L’enquête sociale
L’enquête sociale a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions de vie des enfants. Elle peut être demandée par les parties à l’instance ou ordonnée par le juge. Elle est confiée à une personne qualifiée ou un service compétent qui aura pour mission de rencontrer la famille, […]
Publié le 22/10/2022
