L’outrage
L’outrage est constitué par des paroles, gestes, menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets portant atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction d’une personne chargée d’une mission de service public. C’est un délit puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de 6 mois […]
Publié le 16/02/2022
