Le rôle de l’avocat dans la procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire préalable à l’édiction d’une sanction est une phase essentielle de la préparation de la défense du fonctionnaire poursuivi. A réception de l’information de l’ouverture d’une enquête disciplinaire par l’employeur ou de la convocation devant le conseil de discipline, il est impératif d’être accompagné. Une fois la situation exposée, l’avocat va pouvoir établir […]
Mis à jour le 10/02/2025
