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Publié le 04/01/2023
Comment définir le plaider-coupable ? Comment se déroule cette procédure ? Est-ce réellement un régime de faveur ? Me Marielle Olivier-Dovy, avocat-conseil de la délégation de la Haute-Loire, rappelle les grandes lignes de cette procédure.
Maître, pourriez-vous définir le plaider-coupable en droit français ?
Le plaider-coupable a été initié en droit français par la loi du 13 décembre 2011. À l’instar de ce qu’il se passe dans les pays anglo-saxons, on a décidé que le procureur de la République puisse proposer à celui qui reconnaît sa culpabilité une procédure allégée. Le fait de reconnaître sa culpabilité est porté au crédit de celui qui est poursuivi. On va donc lui proposer une peine inférieure à celle qu’il aurait pu encourir s’il avait été jugé devant un tribunal correctionnel.
Concrètement, comment se déroule cette procédure ?
Cette procédure n’est pas applicable dans le cadre de toutes les infractions pénales. Elle ne concerne ni les contraventions ni les crimes, seulement les délits, par exemple les injures et les diffamations ou l’usurpation d’identité. Le prévenu, nécessairement assisté d’un avocat, est d’abord convoqué par le procureur de la République qui va lui proposer une peine. Lors de cet échange, on discute de la peine envisagée, qui doit être acceptée par le prévenu.
Si on arrive à un accord, la deuxième étape est la validation de cette proposition de peine par un magistrat du siège, un juge indépendant du parquet. Le prévenu, toujours assisté de son avocat, comparaît devant le juge pour être interrogé. À la fin du débat, le juge se prononce sur sa décision ou son refus d’homologuer la peine. S’il valide la proposition de peine, c’est la fin de l’audience. La décision de peine est consignée dans un procès-verbal. En cas de refus, le procureur poursuit la personne devant le tribunal correctionnel, sans lui accorder de régime de faveur.
Enfin, en quoi est-ce un régime de faveur ?
Le plaider-coupable est un régime de faveur parce que la peine proposée à la personne poursuivie ne peut pas excéder un an de prison. De plus, elle ne peut pas être supérieure à la moitié de la peine qui aurait été encourue si le prévenu avait refusé de reconnaître sa culpabilité.
