Devoir de réserve et liberté d’expression : champs d’application et limites

L’article 1er du statut de la fonction publique rappelle les valeurs auxquelles sont tenus impérativement les fonctionnaires de l’Education nationale notamment ; neutralité, laïcité, probité, dignité, impartialité. Il est également posé le principe selon lequel tout agent constitue le premier gardien des principes déontologiques inhérent à l’exercice d’une fonction publique. Dans l’absolu votre comportement ne saurait s’écarter de ces principes. A défaut, votre administration pourrait décider de souhaiter vous entendre… Le fait d’avoir partagé des articles sur les réseaux sociaux suppose que vous en partagiez le contenu et vous pouvez en quelque sorte devenir coauteur… Il vous reviendra en conséquence d’être extrêmement vigilant sur les critiques qui sont émises à l’égard de l’Education nationale. Cependant, vous pouvez exprimer votre souffrance au travail, en particulier toute forme de harcèlement. Concernant la publication de photos je vous renvoie au principe de votre statut que j’ai évoqué précédemment.

Dans votre règlement intérieur il est probablement rappelé le statut particulier de la salle des professeurs qui doit en principe être un espace de liberté pour les enseignants. Il apparaît en conséquence difficile pour un chef d’établissement de vous imposer un devoir de réserve sauf si vous venez à transformer la salle des professeurs en salle de meetings politiques… Il revient cependant, dans les missions du chef d’établissement, de rappeler ses collègues au devoir de réserve dès lors où il constaterait des excès.

Votre candidature aux élections municipales vous autorise à présenter un programme dans lequel une autre gestion des écoles pourrait intervenir. Cependant, vos propos devront impérativement éviter de mettre votre école, où vous êtes le directeur, au cœur d’une quelconque polémique. Au-delà des élections municipales en votre qualité de directeur vous aurez encore affaire au Maire d’une commune et l’autorité académique ne manquera pas, en cas de besoin, de vous rappeler à une certaine réserve à l’égard de votre collectivité. Au cours de cette campagne vous éviterez surtout des propos injurieux ou diffamatoires, sans vous départir de votre esprit critique.

La situation des professeurs d’histoire dans leur enseignement est particulièrement délicate car ils ne doivent pas faire preuve de prosélytisme et garder dans l’expression une neutralité qui soit cependant conciliable avec l’&éveil et l’esprit critique qu’ils veulent faire naître chez leurs élèves. Vous devez permettre à vos élèves de disposer d’opinion multiples, c’est ainsi que si vous abordez l’aspect positif de la colonisation vous devez parallèlement traiter celui des aspects négatifs de cette colonisation, ce que vous avez probablement fait. Dans ce domaine, je vous précise que dans un cours sur le fait religieux, un de vos collègues avait notamment fait étudier à ses élèves des passages du livre de l’exode ou celui de l’Evangile concernant la femme adultère et cela pour un total de 7h d’enseignement sur une année scolaire. Il avait aussi fait visionner des extraits du film L’Evangile selon Saint Mathieu… Le rectorat de son académie estimera qu’il s’est livré à des actes de prosélytisme et il sera lourdement sanctionné à la suite de la plainte de parents d’élèves et muté dans une autre école… Le Tribunal administratif de Limoges saisi par le professeur contre cette sanction vient d’annuler cette décision en estimant qu’elle était disproportionnée par rapport aux faits reprochés. La juridiction a encore précisé que « si les principes de laïcité et de neutralité de l’Education nationale ne font pas obstacle à l’utilisation d’un document à caractère religieux dans le cadre d’un enseignement portant sur le fait religieux sous réserve cependant que cette utilisation soit adaptée à l’âge des élèves. Par ailleurs cet enseignant ne devait pas se cantonner à la religion chrétienne ». Le tribunal administratif, dans un jugement du mois de septembre 2019, vient donc d’ordonner la réintégration du professeur dans l’école dans laquelle il enseignait en 2017. Cf. Le Monde du 12 septembre 2019

Vous êtes en droit de répondre aux parents d’élève qui vous interpellent sur votre état de santé et vos arrêts de travail. Cependant la maladie qui vous affecte parfois est d’ordre privé et vous n’avez pas à vous justifier. L’information que vous pourriez donner aux parents d’élèves concernant votre harcèlement peut être éventuellement déformée et nous vous invitons à ce sujet à la plus grande prudence. En revanche, si vous êtes l’objet d’un harcèlement hiérarchique qui vous conduit à une situation de burn out vous avez la capacité de vous adresser par écrit au Recteur d’académie afin de lui signaler cette situation, de demander à ce qu’elle cesse et de mettre en œuvre tous les moyens pour vous permettre de réintégrer normalement vos fonctions dans l’Education nationale. Dans ce type de procédure et de conflit vous avez nécessairement besoin de l’assistance de votre délégation de l’autonome de solidarité laïque qui vous proposera les conseils de son avocat.

La candidature à une élection municipale est un acte citoyen et celui-ci est en conséquence protégé par votre liberté de parole comme le prévoit la constitution. A l’occasion de votre campagne électorale vous devrez cependant être attentif aux propos que vous pourriez tenir à l’égard de l’Education nationale et de votre fonction. Vous êtes tenu à une obligation de discrétion et au secret professionnel. Par ailleurs, vous voudrez bien éviter toute polémique qui met en cause votre hiérarchie dont les noms peuvent être identifiés. Vous pourriez alors être exposé à des procédures de diffamation qui sont assez fréquente en période électorale. N’hésitez pas sur ce point à vous rapprocher de la délégation de l’ASL qui vous orientera vers son avocat conseil. Bien évidemment vous avez parfaitement le droit de présenter un programme spécifique en matière d’éducation concernant la commune dans laquelle vous vous présentez…

D’une manière générale, l’obligation de réserve s’oppose quelque soit le moyen d’expression utilisé, à la manifestation d’opinion ou à des comportements contraires à l’intérêt du service. En l’espèce une critique de la politique gouvernementale devant vos élèves vous expose à un manquement à ce devoir de réserve et également au devoir de neutralité. Ces dispositions qui sont applicables à tous les enseignants ne vous empêchent pas de former les élèves à l’esprit critique par des exemples et des situations qui peuvent provenir naturellement du monde entier ; c’est ce que faisait mon professeur d’histoire qui était un cadre du PC… Il est à noter que la jurisprudence étend l’obligation de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu’ils agissent à l’intérieur ou en dehors du service. Par ailleurs, la jurisprudence admet une réelle modération du devoir de réserve dès lors que l’expression reste correcte et intimement liée à une revendication professionnelle. En outre les agents s’exprimant dans le cadre de la liberté syndicale ont une liberté d’expression renforcée. Il est logique de considérer que dans le cadre de leurs activités syndicales certains agents aient à s’exprimer sur leur collectivité, leurs conditions de travail ou sur les situations individuelles. Cependant, le mandat syndical n’est pas une cause d’exonération absolue du devoir de réserve. La mise en cause en des termes injurieux des personnels de direction et d’encadrement ou par des termes outrageants et sans lien avec la défense des intérêts professionnels à l’encontre de la direction générale est constitutive d’un manquement au devoir de réserve. Il résulte de ce qui précède que votre expression devant un journaliste peut vous exposer, même sous forme d’anonymat, dès lors que votre identité est susceptible d’être révélée. Si vous envisagez de vous exprimer devant des médias n’hésitez pas à vous entourer des conseils d’un avocat qui vous rappellera les limites de cette expression. Cette prudence est d’autant plus nécessaire que la presse ne relate pas toujours les propos que vous avez tenus et risque même de les déformer.

