La supension
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une action disciplinaire. Cependant, l’autorité disciplinaire peut décider de suspendre son agent avant d’adopter la moindre mesure disciplinaire. Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure conservatoire et provisoire. Elle est par ailleurs conditionnée de manière maladroite par […]
Mis à jour le 11/02/2025
