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Publié le 04/01/2023
Qu’est-ce qu’une dispense de peine ? Comment l’obtenir ? Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Quels sont les droits d’accès à ce casier ? Me Christine Ramond, avocat-conseil de la délégation du Cantal, rappelle ces différentes notions.
Maître, pourriez-vous nous préciser ce qu’est une dispense de peine ?
La dispense de peine, c’est une condamnation. Une personne est reconnue coupable. Elle a bien commis les faits pour lesquels elle est convoquée devant un tribunal. Mais certaines circonstances vont permettre au tribunal de ne pas prononcer de peine, mais une dispense de peine. Il y a 3 conditions :
- le reclassement doit paraître acquis ;
- le dommage est réparé ;
- le trouble a cessé.
Une dispense de peine implique vraiment une reconnaissance de culpabilité. La personne jugée admet qu’elle s’est trompée, qu’elle a mal agi, en faisant preuve de bonne foi.
S’il y a eu une victime, l’indemnisation de celle-ci doit être acquise, au moins en principe, même si elle n’est pas versée. Mais parfois, les réparations sont des choses toutes simples. Cela peut consister à présenter des excuses. Cela arrive que des jeunes, auteurs d’infractions, écrivent une lettre d’excuses, après avoir pris conscience d’avoir mal agi. Ce comportement peut inciter le tribunal à prononcer une dispense de peine.
Qu’en est-il du casier judiciaire ?
À partir du moment où il s’agit d’une condamnation, elle est inscrite sur le casier judiciaire. Rappelons qu’il existe plusieurs bulletins du casier judiciaire ou niveaux d’accès aux informations. Par exemple, vous et moi, en tant que particuliers, nous ne voyons presque rien sur notre casier judiciaire, à moins d’être passés par le tribunal correctionnel.
Par contre, la justice a accès au document intégral. Suite à un jugement et à une décision judiciaire, il sera indiqué que la personne est coupable d’avoir commis des dégradations, d’avoir construit un bâtiment sans autorisations administratives, d’avoir fait rouler un véhicule sans y être autorisé, etc. Les faits sont reconnus et sont condamnés. La culpabilité est établie. À partir du moment où il y a un procès, les frais de justice, dont le montant n’est pas colossal, sont forcément dus.