Se référer à la réponse apportées à Nouchka : « Dans les questions posées par vos collègues vous avez pu avoir les réponses concernant l’exercice du devoir de réserve qui n’est pas limité dans le cadre de l’expression publique. En particulier un enseignant peut être en désaccord avec sa hiérarchie mais il doit le faire savoir d’une manière normale et dans les termes qui ne mettent pas en cause les personnes de manière désobligeante et vexatoire. Cette démarche doit rester au niveau de votre hiérarchie. La rendre publique d’une manière ou d’une autre vous expose bien évidemment à ce qu’une atteinte au droit de réserve vous soit reprochée… »

Se référer à la réponse apportée à Vie  » : « La jurisprudence du Conseil d’Etat classe les réseaux sociaux au même titre que l’expression publique dans la presse ou de toute autre manière. En conséquence l’obligation de réserve s’applique également dans les réseaux sociaux. Cependant, en tant que citoyenne vous avez parfaitement le droit de vous exprimer comme cela a été le cas pour les élections présidentielles pour faire barrage à une formation politique que vous dénoncez comme dangereuse dans le cadre de vos idéaux. Il est possible qu’un inspecteur vous interpelle à cet égard mais vous lui répondrez très clairement que vous vous exprimez en qualité de citoyenne. Concernant l’expression politique une discussion vive s’est engagée lors de la discussion sur le projet de loi pour « une école et la confiance ». C’est ainsi qu’au mois de décembre 2018, selon le journal Libération, une enseignante d’un lycée de Dijon avait publié une tribune sur le site Disjoncter.info dans lequel elle dénonçait la politique du chef de l’Etat. Elle sera convoquée par le rectorat quelques jours plus tard qui lui rappellera son devoir de réserve, qui n’autorise pas le fonctionnaire à critiquer sa hiérarchie ou l’Etat, son employeur… Cela n’est pas allé au-delà de cette intimidation. « 

Se référer à la réponse apportée à Djelol : « En vertu de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la libre circulation des pensées est un droit des plus précieux de l’Homme. Cependant la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît la conciliation nécessaire entre la liberté d’expression et l’intérêt légitime d’un Etat démocratique qui peut apporter des limites. Dans notre pays ces limites sont le devoir de réserve, l’obligation de discrétion professionnelle et l’obligation au secret professionnel. Le devoir de réserve n’est cependant pas prévu par la loi mais est une construction de la jurisprudence depuis 1935. Depuis cette date le Conseil d’Etat a expressément jugé que « l’agent sanctionné a commis des manquements à la réserve qui lui est imposée par la situation où il se trouve placé ». En outre, l’article 26 la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation pour les fonctionnaires de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice et à l’occasion de leurs fonctions ». Indépendamment de l’obtention de tout concours votre appartenance au corps des fonctionnaires publics vous astreint à ces obligations ».

Pas de référence évidente pour cette question.Peut-être en partie la réponse apportée à Rubaga : « Comme Directeur d’école vous savez qu’il est toujours délicat de rentrer en conflit avec l’élu qui siège au sein de votre conseil d’école. Avec votre administration et en particulier avec votre inspecteur de circonscription il vous revient d’intervenir auprès du Maire pour signaler des disfonctionnements qui résultent de l’absence des ATSEM et de leur manque de remplacement. Vous pouvez informer le conseil en présence des parents d’élèves de vos démarches afin que la situation soit améliorée. Aller au-delà en communiquant en détail les journées non remplacées et la baisse des dotations aux écoles peut effectivement être interprété par votre hiérarchie comme un manquement au devoir de réserve même si vous n’êtes pas assimilé à un fonctionnaire d’autorité ».

Se référer à la réponse apportée à Erwan : « Je souscris à votre analyse concernant les syndicalistes et les représentants en commission paritaire qui peuvent parfaitement expliquer leur soutien aux fonctionnaires. Il est aussi judicieux que vous rappeliez que les supérieurs hiérarchiques ont un devoir de réserve renforcé qui est défini et sanctionné régulièrement par la jurisprudence. Cependant cela ne signifie pas que les fonctionnaires d’une manière générale ne soient pas tous astreints au devoir de réserve ; c’est la raison pour laquelle je ne vous recommande pas d’utiliser votre adresse mail personnelle pour vous adresser aux parents afin d’exprimer votre désaccord avec des textes législatifs et les programmes. Vous seriez susceptible en fonction du contenu de votre expression de tomber sur un rappel au devoir de réserve. Sachez surtout que vous pouvez vous adresser à des parents d’élèves qui ne partagent absolument pas votre opinion et qui pourraient la considérer comme à caractère politique. Votre devoir de neutralité s’impose alors également. Cependant en tant que citoyenne vous pouvez exprimer vos opinions selon des moyens plus traditionnels… »

Se référer à la réponse apportée à Djelol : « En vertu de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la libre circulation des pensées est un droit des plus précieux de l’Homme. Cependant la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît la conciliation nécessaire entre la liberté d’expression et l’intérêt légitime d’un Etat démocratique qui peut apporter des limites. Dans notre pays ces limites sont le devoir de réserve, l’obligation de discrétion professionnelle et l’obligation au secret professionnel. Le devoir de réserve n’est cependant pas prévu par la loi mais est une construction de la jurisprudence depuis 1935. Depuis cette date le Conseil d’Etat a expressément jugé que « l’agent sanctionné a commis des manquements à la réserve qui lui est imposée par la situation où il se trouve placé ». En outre, l’article 26 la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation pour les fonctionnaires de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice et à l’occasion de leurs fonctions ». Indépendamment de l’obtention de tout concours votre appartenance au corps des fonctionnaires publics vous astreint à ces obligations ». Et à celle apportée à Matt : « Le projet de loi sur l’école de la confiance en première lecture et en particulier l’article 1 de ce projet qui portait sur l’exemplarité des personnels de l’éducation, avait ému un nombre important de fonctionnaires et alerté certains députés et sénateurs. Le Conseil d’Etat invalidait l’article 1er, au motif que certaines de ces dispositions ne produisaient par elles-mêmes aucun effet de droit et réitéraient des obligations générales qui découlaient du statut des fonctionnaires. La modification de cet article lors de son passage au Sénat, rééquilibre le propos: « L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’Education nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. ». « 

Se référer à la réponse apportée à Thierry : « Les personnels des corps enseignants bénéficient, comme l’ensemble des fonctionnaires, de la garantie de la liberté d’opinion ainsi que le souligne l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En outre le 5ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 proscrit toute discrimination dans un travail ou un emploi en raison des origines, des opinions ou des croyances. Ainsi les personnels enseignants disposent, en dehors du service, de la faculté d’exprimer leurs opinions, dans la mesure toutefois où ils respectent l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus. Cette obligation de réserve résulte d’une construction de la jurisprudence selon laquelle l’expression d’une opinion politique par un fonctionnaire est apprécié au regard de divers critères, notamment de la place de l’intéressé dans la hiérarchie administrative, de la nature des fonctions de l’intéressé, des circonstances dans lesquelles se sont produits les faits en cause et de la publicité dont ils ont pu faire l’objet. En ce qui vous concerne, vous pouvez bien évidemment exprimer votre opinion en privé tout en vous gardant cependant de divulguer des informations sur le fonctionnement de l’établissement où vous avez un poste de direction. Dans ce dernier cas vous avez une obligation de discrétion qui vous contraint à éviter toute expression publique (presse, conférence, etc). « 

Se référer à la réponse apportée à Right : « Naturellement et vous ne vous en privez d’ailleurs pas mais vous le faites dans des termes appropriés ».

