Usage du numérique à l’école : de nouveaux risques pour les enseignants
Publié le 04/01/2023
Comment distinguer les notions de non-lieu, de relaxe et d’acquittement ? Il est important pour les enseignants qui ont affaire à la justice de se familiariser avec ces différentes notions et leurs juridictions. Me Christine Ramond, avocat-conseil de la délégation du Cantal, fait le point sur ces différents éléments.
Maître, pourriez-vous nous expliquer la différence entre ces 3 décisions judiciaires : non-lieu, relaxe et acquittement ?
On entend régulièrement ces notions sans savoir à quoi elles correspondent. Commençons par le non-lieu. Nous sommes dans le cas d’une affaire qui requiert une enquête approfondie. Les services de police et de gendarmerie ne s’occupent pas seuls du dossier. Le juge d’instruction dirige l’enquête et instruit à charge et à décharge, avant de prendre une décision. Soit il considère qu’il y a assez d’éléments pour qu’une personne soit conduite devant un tribunal pour être jugée, soit qu’il n’y a pas de charges suffisantes. Il décide alors d’un non-lieu. Il peut aussi prononcer un non-lieu pour une question de droit, dans le cas où l’infraction n’existe plus, si les faits sont prescrits, ou tout simplement si l’auteur de l’infraction n’a pas été découvert.
Qu’en est-il de la relaxe ?
La relaxe implique de passer devant un tribunal, de police pour les contraventions et correctionnel pour les délits. Le tribunal peut prononcer une relaxe en droit. Cela signifie que l’infraction n’est pas constituée, car tous les éléments ne sont pas réunis, ou que la personne poursuivie a apporté la preuve qu’elle ne pouvait pas avoir commis cette infraction, qu’elle ne pouvait pas en être responsable. Le tribunal décide alors de la relaxer. Dans certains cas, la victime est quand même indemnisée et obtient réparation des préjudices subis.
Et pour l’acquittement, qu’en est-il ?
L’acquittement est prononcé en Cour d’assises, réservée aux faits les plus graves. La personne poursuivie passe devant un jury, qui rend ensuite son verdict. Un acquittement est possible pour des éléments de droit ou des éléments de fait. Rappelons que la Cour d’assises se compose de jurés, simples citoyens, et de juges professionnels. Et il faut différentes majorités pour que quelqu’un soit condamné ou relaxé. L’acquittement est similaire à la relaxe, si ce n’est que ce n’est pas la même juridiction qui le rend.
