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Publié le 04/01/2023
Il existe des règles précises en matière de plainte. Dans le cadre d’un dépôt de plainte, quels sont les délais qui s’appliquent et les suites possibles ? Me Frédéric Lalliard, avocat-conseil de la délégation du Rhône, revient sur la procédure à suivre.
Maître, pourriez-vous nous préciser quelles sont les conditions pour un dépôt de plainte ?
Peuvent déposer plainte toutes les personnes physiques ou morales qui considèrent être victimes d’une infraction pénale. Un mineur peut déposer plainte. L’intérêt de déposer plainte pour un personnel d’éducation, c’est d’informer le procureur de la République qu’il est victime d’une infraction.
Quelle est la procédure à suivre ?
La procédure à suivre pour déposer plainte est assez simple. Il suffit de se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie pour signaler le préjudice subi. La plainte doit obligatoirement être prise. Dans le cas d’un policier ou d’un gendarme qui la refuse, vous pouvez déposer plainte en écrivant directement au procureur de la République du tribunal compétent.
Quels sont les délais pour déposer plainte à compter d’un préjudice ?
Un délai est à respecter pour déposer plainte, parce qu’il existe dans notre législation le droit à l’oubli, appelé prescription. Celle-ci varie en fonction de la nature de l’infraction. Dans le cas d’une contravention, on dispose d’un an pour déposer plainte à compter du préjudice. Pour un délit, le délai est de 6 ans, et pour un crime, de 20 ans.
Pour finir, quelles sont les suites possibles ?
Il y a plusieurs suites possibles après un dépôt de plainte. Le procureur de la République peut décider de classer la plainte sans suite, comme c’est le plus souvent le cas. Les raisons sont multiples : on ne retrouvera pas l’auteur, les faits sont insuffisamment caractérisés ou il y a prescription.
Dans le deuxième cas de figure, le procureur décide de poursuivre l’auteur des faits en l’envoyant devant le tribunal correspondant à la nature de l’infraction. Il peut aussi opter pour une alternative aux poursuites.
Dans le cas de plaintes pour des affaires particulièrement graves et complexes, le procureur peut décider d’ouvrir une information judiciaire. Concrètement, cela signifie qu’il désigne un juge d’instruction qui va recevoir l’auteur des faits pour une éventuelle mise en examen ou la victime pour lui indiquer qu’elle peut se constituer partie civile.