Se référer à la réponse apportée à Frisquette :  » D’une manière générale, l’obligation de réserve s’oppose quelque soit le moyen d’expression utilisé, à la manifestation d’opinion ou à des comportements contraires à l’intérêt du service. En l’espèce une critique de la politique gouvernementale devant vos élèves vous expose à un manquement à ce devoir de réserve et également au devoir de neutralité. Ces dispositions qui sont applicables à tous les enseignants ne vous empêchent pas de former les élèves à l’esprit critique par des exemples et des situations qui peuvent provenir naturellement du monde entier ; c’est ce que faisait mon professeur d’histoire qui était un cadre du PC… Il est à noter que la jurisprudence étend l’obligation de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu’ils agissent à l’intérieur ou en dehors du service. Par ailleurs, la jurisprudence admet une réelle modération du devoir de réserve dès lors que l’expression reste correcte et intimement liée à une revendication professionnelle. En outre les agents s’exprimant dans le cadre de la liberté syndicale ont une liberté d’expression renforcée. Il est logique de considérer que dans le cadre de leurs activités syndicales certains agents aient à s’exprimer sur leur collectivité, leurs conditions de travail ou sur les situations individuelles. Cependant, le mandat syndical n’est pas une cause d’exonération absolue du devoir de réserve. La mise en cause en des termes injurieux des personnels de direction et d’encadrement ou par des termes outrageants et sans lien avec la défense des intérêts professionnels à l’encontre de la direction générale est constitutive d’un manquement au devoir de réserve. Il résulte de ce qui précède que votre expression devant un journaliste peut vous exposer, même sous forme d’anonymat, dès lors que votre identité est susceptible d’être révélée. Si vous envisagez de vous exprimer devant des médias n’hésitez pas à vous entourer des conseils d’un avocat qui vous rappellera les limites de cette expression. Cette prudence est d’autant plus nécessaire que la presse ne relate pas toujours les propos que vous avez tenus et risque même de les déformer. »

Des élements de réponse concernant la spécificité liée au personnel de direction dans la réponse apportée à Igor Popoff: « Les fonctionnaires d’autorité que sont dans l’Education nationale, les inspecteurs, les principaux et les proviseurs, placés à un poste hiérarchique de leur service sont astreints dans leur expression à une obligation de réserve dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leur fonction, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent. C’est ainsi que les chargés de mission peuvent être assimilés à ces fonctionnaires dont la jurisprudence exige le respect du devoir de réserve ainsi que celui du principe de loyauté. Ce principe de loyauté présente une double finalité : En premier lieu il implique logiquement l’obligation d’obéissance. Au terme de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En second lieu, ce principe de loyauté implique une obligation de respecter sa hiérarchie ; respect des supérieurs à l’évidence, cette obligation joue aussi vis à vis de l’institution elle-même. » Des élements de réponse concernant l’expression à titre syndical dans la réponse apportée à Moon : « Le devoir de réserve s’applique également aux représentants syndicaux. Cependant quand vous vous exprimez en donnant votre opinion hors temps de classe en tant que représentant du personnel l’administration s’abstient en général de toute poursuite sauf s’il y a des excès dans l’expression. C’est-à-dire si des termes injurieux ou diffamatoires sont utilisés, ce qui n’est généralement pas le cas. Vous pouvez donc en conséquence considérer que votre statut de représentant du personnel vous accorde une indiscutable protection. »

Se référer à la réponse apportée à DRLE: « Les sanctions relatives au devoir de réserve vont du rappel à votre obligation jusqu’à la révocation. Ces décisions de l’administration sont néanmoins soumises au contrôle strict des tribunaux administratifs. C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 27 septembre 2011 a estimé qu’un « agent public ne peut être sanctionné lorsqu’il est amené à dénoncer publiquement des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin même si la relation de tels faits est de nature à porter un discrédit sur l’administration ; que cet agent doit cependant veiller à ne pas accroitre abusivement ce discrédit, en se livrant à des descriptions critiques qui déborderaient, par leur tonalité ou leur contenu, le cadre dans lequel les faits de harcèlement moral se sont produits ». En l’espèce la Cour avait annulé une sanction administrative faisant référence au devoir de réserve parce que le fonctionnaire s’était exprimé dans la presse à propos du harcèlement moral dont il était victime. La cour avait relevé à cet égard « que les propos tenus dans la presse par ce fonctionnaire ne présentaient aucun caractère injurieux ou diffamatoire et sont restés en relation directe avec les faits de harcèlement moral litigieux et qu’en conséquence le fonctionnaire ne peut être regardé dans les circonstances de l’espèce comme manquant au devoir de réserve » ».

Pour vous répondre de façon précise, il faut faire la distinction entre la nature privée ou publique de l’espace de parole ou d’expression de son opinion. Par exemple un café est un lieu public mais une salle peut être privatisée. Pensez-vous pour autant qu’une arrière-salle ouverte et donc permettant à tout un chacun d’entendre vos propos, remplisse les conditions optimales de discrétion ? Certes non et vous en conviendrez aisément. Le juge administratif se positionne au cas par cas. Votre lieu de vie ou celui de vos amis sont des lieux privés, alors que les réseaux sociaux ne le sont pas et il convient de s’en rappeler. Notre conseil : agissez avec bon sens et pensez toujours que votre droit d’exprimer une opinion n’est pas remis en cause par le devoir de réserve. Celui-ci ne vise que le comportement et la façon de s’exprimer qui se doivent de respecter les personnes et l’image du service public. En cas de difficultés particulières, rapprochez-vous de votre ASL départementale qui saura vous conseiller et solliciter l’avis de l’avocat-conseil.

Les sanctions relatives au devoir de réserve vont du rappel à votre obligation jusqu’à la révocation. Ces décisions de l’administration sont néanmoins soumises au contrôle strict des tribunaux administratifs. C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 27 septembre 2011 a estimé qu’un « agent public ne peut être sanctionné lorsqu’il est amené à dénoncer publiquement des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin même si la relation de tels faits est de nature à porter un discrédit sur l’administration ; que cet agent doit cependant veiller à ne pas accroitre abusivement ce discrédit, en se livrant à des descriptions critiques qui déborderaient, par leur tonalité ou leur contenu, le cadre dans lequel les faits de harcèlement moral se sont produits ». En l’espèce la Cour avait annulé une sanction administrative faisant référence au devoir de réserve parce que le fonctionnaire s’était exprimé dans la presse à propos du harcèlement moral dont il était victime. La cour avait relevé à cet égard « que les propos tenus dans la presse par ce fonctionnaire ne présentaient aucun caractère injurieux ou diffamatoire et sont restés en relation directe avec les faits de harcèlement moral litigieux et qu’en conséquence le fonctionnaire ne peut être regardé dans les circonstances de l’espèce comme manquant au devoir de réserve ».

Votre liberté d’expression au sens républicain est soumis au respect du devoir de réserve en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale il est bien certain que le respect de ce devoir de réserve peut être considéré comme un encadrement de cette liberté d’expression. Nous vous rappelons que la jurisprudence des Tribunaux administratifs ne sanctionne que les écarts de langage ou de comportement à l’égard du service, de la hiérarchie ou de vos collègues.

