Protection de l'enfance

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La non-assistance à personne en danger

La non-assistance à personne en danger est un délit pénal prévu et réprimé par l’article L.223-6 du Code Pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans […]

Publié le 20/11/2022

La maltraitance sur mineur

Publié le 20/11/2022

L’information préoccupante

Publié le 08/12/2021

IP/Signalement

Publié le 23/10/2019

Dossier : IP/Signalement

Le traitement des informations préoccupantes par la CRIP : reportage

Publié le 22/10/2019

Dossier : IP/Signalement

Comment réagir si vous soupçonnez de mauvais traitements sur un enfant ?

Publié le 26/04/2023

Dossier : IP/Signalement

« Parlons dossiers ! » : retour sur le dossier d’Émilie M., menacée de plainte par des parents suite à une IP

Publié le 22/10/2024

Le signalement en milieu scolaire : procédure et suites

Publié le 21/06/2020