Réserver une sortie scolaire dans le 1er degré : acompte ou arrhes ?
La différence entre acompte et arrhes « L’acompte est un premier versement, il n’est pas remboursable. C’est un engagement ferme des deux parties. Le versement d’arrhes ne peut contraindre l’acheteur ou le vendeur à exécuter le contrat. » L’acompte, un engagement ferme à la fois du vendeur et de l’acheteur L’acompte est un premier versement « […]
Mis à jour le 20/11/2024