Si vous avez des contacts avec des journalistes il est recommandé d’en discuter avec votre inspecteur de circonscription qui vous autorisera sans doute à livrer des informations qui sont en général public, notamment sur le nombre d’élèves ou leur encadrement. Comme vous le voyez l’expression est possible mais il convient d’être vigilant sur la manière dont le journaliste rapportera vos propos.

Personne ne vous demande d’être à la fois laudatif ou solidaire des programmes. La jurisprudence vous demande simplement de les appliquer selon les instructions qui vous sont données. Au regard de la question que vous nous posez nous ne sommes pas inquiets sur un quelconque discrédit qui menacerait votre autorité et votre crédit auprès des élèves.

Toutes mes félicitations pour votre candidature aux prochaines élections municipales car il est essentiel que les citoyens, notamment les fonctionnaires de l’Education nationale s’engagent pour prendre des responsabilités publiques. A côté de votre nom pour ces élections vous ferez figurer votre profession de fonctionnaire de l’Education nationale. La jurisprudence accorde nécessairement une liberté aux candidats à toute élection sauf à répondre d’abus qui mettraient en cause par des propos injurieux ou diffamatoires le corps auquel vous appartenez dans l’Education nationale.

Vous avez parfaitement le droit d’ajouter la mention « j’aime » aux messages que vous pouvez lire sur Facebook. Il vous revient cependant d’être extrêmement vigilante sur le contenu même des messages qui pour certains méconnaissent tout à fait les dispositions légales en matière de presse…

Un fonctionnaire retraité n’est plus en service, dans ces conditions il apparait difficile de lui imposer un devoir de réserve. Il demeure cependant tenu au devoir de discrétion et pour certains fonctionnaires au secret professionnel. Sous réserve de ces « petites dispositions », tout retraité a une entière liberté de parole, sauf à en répondre comme tout citoyen en cas d’abus dans l’expression (diffamation, etc…).

On peut créer des œuvres d’art et les exposer dans un établissement avec l’accord de la direction. Quant au respect de la pédagogie j’attire votre attention sur le fait que vous devez appliquer celle qui est donnée par les instructions de votre hiérarchie. A défaut, vous manquez éventuellement à votre devoir d’obéissance.

Dans les questions posées par vos collègues vous avez pu avoir les réponses concernant l’exercice du devoir de réserve qui n’est pas limité dans le cadre de l’expression publique. En particulier un enseignant peut être en désaccord avec sa hiérarchie mais il doit le faire savoir d’une manière normale et dans les termes qui ne mettent pas en cause les personnes de manière désobligeante et vexatoire. Cette démarche doit rester au niveau de votre hiérarchie. La rendre publique d’une manière ou d’une autre vous expose bien évidemment à ce qu’une atteinte au droit de réserve vous soit reprochée…

Dans le cadre du conseil d’école vous pouvez parfaitement informer les parents d’élèves de la situation de l’école et de l’éventualité d’une ouverture de classe et des démarches que vous avez entreprises pour que vous puissiez bénéficier à cet effet des effectifs nécessaires. Bien évidemment des enseignants peuvent entreprendre un mouvement collectif à l’effet de réclamer ces effectifs dans le cadre de leur droit de grève. Cependant au sein de la réunion du conseil d’école vous n’avez pas à organiser comme vous le suggérer le blocage de l’école… Vous savez qu’il y a d’autres moyens d’organisation de telles manifestations qui sont même parfois organisées en présence d’élus.

Votre situation est délicate car comme psychologue de l’Education nationale vous pouvez effectivement être tenue non seulement au secret professionnel, à l’obligation de discrétion mais aussi au devoir de réserve. Les difficultés engendrées dans votre précédent poste ne sont pas considérées comme devant intéressées vos 3 autres collègues psychologues et votre expression est alors interprétée comme publique même à l’intérieur du bureau de l’inspecteur. Il est donc tout à fait logique, comme vous le suggérez, d’aborder ce sujet en individuel avec le nouvel inspecteur s’il vous en reparle.

Votre initiative est originale et ne peut être sanctionnée . Tout dépend bien évidemment du contenu de la lettre conçue avec les enfants car alors votre devoir de neutralité peut être mis en cause par les parents d’élèves. Nous vous recommandons de vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL qui ne manquera pas de vous orienter vers l’avocat-conseil.

Comme Directeur d’école vous savez qu’il est toujours délicat de rentrer en conflit avec l’élu qui siège au sein de votre conseil d’école. Avec votre administration et en particulier avec votre inspecteur de circonscription il vous revient d’intervenir auprès du Maire pour signaler des dysfonctionnements qui résultent de l’absence des ATSEM et de leur manque de remplacement. Vous pouvez informer le conseil en présence des parents d’élèves de vos démarches afin que la situation soit améliorée. Aller au-delà en communiquant en détail les journées non remplacées et la baisse des dotations aux écoles peut effectivement être interprété par votre hiérarchie comme un manquement au devoir de réserve même si vous n’êtes pas assimilé à un fonctionnaire d’autorité.

Votre préoccupation concernant la défense des élèves handicapés est particulièrement courageuse et ne peut qu’être encouragé. Si vous rencontrez de graves difficultés pour leur accueil vous savez que vous devez en informer votre administration et réclamer de sa part une solution. A défaut, les parents savent parfaitement qu’ils peuvent s’adresser à la juridiction administrative pour contraindre l’administration à prendre les mesures adéquates. Vous pouvez évidemment exprimer votre souffrance au travail auprès d’un journaliste mais nous vous recommandons à la plus grande prudence sur les propos qu’il vous prêtera. A cet égard la saisine du Président de la délégation départementale de l’Autonome vous sera utile et il ne manquera de saisir l’avocat de l’Autonome qui pourra vous conseiller avant l’interview.

Quant aux enseignants-chercheurs, ils bénéficient d’un régime privilégié qui les exonèrent de l’obligation de réserve comme le prévoit l’article 952-2 du code de l’éducation et qu’a confirmé le conseil constitutionnel par une décision numéro 93-322 du 28 juillet 1993.

Le fait d’appartenir à une association ne vous libère pas dans votre expression de votre devoir de réserve tel que nous l’avons rappelé dans de multiples réponses. Il faut toutefois rappeler que le statut de la loi de 1901 sur les associations entend renforcer la liberté de réunion et d’expression dans notre pays. En cas de besoin, les tribunaux administratifs saisis ne manqueraient pas de tenir compte des faits qui se sont déroulés au sein de votre association.

Naturellement et ne vous en privez d’ailleurs pas mais faites-le dans des termes appropriés.

Vous avez raison d’estimer que dans l’Education nationale vous êtes tenus non seulement à un devoir de réserve mais aussi à une notion d’exemplarité à l’égard de vos élèves comme le prévoit désormais la loi sur l’école de la confiance qui a été adoptée récemment. En tant que représentant syndical vous disposez bien évidemment de votre liberté d’expression mais celle-ci ne saurait être outrancière, mensongère, ou mettant en cause gravement des personnels, ce qui n’est généralement pas le cas.

Le devoir de réserve comme vous le savez maintenant est une construction jurisprudentielle qui dégage un devoir de réserve s’appuyant sur les obligations qui résultent pour les fonctionnaires de leur statut. Il est vrai que la jurisprudence relève avec constance les manquements des fonctionnaires d’autorité et statue davantage au cas par cas pour les autres fonctionnaires.

