concrètement l’accompagnement de l’avocat-conseil dans ce genre de situation ?

L’avocat-conseil de L’ASL sera là pour accompagner l’adhérent à toutes les étapes de la procédure : constitution du dossier, recherches de preuves, etc. Il aide l’agent victime à trouver la meilleure solution possible pour que le harcèlement cesse. Dans le cas d’une procédure contentieuse, l’avocat-conseil accompagne l’adhérent à chaque étape.

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