En fait et en droit ils y sont tenus à tous les deux…

Le devoir de réserve concerne les comportements, expression ou attitudes qui doivent être clairement identifiés par l’administration. Toute argumentation peut relever d’une opinion et la critique est un aspect de cette opinion qui peut être soumis au devoir de réserve si des excès sont relevés par les juridictions administratives. Le représentant syndical dispose d’une liberté totale s’il s’exprime réellement dans l’intérêt du personnel et l’amélioration du service public mais son expression est tout de même soumise dans une moindre mesure au devoir de réserve. Les tribunaux administratifs manifestent une forme de large tolérance. C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 juin 2007 a rappelé que l’exercice du droit syndical doit se concilier avec le respect de la discipline nécessaire au bon fonctionnement du service public.

Votre situation d’enseignante dans l’école où se trouve également votre fille vous soumet à votre obligation de réserve. Celle-ci doit vous conduire à être extrêmement prudente à l’égard de la collectivité qui envisage la fermeture de classe de même que votre administration. Cette même prudence est nécessaire concernant le contenu des pétitions ou les mouvements menés par les parents.

Votre obligation de réserve s’impose également dans le cadre d’échanges sur les réseaux sociaux. Bien évidemment vous avez parfaitement le droit d’évoquer vos conditions de travail mais votre expression pourra être regardée comme une atteinte à l’image du service public auquel vous appartenez. Enfin, une critique trop violente de votre hiérarchie peut également vous être reprochée si celle-ci est identifiable.

La jurisprudence est hésitante sur la définition de l’espace privé concernant les réseaux sociaux. Cependant une jurisprudence dominante se dégage pour considérer qu’aucune distinction ne doit être faite et que les réseaux sociaux sont un espace public. Vous pouvez bien évidemment vous exprimer mais vous ne pouvez mettre en cause directement votre hiérarchie qui risque de vous reprocher le fait que vous donniez une image négative du service public que vous servez.

Votre franc parler vous honore mais vous êtes tenu au devoir de réserve concernant une décision de votre directeur ou de votre IEN même si cela est fait d’une manière anonyme. Les intéressés peuvent éventuellement être identifiables et mettre en cause vos propos. Tout cela est distinct de votre obligation de discrétion professionnelle.

Bien évidemment vous pouvez vous exprimer comme parent d’élève sur des sujets concernant l’école de votre fils. Vous avez également la possibilité d’être déléguée de parents d’élèves. Néanmoins si les pétitions ou votre expression sur internet sont de nature à mettre en cause le fonctionnement de l’école et des décisions prises par l’administration votre devoir de réserve pourra vous être opposé, d’autant que votre qualité d’enseignante est susceptible d’apparaitre d’une manière ou d’une autre.

Aucun reproche ne peut vous être fait si vous vous exprimez clairement en qualité de citoyenne. L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose qu’aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, de leur sexe, de leur état de santé ou de handicap ou encore de leur appartenance ethnique. Cette liberté d’opinion des fonctionnaires comme celle du citoyen est donc garantie, ce qui lui permet d’exprimer son opinion, de participer à une manifestation publique, voire de signer une pétition. Toutefois l’enseignant ne peut engager l’Education nationale par sa prise de position en la liant à sa fonction. Ses propos à l’égard de l’Education nationale qui l’emploie ne devront avoir aucun caractère injurieux, mensonger ou outrancier. A défaut vous vous exposez à un « rappel à la loi » exercé par votre hiérarchie et au-delà à des sanctions disciplinaires qui sont placées sous le contrôle des juridictions administratives. N’hésitez pas en cas de besoin à prendre contact avec le Président de la délégation départementale de L’ASL qui saisira l’avocat conseil concernant les articles de presse que vous publiez.

Le devoir de réserve s’applique à tous les fonctionnaires de l’Education nationale. Il concerne tout particulièrement les fonctionnaires d’autorité que sont, dans l’Education nationale, les inspecteurs, les principaux et les proviseurs ; placés à un poste hiérarchique de leur service, ils sont restreints dans leur expression dans la mesure où leurs propos personnelles pourrait, du fait de leur fonction, être compris comme étant la position du service public qu’il représente. Concernant le chef d’établissement, sa situation l’autorise à vous rappeler à vos obligations avant qu’il n’envisage éventuellement de transmettre un signalement à sa hiérarchie ; celle-ci décidera d’éventuelles sanctions qui seront soumises au contrôle des juridictions administratives.

Dans chaque école, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’école ou en relation avec elle, participent à l’accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels de l’école, les parents d’élèves, les collectivités territoriales compétentes pour l’école ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux associés au service public d’éducation. En ce qui concerne les personnels communaux, ils sont donc soumis à cette même obligation de réserve. Nous vous invitons également à consulter la réponse que nous avons formulée à « Delphine ».

Votre activité militante est celle qui regarde la citoyenne, celle-ci ne vous dispense pas au respect du devoir de réserve. Sachez cependant qu’en cas de procédure la jurisprudence examinera cas par cas si vous avez effectivement manqué à ce devoir de réserve.

Rien ne vous empêche d’expliquer pourquoi vous êtes associé à un mouvement de grève mais votre obligation à l’égard des parents est d’expliquer les conditions du fonctionnement du service public de l’école en raison de votre grève (fermeture de l’école, etc…) Soyez cependant mesuré dans votre expression car celle-ci peut être colportée et mal interprétée par certains parents d’élèves. Il n’y a pas de « dictionnaire » des propos répréhensibles, ceux-ci sont définis au fur et à mesure et au cas par cas par la jurisprudence des tribunaux administratifs. Selon celle-ci les propos répréhensibles sont ceux qui visent à critiquer ou à dénigrer la hiérarchie ou son service d’une manière excessive et disproportionnée. Des propos jugés répréhensibles seraient également ceux qui auraient pour objet de dévoiler des informations ou des éléments relatifs à l’organisation du service auquel vous appartenez. Néanmoins l’expression publique des représentants syndicaux est davantage garantie par cette jurisprudence mais celle-ci ne tolère pas pour autant les propos diffamatoires, injurieux à l’égard de l’administration.

Dans la mesure où vous avez clairement signé une pétition en votre qualité de parent d’élève d’un petit garçon de 5 ans qui vient de changer de maîtresse vous ne devez pas vous voir reprocher une infraction au devoir de réserve. D’autant que les propos de votre pétition sont tout à fait acceptables.

Vous avez parfaitement raison de souligner qu’il n’existe pas de texte dans la loi définissant le devoir de réserve. C’est une construction de la jurisprudence au regard de vos obligations générales qui sont rappelées dans le statut de la fonction publique, notamment à l’égard du respect de l’opinion des élèves. C’est ainsi que cette obligation de réserve impose aux fonctionnaires de faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. Je vous rappelle que la Cour d’appel administrative de Paris dans un arrêt du 21 novembre 2006 a jugé que le fait pour un fonctionnaire d’adresser des critiques violentes à ses chefs de service qu’il a largement diffusé par courriels électroniques à l’ensemble des personnels du service concerné caractérise des difficultés relationnelles et professionnelles importantes participant à démontrer son insuffisance professionnelle et constitue un agissement caractérisant un manquement à son obligation de réserve.

On est bien évidemment citoyen 24h/24 mais paradoxalement on le demeure aussi en tant que fonctionnaire. Le statut de la fonction publique vous rappelle effectivement à une forme d’exemplarité tant dans le cadre de votre vie publique que privée.

Je souscris à votre analyse concernant les syndicalistes et les représentants en commission paritaire qui peuvent parfaitement expliquer leur soutien aux fonctionnaires. Il est aussi judicieux que vous rappeliez que les supérieurs hiérarchiques ont un devoir de réserve renforcé qui est défini et sanctionné régulièrement par la jurisprudence. Cependant cela ne signifie pas que les fonctionnaires d’une manière générale ne soient pas tous astreints au devoir de réserve ; c’est la raison pour laquelle je ne vous recommande pas d’utiliser votre adresse mail personnelle pour vous adresser aux parents afin d’exprimer votre désaccord avec des textes législatifs et les programmes. Vous seriez susceptible en fonction du contenu de votre expression de tomber sur un rappel au devoir de réserve. Sachez surtout que vous pouvez vous adresser à des parents d’élèves qui ne partagent absolument pas votre opinion et qui pourraient la considérer comme à caractère politique. Votre devoir de neutralité s’impose alors également. Cependant en tant que citoyenne vous pouvez exprimer vos opinions selon des moyens plus traditionnels…

Votre liberté d’expression intellectuelle est relativement garantie par notre Constitution. Cependant le devoir de réserve s’applique à tous les fonctionnaires et l’article que vous publierez en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale devra veiller à ne pas enfreindre les limites qui sont données par la jurisprudence.

L’obligation de réserve impose aux fonctionnaires de faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. En conséquence si le fonctionnaire utilise des expressions outrageantes voire injurieuses il encourt des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à la révocation. La distribution d’un tract, notamment en raison de son contenu, peut éventuellement vous exposer à un rappel de la part des autorités académiques à votre obligation de réserve. Il en va de même de banderoles qui peuvent être analysées comme le fait que vous transformiez votre établissement en lieu de revendication permanente. Vous avez bien compris que l’autorité académique recherchera les circonstances de votre engagement, le contenu de celui-ci et son expression. C’est ainsi que lorsque des revendications du personnel s’expriment pour obtenir davantage de sécurité alors que des éléments graves se sont déroulés à l’intérieur des locaux scolaires l’administration n’engage pas de procédure quelconque à l’encontre des enseignants qui expriment une inquiétude légitime.

La liberté d’expression est la règle absolue confirmée par notre Constitution. Vous pouvez bien évidemment vous exprimer sur le fonctionnement de l’Education nationale, d’autant que vous en faites partie. La seule mesure importante que vous aurez à envisager est de vous tenir à une expression qui ne soit ni injurieuse ni mettant en cause les personnes. L’engagement politique des enseignants est total sauf à faire preuve de loyauté durant les périodes électorales à l’égard de l’administration. Cette liberté est par ailleurs constatée par le fait que de nombreux fonctionnaires de l’Education nationale exerce des mandats d’élus locaux ou parlementaires. Enfin, l’engagement syndical vous assure d’une liberté qui est conforme à l’exercice de la défense des droits du personnel, toujours dans des limites appropriées. En cas de nécessité n’hésitez pas à solliciter la délégation départementale qui vous orientera vers l’avocat conseil des Autonomes sur une expression ou le risque d’un engagement militant.

Le devoir de réserve s’applique également aux représentants syndicaux. Cependant quand vous vous exprimez en donnant votre opinion hors temps de classe en tant que représentant du personnel l’administration s’abstient en général de toute poursuite sauf s’il y a des excès dans l’expression. C’est-à-dire si des termes injurieux ou diffamatoires sont utilisés, ce qui n’est généralement pas le cas. Vous pouvez donc en conséquence considérer que votre statut de représentant du personnel vous accorde une indiscutable protection.

L’anonymat de votre compte twitter n’est pas une garantie de discrétion. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2018 le Conseil d’Etat souligne que le devoir de réserve s’applique même sous pseudonyme et cela même si les faits reprochés ont été commis en dehors du service et sans utilisation des moyens du service.

Les mails envoyés entre personnels sur la messagerie professionnelle concernent l’obligation de réserve surtout lorsque des personnels s’accusent. Dans ce domaine il est possible que le principal tente de jouer un rôle de modérateur. Concernant le devoir de discrétion cette obligation est relative à l’activité et au fonctionnement de l’administration. Certains agents sont tenus au secret professionnel concernant les informations touchant les usagers dont ils sont dépositaires dans le cadre de leur fonction. La jurisprudence du Conseil d’Etat a en particulier validé une révocation prise à l’encontre d’un enseignant ayant notamment dénigré un autre enseignant sur un réseau social. Ceci est d’autant plus marquant que l’agent révoqué exerçait des fonctions syndicales…

L’ensemble des fonctionnaires de l’Education nationale, comme ceux qui relèvent d’une collectivité locale sont tenus par le devoir de réserve comme le prévoit les statuts de la fonction publique. Je vous rappelle que le devoir de réserve contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions notamment politiques sous peine de s’exposer à des sanctions disciplinaires. Il est vrai que le juge administratif apprécie la situation au cas par cas.

Pendant les vacances chez vous en famille ou avec des amis vous avez la parfaite liberté d’expression d’autant que vous avancez votre militantisme écologique. En votre qualité de citoyen vous ne devez être l’objet d’aucune censure. Cependant votre situation de fonctionnaire de l’Education nationale vous astreint à une modération de vos propos et de ne pas faire l’apologie de faits qui sont réprimés par la loi. Vous devez avec la même attention et précaution vous exprimer sur les réseaux sociaux sachant que vos propos seront considérés comme publics et pourront vous être reprochés s’ils excédent ce qui est toléré dans l’expression par les juridictions administratives dont nous vous avons évoqué à de multiples reprises les décisions.

Vous êtes en droit de répondre aux parents d’élèves qui vous interpelle sur votre état de santé et vos arrêts de travail. Cependant la maladie qui vous affecte parfois est d’ordre privé et vous n’avez pas à vous justifier. En cas de problème concernant la sécurité et l’hygiène vous avez le devoir de signaler les problèmes que vous constatez à votre inspecteur de circonscription ou au chef d’établissement duquel vous relevez si vous êtes dans le secondaire. Enfin, vous n’avez pas à vous exposer à une violation de votre devoir de réserve en répondant aux questions d’un journaliste au sujet du manque d’ATSEM. Vous pouvez cependant préciser que la hiérarchie a été informée et que vous attendez une réponse de sa part. Il faut éviter de polémiquer avec la municipalité qui risque alors de se retourner contre vous…

Le devoir de réserve n’est pas spécifique aux enseignants mais concerne tous les fonctionnaires qui bénéficient d’un statut de la fonction publique. Le devoir de réserve spécifique est même renforcé pour certaines catégories, notamment les militaires. La loi intitulée « pour une école de la confiance » qui a été votée cet été par le Parlement, a été soumise au Conseil constitutionnel qui dans sa décision du 25 juillet 2019 l’a validée et n’a pas retenu une quelconque atteinte à la liberté d’expression. Il est vrai cependant que ce texte renforce les obligations des enseignants puisqu’il est indiqué dans l’article 1er que « les professeurs doivent se montrer exemplaires vis-à-vis des élèves et c’est cette exemplarité qui conforte le respect dû à leur autorité ». La jurisprudence ne considérerait pas qu’il y a là une discrimination par rapport à d’autres secteurs de la fonction publique.

Le statut de la fonction publique vous oblige à une obéissance aux directives données par votre hiérarchie. Vous n’avez pas la capacité de vous soustraire aux demandes d’évaluation nationale qui sont pratiquées en CP et en CE1. Si un parent d’élève vous interpelle à ce sujet et il est en droit d’obtenir des informations sur ces évaluations vous devrez les lui donner. Vous pouvez exprimer bien évidemment vos réserves sur l’intérêt de ces évaluations mais cela ne doit pas aller jusqu’à un refus d’y procéder comme cela peut vous être demandé.

Le projet de loi sur l’école de la confiance en première lecture et en particulier l’article 1 de ce projet qui portait sur l’exemplarité des personnels de l’éducation, avait ému un nombre important de fonctionnaires et alerté certains députés et sénateurs. Le Conseil d’Etat invalidait l’article 1er, au motif que certaines de ces dispositions ne produisaient par elles-mêmes aucun effet de droit et réitéraient des obligations générales qui découlaient du statut des fonctionnaires. La modification de cet article lors de son passage au Sénat, rééquilibre le propos: « L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’Education nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. »

En votre qualité de professeur principal nous comprenons parfaitement votre souci de voir réussir vos élèves, réussite qui est compromise par l’absence de deux enseignants. Votre démarche naturelle est de saisir le Conseil d’administration de cette difficulté et de demander aux membres du CA de prendre position afin de réclamer auprès des services de l’Etat que ces postes soient pourvus. Il revient aux parents d’élèves qui sont présents au sein du CA de se mobiliser, y compris en saisissant les services académiques de la motion qu’ils auraient éventuellement déposé au sein du CA. Il n’apparait pas nécessaire de vous exposer comme professeur principal tout en gardant votre libre expression pour alerter les services de l’Etat de ce que cette absence compromet la réussite de vos élèves.

Vous êtes vous-même parent d’élève et c’est à ce titre que vous pouvez vous exprimer tout en le précisant clairement. Votre obligation de réserve vous invite à vous exprimer avec modération et retenue. La participation aux « combats » des parents doit en conséquence être entourée de toutes ces précautions. Il vous revient à ce titre d’éviter de signer des pétitions qui pourraient avoir un caractère injurieux ou diffamatoire.

En tant que membres de la communauté éducative, les ATSEM sont également tenus au devoir de réserve. Par ailleurs, comme fonctionnaires territoriales, elles relèvent d’une collectivité et donc du devoir de réserve prévu par leur statut.

Vous ne pouvez être poursuivie, c’est à dire faire l’objet d’une sanction administrative, en raison de votre expression sur l’Education nationale à l’occasion d’une soirée privée. Votre droit à la critique ne peut cependant compromettre votre devoir à la discrétion professionnelle.

La récente loi pour une école de la confiance qui vient d’être adoptée par le parlement prévoyait dans son article 1er l’expression suivante : « la qualité du service public, de l’Education nationale dépend de la cohésion de la communauté éducative autour de la transmission de la connaissance et des valeurs partagées ». Cela signifie pour les personnels une exemplarité dans l’exercice de leur fonction et pour les familles le respect de l’institution scolaire dans les principes comme dans son fonctionnement. Au cours des débats parlementaires et à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du 25 novembre 2018 cet article 1er sera modifié. Il était en effet considéré par certains comme une atteinte à la liberté d’expression. Le nouveau texte applicable par la loi est désormais : « les professeurs doivent se montrer exemplaire vis à vis des élèves et c’est cette exemplarité qui conforte le respect dû à leur autorité ». En conséquence la liberté d’expression est préservée mais il est évident que l’article 1er rappelle les personnels de l’Education nationale à se montrer exemplaires. Tout manquement à cet égard pourrait bien évidemment être l’objet de rappels voire de sanctions.

Le devoir de réserve s’applique naturellement à tout fonctionnaire de l’Education nationale. Cependant vous avez raison de souligner que l’enseignant qui s’exprime au nom de son syndicat jouit d’une plus grande liberté de parole. Les propos du représentant syndical ne doivent pas toutefois être diffamants ou injurieux à l’égard de l’administration, ce qui n’est généralement pas le cas.

Vous pouvez bien évidemment vous présenter aux élections municipales dans la ville où vous travaillez. Cependant, en votre qualité de fonctionnaire vous êtes toujours tenue à préserver la nécessaire neutralité politique de l’autorité administrative. L’article 1er de la loi relative à la déontologie rappelle d’ailleurs que le fonctionnaire est tenu à l’obligation de neutralité. Cette obligation signifie que l’agent ne doit pas se servir du service public comme moyen de propagande ou de prosélytisme de ses idées politiques, philosophiques ou religieuses. Vous avez cependant parfaitement le droit d’exprimer votre volonté de modifier la politique municipale en matière d’éducation de votre prédécesseur à la mairie…

On pourra toujours tenter de vous intimider mais nous estimons que l’expression de votre opinion quant à la politique sportive du gouvernement au sein d’une discussion lors d’une réunion d’une association sportive loi 1901 ne saurait relever de votre devoir de réserve. A défaut les sanctions qui sont appliquées par l’administration vont du rappel à la loi à la révocation. Cependant, il est impératif de savoir que ces décisions sont soumises au contrôle des tribunaux administratifs.

En vertu de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la libre circulation des pensées est un droit des plus précieux de l’Homme. Cependant la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît la conciliation nécessaire entre la liberté d’expression et l’intérêt légitime d’un Etat démocratique qui peut apporter des limites. Dans notre pays ces limites sont le devoir de réserve, l’obligation de discrétion professionnelle et l’obligation au secret professionnel. Le devoir de réserve n’est cependant pas prévu par la loi mais est une construction de la jurisprudence depuis 1935. Depuis cette date le Conseil d’Etat a expressément jugé que « l’agent sanctionné a commis des manquements à la réserve qui lui est imposée par la situation où il se trouve placé ». En outre, l’article 26 la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation pour les fonctionnaires de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice et à l’occasion de leurs fonctions ». Indépendamment de l’obtention de tout concours votre appartenance au corps des fonctionnaires publics vous astreint à ces obligations.

La jurisprudence des tribunaux administratifs apparaît unanime pour retenir que la diffusion sur des réseaux sociaux présente un caractère public donc condamnable. De même l’anonymat ou l’utilisation d’un pseudo ne protège pas plus qu’il n’exonère son auteur dès lors qu’il est possible de découvrir l’identité de celle ou celui qui diffuse ces informations. Votre manquement au devoir de réserve sera recherché en fonction des propos tenus et je ne sais si le « un peu plus » que vous évoquez pourrait vous être reproché.

L’obligation de réserve qui est une construction jurisprudentielle est généralement définie comme imposant aux agents publics de faire preuve de retenue et de mesure dans l’expression publique de leurs opinions afin de préserver la considération du service public par les usagers. L’obligation du devoir de réserve vous permet cependant de vous exprimer clairement comme une citoyen de ce pays. Vous avez donc parfaitement la possibilité de mettre en cause, si c’est votre opinion, la nouvelle organisation territoriale ainsi que le fait que la France n’ait pas ratifié la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Il en serait autrement si comme proviseur d’un lycée vous veniez à critiquer les décisions prises par la région du Grand Est concernant le fonctionnement des lycées.

L’expression de votre opinion est possible mais elle dépend étroitement de votre situation dans la hiérarchie de l’Education nationale et de la manière dont vous vous exprimez. Par ailleurs, il n’est pas contestable que l’absence de formation et la modification fréquente des programmes désorientent les enseignants qui peuvent dans ces conditions exprimer leur désarroi.

Votre obligation de réserve s’impose également dans le cadre d’échanges sur les réseaux sociaux. Bien évidemment vous avez parfaitement le droit d’évoquer vos conditions de travail mais votre expression pourra être regardée comme une atteinte à l’image du service public auquel vous appartenez. Enfin, une critique trop violente de votre hiérarchie peut également vous être reprochée si celle-ci est identifiable.

Les propos contre un chef d’établissement et contre une reforme à l’œuvre via une boîte mail professionnelle peut constituer un manquement au devoir de réserve en fonction de la place occupée par celui qui s’exprime dans la hiérarchie mais aussi en fonction de la manière dont il s’exprime. Ainsi, la Cour d’appel administrative de Paris, par un arrêt en date du 21 novembre 2006, a estimé que « le fait, pour un fonctionnaire, d’adresser des critiques violentes à ses chefs de service qu’il a largement diffusé par courriel électronique à l’ensemble des personnels des services concernés caractérise des difficultés relationnelles et professionnelles importantes participant à démontrer son insuffisance professionnelle et constitue un agissement caractérisant un manquement à son obligation de réserve ».

La jurisprudence du Conseil d’Etat classe les réseaux sociaux au même titre que l’expression publique dans la presse ou de toute autre manière. En conséquence l’obligation de réserve s’applique également dans les réseaux sociaux. Cependant, en tant que citoyenne vous avez parfaitement le droit de vous exprimer comme cela a été le cas pour les élections présidentielles pour faire barrage à une formation politique que vous dénoncez comme dangereuse dans le cadre de vos idéaux. Il est possible qu’un inspecteur vous interpelle à cet égard mais vous lui répondrez très clairement que vous vous exprimez en qualité de citoyenne. Concernant l’expression politique une discussion vive s’est engagée lors de la discussion sur le projet de loi pour « une école et la confiance ». C’est ainsi qu’au mois de décembre 2018, selon le journal Libération, une enseignante d’un lycée de Dijon avait publié une tribune sur le site Disjoncter.info dans lequel elle dénonçait la politique du chef de l’Etat. Elle sera convoquée par le rectorat quelques jours plus tard qui lui rappellera son devoir de réserve, qui n’autorise pas le fonctionnaire à critiquer sa hiérarchie ou l’Etat, son employeur… Cela n’est pas allé au-delà de cette intimidation.

Si vous avez été l’objet de harcèlement moral dans votre travail il n’est pas normal que ce soit la victime qui soit contrainte de modifier son poste… Vous avez eu raison de vous en tenir à une expression limitée auprès des élèves qui vous interrogeaient. En revanche, je vous déconseille d’utiliser pronote pour communiquer avec les parents de la classe que vous avez été contraint d’abandonner d’autant qu’elle n’est plus dans votre service. Votre comportement aurait un caractère public et il pourrait vous être reproché d’entretenir une polémique inutile qui nuit à l’image de l’établissement scolaire. Il ne vous ait cependant pas interdit de vous intéresser au devenir de vos élèves dans leur scolarité.

Bonsoir, nous vous invitons à consulter la réponse apportée à « Frisquette »

Il est toujours essentiel, pour échapper partiellement au devoir de réserve, de préciser en quelle qualité vous vous exprimez. Bien évidemment dans votre cas votre qualité de parent d’élève vous permet de réclamer le maintien d’une école rurale qui serait menacée dans votre secteur. Cependant si vous êtes la directrice de l’école qui est menacée de fermeture, laissez à d’autre le soin de s’exprimer, notamment au collectif qui ne manquera pas de vous soutenir.

Les fonctionnaires d’autorité que sont dans l’Education nationale, les inspecteurs, les principaux et les proviseurs, placés à un poste hiérarchique de leur service sont astreints dans leur expression à une obligation de réserve dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leur fonction, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent. C’est ainsi que les chargés de mission peuvent être assimilés à ces fonctionnaires dont la jurisprudence exige le respect du devoir de réserve ainsi que celui du principe de loyauté. Ce principe de loyauté présente une double finalité : En premier lieu il implique logiquement l’obligation d’obéissance. Au terme de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En second lieu, ce principe de loyauté implique une obligation de respecter sa hiérarchie ; respect des supérieurs à l’évidence, cette obligation joue aussi vis à vis de l’institution elle-même.

Vous avez parfaitement raison d’indiquer que vous êtes prudente dans votre expression auprès des parents d’élèves concernant l’inquiétude que vous avez concernant l’évolution de votre métier. Bien évidemment vous gardez votre libre expression auprès de votre famille et de vos proches. L’expression de votre inquiétude sur les risques de votre métier sont légitimes et ne peut constituer à notre sens une atteinte à votre devoir de réserve.

Le simple contact téléphonique avec d’anciennes collègues pour connaître les conditions de travail dans l’établissement ne m’apparaît pas constituer un manquement au devoir de réserve. Vous avez par ailleurs parfaitement le droit d’exprimer la souffrance que vous avez dans votre travail et de demander avec le soutien de l’avocat conseil de l’Autonome une modification de votre situation. Cependant votre démarche visant à critiquer les décisions de votre hiérarchie doivent s’entourer de la plus grande prudence, évitant naturellement les propos injurieux ou diffamatoires.

Il est extrêmement délicat qu’au sein d’un CA de collège de mentionner auprès des parents d’élèves des critiques à l’égard d’emploi du temps d’autres collègues, surtout si vous insinuez qu’ils ont été réalisés de manière partisane. Cet écart et vos critiques doivent être exprimés auprès de votre hiérarchie et les exposer publiquement sous quelque forme que ce soit auprès des parents d’élèves vous expose à un manquement à l’obligation de réserve. C’est ainsi que la Cour d’appel administrative de Paris a justifié une révocation d’un enseignant résultant de ce qu’il ait diffusé des propos acerbes et non fondés sur ses collègues et procéder ainsi au dénigrement public de l’école dont il relevait.

Bien évidemment vous êtes autorisé à vous exprimer publiquement sur vos opinions au niveau politique et religieux en dehors de l’école. Il convient cependant de rappeler que les fonctionnaires de l’Etat sont régulièrement rappelés à respecter la traditionnelle période de réserve électorale destinée à préserver la nécessaire neutralité politique de l’autorité administrative. Les fonctionnaires territoriaux sont également astreints au respect de ce principe. Nous vous rappelons que l’obligation de réserve se définit comme : le devoir pour le fonctionnaire lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions de mesurer les mots et la forme dans lesquels il l’exprime. Autrement dit, lorsque le fonctionnaire s’exprime il doit faire preuve d’une mesure certaine afin de ne pas s’attaquer ouvertement ou violemment à son administration ou à ses supérieurs ainsi qu’à l’encontre de ses collègues. La jurisprudence à cet égard est relativement affirmée.

Les personnels des corps enseignants bénéficient, comme l’ensemble des fonctionnaires, de la garantie de la liberté d’opinion ainsi que le souligne l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En outre le 5ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 proscrit toute discrimination dans un travail ou un emploi en raison des origines, des opinions ou des croyances. Ainsi les personnels enseignants disposent, en dehors du service, de la faculté d’exprimer leurs opinions, dans la mesure toutefois où ils respectent l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus. Cette obligation de réserve résulte d’une construction de la jurisprudence selon laquelle l’expression d’une opinion politique par un fonctionnaire est apprécié au regard de divers critères, notamment de la place de l’intéressé dans la hiérarchie administrative, de la nature des fonctions de l’intéressé, des circonstances dans lesquelles se sont produits les faits en cause et de la publicité dont ils ont pu faire l’objet. En ce qui vous concerne, vous pouvez bien évidemment exprimer votre opinion en privé tout en vous gardant cependant de divulguer des informations sur le fonctionnement de l’établissement où vous avez un poste de direction. Dans ce dernier cas vous avez une obligation de discrétion qui vous contraint à éviter toute expression publique (presse, conférence, etc).